M. Gorsuch a rejeté la demande de Sunoco visant à bloquer les procédures d'exécution du jugement pendant que la société fait appel de la décision rendue en 2020 par un juge fédéral, selon laquelle elle a violé la loi de l'Oklahoma en omettant de payer des intérêts sur plus de 1,5 million de paiements tardifs aux propriétaires de redevances dans des puits de l'État.
M. Gorsuch traite pour la Cour certaines affaires provenant d'un groupe d'États comprenant le Colorado.
Les avocats de Sunoco ont fait valoir qu'en l'absence d'intervention de la Cour suprême, l'argent pourrait être collecté et distribué aux propriétaires de puits avant que la société puisse contester la décision d'un tribunal inférieur de rejeter son appel pour des raisons de compétence.
Les juges doivent se prononcer le 28 septembre sur l'opportunité d'examiner l'appel de Sunoco contre le jugement. Les avocats de la société n'ont pas répondu immédiatement à une demande de commentaire. Les avocats des plaignants ont refusé tout commentaire.
Le jugement résulte d'un procès intenté en 2017 par un agriculteur nommé Perry Cline en son nom et au nom d'autres propriétaires d'intérêts dans des puits de l'Oklahoma à partir desquels Sunoco a acheté du pétrole brut et l'a ensuite vendu.
Cline a accusé Sunoco d'avoir violé une loi de l'Oklahoma appelée Production Revenue Standards Act en omettant pendant des années de payer aux propriétaires de puits les intérêts légaux sur les paiements tardifs qu'elle a effectués sur les produits pétroliers. Selon cette loi, les sociétés qui achètent du pétrole brut aux propriétaires de puits et qui fournissent ensuite un paiement en retard doivent également payer des intérêts.
Le juge de district américain John Gibney a conclu en 2020 que Sunoco savait qu'elle devait des intérêts sur les produits en retard, mais n'a fait aucun effort pour payer les intérêts dus et a retenu plus de 74 millions de dollars sur plus de 1,5 million de paiements en retard.
Le juge a constaté que la société avait décidé depuis longtemps de ne pas payer d'intérêts sur les paiements tardifs en adoptant une politique consistant à ne payer que si un propriétaire de puits le demandait, ce qui lui permettait d'éviter de payer des millions de dollars chaque année.
Gibney a conclu que Sunoco "garde simplement l'argent pour son propre usage, sachant deux choses : que la plupart des propriétaires ne demanderont pas d'intérêts, et que finalement les réclamations potentielles des propriétaires mourront aux mains de la loi sur la prescription."
Le juge a accordé 80 millions de dollars en dommages compensatoires et 75 millions de dollars en dommages punitifs.
