Le Fonds européen de la défense: Questions et réponses

L'Union européenne est confrontée aux défis de sécurité les plus graves qu'elle ait connus ces 60 dernières années. Ainsi que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker l'a souligné dans ses orientations politiques de 2014 et dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, les nouvelles menaces, sur notre territoire et dans le voisinage de l'UE, et les risques émergents tels que les cyberattaques font que les frontières entre la sécurité intérieure et la défense extérieure sont de plus en plus floues. L'ampleur de ces défis étant telle qu'aucun État membre ne serait en mesure de les relever seul, les citoyens de l'UE attendent de plus en plus de l'Europe qu'elle assure une protection tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Or pour que l'Europe soit forte en défense, elle a besoin d'une industrie de la défense forte.

Les arguments économiques qui plaident en faveur d'une coopération accrue entre les pays de l'UE en matière de dépenses consacrées à la défense sont légion. Les coûts des équipements de défense, y compris les coûts de développement, augmentent plus vite que les budgets consacrés à la défense. Le manque de coopération entre États membres dans le domaine de la défense et de la sécurité a un coût annuel qui, selon les estimations, oscille entre 25 milliards et 100 milliards d'euros. 80 % des marchés publics et plus de 90 % de la recherche et technologie sont gérés à l'échelle nationale. L'acquistion en commun permettrait d'économiser jusqu'à 30 % des dépenses annuelles en matière de défense. (voir la fiche d'information sur les arguments en faveur d'une plus grande coopération de l'UE en matière de sécurité et de défense).

Les arguments stratégiques sont également nombreux: une coopération dysfonctionnelle et un secteur de la défense fragmenté à l'échelle de l'UE contribuent au manque de déployabilité de nos forces armées (environ 40 000 militaires déployables contre 200 000 pour les États-Unis). C'est une entrave à la capacité d'action et de protection de l'UE.

L'UE peut aider les États membres qui entreprennent d'augmenter leurs budgets de défense à utiliser ces fonds de manière plus efficiente. En mettant leurs ressources en commun, les États membres peuvent obtenir un meilleur rendement et développer des technologies et des équipements de défense (ce qu'on appelle les «capacités») qu'ils ne pourraient pas développer à eux seuls. Une collaboration accrue réduit aussi les doubles emplois, favorise la normalisation des équipements et garantit une meilleure interopérabilité entre les forces armées européennes. Elle permettra aussi de réaliser des économies d'échelle et de renforcer ainsi la compétitivité de l'industrie européenne de la défense.

En septembre 2016, le président Juncker a annoncé la création d'un Fonds européen de la défense destiné à aider les États membres à développer et à acquérir des capacités de défense stratégiques clés plus rapidement, conjointement et de manière plus rentable. Cette initiative a été saluée par les dirigeants de l'UE lors des réunions du Conseil européen qui se sont tenues en décembre 2016 et en mars 2017.

Le Fonds européen de la défense est lié et complémentaire à la mise en œuvre du niveau d'ambition que l'UE s'est fixé dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'UE dans le domaine de la sécurité et de la défense. Le Fonds contribuera à la mise en œuvre du niveau d'ambition que l'UE s'est fixé en matière de sécurité et de défense et qui a été approuvé par le Conseil en novembre 2016. Il contribuera également à la mise en œuvre de la déclaration commune UE-OTAN signée à Varsovie en juillet 2016.

En parallèle, la Commission a présenté un document de réflexion à plus long terme exposant les scénarios envisageables dans le domaine de la défense européenne. Ce document s'inscrit dans le débat sur l'avenir de l'Union à 27 amorcé dans le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe de la Commission le 1 mars 2017. Le Fonds européen de la défense servira de moteur pour chacun des scénarios proposés.

Qu'est-ce que le Fonds européen de la défense?

Le Fonds européen de la défense renforcera l'excellence et l'efficacité de l'UE en matière d'équipements et de technologies de défense en soutenant l'intégralité de la chaîne de production: la recherche, le développement de prototypes et l'acquisition.

Pour ce faire, le Fonds est composé de différentes structures juridiques et financières (ou «volets»), qui sont complémentaires et sont déployées de manière graduelle:

• La recherche (le «volet recherche»): l'UE offrira une contribution directe (subventions) en faveur de la recherche dans les produits et les technologies de défense innovants, entièrement financée sur le budget de l'UE,
• Le développement et l'acquisition (le «volet capacités»): les États membres mettront en commun leurs contributions financières afin de développer et d'acquérir conjointement des capacités de défense clés. L'UE apportera un cofinancement au titre du budget de l'UE afin d'encourager la coopération et d'inciter les États membres à mobiliser des fonds.

Ces deux volets soutiendront, notamment par l'intermédiaire du plan de développement des capacités, les priorités définies de commun accord par les États membres de l'UE, qui, en dernier ressort, posséderont et exploiteront également les actifs.

La mise en place progressive du Fonds suit les cycles de planification budgétaire de l'UE.

Jusqu'en 2020, la Commission allouera un budget de 590 millions d'euros au Fonds européen de la défense. À partir de 2020, elle propose d'allouer au minimum 1,5 milliard d'euros par an. Le Fonds n'a pas vocation à se substituer aux investissements des États membres en matière de défense, mais à permettre et à accélérer leur coopération. Avec les contributions des États membres pour financer des projets de développement conjoints, le Fonds pourrait générer un volume total d'investissement dans la recherche en matière de défense et dans le développement de capacités de 5,5 milliards d'euros par an après 2020.

Comment le Fonds soutient-il la recherche dans les produits et technologies de défense («volet recherche»)?

Le Fonds européen de la défense aidera les États membres à développer des produits, des technologies et des services innovants en matière de défense, de nature à procurer un avantage stratégique et de contribuer à l'autonomie stratégique de l'Europe.

La recherche dans le domaine de la défense est essentielle pour faire face aux menaces pour la sécurité, nouvelles et à venir, et pour combler les lacunes technologiques dans des domaines clés. Mais, à moins qu'elles n'aient reçu des autorités publiques, leur seul client final, la promesse que ces dernières lui achèteront les produits qu'elles développent, les entreprises dans le secteur de la défense n'investissent généralement pas dans la R&D. Les dépenses publiques et les investissements sont essentiels pour le secteur de la défense. Pourtant, les États membres de l'UE dépensent près de sept fois moins que les États-Unis dans la recherche et le développement dans le domaine de la défense.

Dans le cadre du «volet recherche» du Fonds, le budget de l'UE financera pleinement et directement des activités collaboratives de recherche et de développement technologique dans le domaine de la défense dans toute l'Europe, en fonction des priorités en matière de capacités de défense et de R&T convenues par les États membres au sein de l'UE. Les domaines prioritaires sont généralement les technologies critiques et innovantes telles que l'électronique, les métamatériaux, les logiciels de cryptage ou la robotique. Les futures technologies et applications de rupture dans le domaine de la défense seront explorées.

Une approche en deux temps est suivie:

• Le cycle budgétaire actuel de l'Union (le «cadre financier pluriannuel») qui court jusqu'à la fin de 2019: 25 millions d'euros ont été alloués pour 2017 et un montant total de 90 millions d'euros sera prévu jusqu'à la fin de 2019. Un appel à propositions est lancé aujourd'hui pour des projets dans les domaines des systèmes automatisés en environnement naval et des systèmes de soldat. La signature des premières conventions de subvention est prévue pour la fin de cette année;
• Le prochain cycle budgétaire, après 2020: forte de l'expérience acquise au cours de cette phase préparatoire, la Commission proposera, en 2018, un programme de l'UE spécifiquement consacré à la recherche dans le domaine de la défense après 2020, qui sera doté d'un budget annuel estimé à 500 millions d'euros, ce qui fera de l'UE l'un des principaux investisseurs dans la recherche dans le domaine de la défense en Europe.

En étroite coopération avec les experts des États membres et avec le concours de l'Agence européenne de défense, la Commission établira des programmes de travail annuels. L'Agence européenne de défense (AED) sera chargée de la mise en œuvre des programmes de travail annuels en publiant les appels à propositions, en organisant l'évaluation des propositions de projet et en gérant les projets de recherche sélectionnés pour recevoir un financement de l'Union. À cette fin, la Commission a signé un accord de délégation avec l'Agence européenne de défense le 31 mai 2017. Les propositions de projet seront évaluées avec l'aide d'experts indépendants, sélectionnés sur la base d'un appel à candidatures.

Comment le Fonds promouvra-t-il le développement et l'acquisition conjoints de capacités de défense clés («volet capacités»)?

À l'heure actuelle, le financement de technologies et d'équipements de défense essentiels («capacités») constitue un défi même pour les grands États membres. Au titre de son «volet capacités», le Fonds complètera, mobilisera et consolidera la coopération entre les États membres afin que ceux-ci développent et acquièrent conjointement des équipements et des technologies de défense. Par exemple, des États membres pourraient investir ensemble dans la technologie des drones ou acheter des hélicoptères en grandes quantités afin de réduire les coûts. Contrairement au «volet recherche», qui est entièrement et directement financé sur le budget de l'UE, ici c'est le cofinancement qui a été retenu.

Le «volet capacités» du Fonds se concentrera sur les projets collaboratifs visant le développement de prototypes dans les domaines stratégiques prioritaires définis par les États membres, par l'intermédiaire du plan de développement des capacités.

Les contributions financières proviendront principalement des États membres. L'Union européenne, quant à elle, apportera une contribution budgétaire qui permettra d'encourager la coopération dans le domaine de la défense en réduisant les risques aux stades précédant le cycle de développement industriel, d'inciter les États membres à apporter des contributions et de soutenir la compétitivité de l'industrie européenne de la défense. Le financement de l'UE sera fourni sous la forme de subventions au titre d'un programme européen bisannuel spécifiquement consacré au développement industriel dans le domaine de la défense.

Aujourd'hui, la Commission propose un budget d'un montant de 500 millions d'euros pour 2019 et 2020 au titre de ce programme. Un programme plus substantiel sera élaboré pour l'après 2020 et sera doté d'un budget annuel d'un milliard d'euros.

Ce programme mobilisera des financements nationaux, dont l'effet multiplicateur escompté est estimé à 5. Il pourrait donc générer un investissement total dans le développement de capacités de défense de 2,5 milliards d'euros pour les deux premières années, le but étant de mobiliser 5 milliards d'euros par an après 2020.

Les dédoublements de dépenses dans le domaine de la défense entre les États membres représentent au moins 25 milliards d'euros par an. Cela signifie qu'avec à peine un cinquième de ce montant, soit 5 milliards d'euros, le Fonds générera des gains d'efficacité bien plus importants.

Seuls les projets impliquant au moins trois entreprises d'au moins deux États membres seront éligibles. Ce programme devrait profiter à la fois aux grandes entreprises et aux PME du secteur de la défense et garantira qu'aucun État membre ni aucune entreprise n'est exclu. Il permettra d'accroître la coopération industrielle transfrontières et contribuera à renforcer la compétitivité de l'ensemble du secteur de la défense. Pour cette raison, une partie du budget global financera des projets favorisant la participation transfrontières des PME.

Le développement et l'acquisition de capacités de défense sont intrinsèquement liés, en particulier lorsqu'il s'agit de financement. Pour pouvoir bénéficier d'une aide au titre de ce programme, l'industrie devra démontrer que les États membres se sont engagés à financer conjointement le développement de l'action éligible et à acquérir le produit final ou la technologie finale de manière coordonnée, y compris au moyen de l'acquisition conjointe, le cas échéant. Un tel engagement garantirait que seuls les projets dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le développement débouche sur l'acquisition et qui sont menés à bien dans un esprit de coopération, de sorte à optimiser les investissements et à assurer des synergies, bénéficient d'une contribution du budget de l'Union.

En ce qui concerne la gouvernance, la Commission sera responsable de l'exécution et de la structure de gestion du programme. Sur la base des priorités recensées par les États membres, la Commission élaborera des programmes de travail en coopération étroite avec les États membres (comité du programme) et après consultation de l'industrie de la défense (conseil consultatif). Le programme de travail constituera la base d'un appel à propositions. À la suite de l'évaluation des propositions, la Commission approuvera la liste des projets coopératifs sélectionnés en étroite coopération avec le comité du programme. La Commission envisagera de déléguer des tâches liées à l'exécution du programme de travail à l'Agence européenne de défense (AED). L'Agence jouera également un rôle clé dans le recensement des priorités définies d'un commun accord par les États membres en matière de capacités de défense dans le cadre du plan de développement des capacités. Le SEAE sera associé au programme, y compris aux travaux de son comité du programme.

Quand le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense sera-t-il opérationnel?

L'initiative prise aujourd'hui de créer un Fonds européen de la défense consiste en une communication et une proposition de règlement concernant un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. Si le règlement est adopté par le Parlement européen et le Conseil au début de l'année 2018, le programme de développement sera opérationnel au début de l'année 2019.

Comment le Fonds encouragera-t-il la participation des petites et moyennes entreprises (PME) afin d'éviter que seules les grandes entreprises en bénéficient?

Contrairement à l'idée reçue, l'industrie de la défense est composée non seulement de grandes entreprises agissant en tant que maîtres d'œuvre, mais aussi de PME et d'entreprises de taille intermédiaire, qui agissent souvent en tant que sous-traitants dans toute une chaîne d'approvisionnement à laquelle participent des entreprises interconnectées. Si un maillon de la chaîne n'a pas les fonds nécessaires pour effectuer les investissements requis ou pour obtenir un fonds de roulement suffisant, le coût global de développement et/ou le coût marginal de production risque d'augmenter. À l'inverse, un renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne de la défense bénéficiera aux PME actives dans le secteur de la défense.

Le Fonds vise à garantir la participation transfrontières des PME la plus large possible. Un part du budget du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense sera affectée à des projets favorisant la participation transfrontières des PME dans le cadre des priorités en matière de capacités stratégiques. La Commission étudiera les moyens de mobiliser de nouveaux instruments financiers de la Banque européenne d'investissement et d'autres acteurs en vue de soutenir les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Cela permettra de compléter le large éventail de programmes de financement de l'UE tels que les Fonds structurels et d'investissement européens et le réseau européen des régions ayant un lien avec la défense, ainsi que le rôle des banques de développement nationales ou régionales.

En parallèle, la Commission oeuvre à l'élaboration de recommandations aux États membres et à leurs pouvoirs adjudicateurs afin qu'ils adoptent des mesures pour rendre les procédures de passation de marchés plus aisément accessibles pour les PME.

Quel est le lien entre le Fonds et la coopération structurée permanente?

Le Fonds vise à soutenir autant que possible le volet «capacités» de la coopération structurée permanente (CSP) - un instrument prévu par le traité sur l'Union européenne qui permet aux États membres de renforcer la coopération en matière de défense et de sécurité. Dans la pratique, le Fonds permettra des taux de cofinancement plus élevés pour des projets de capacités de défense développés dans le cadre de la coopération structurée et, de ce fait, facilitera et encouragera la participation des États membres à ce cadre. Toutefois, la participation à cette coopération structurée ne sera pas une condition préalable à l'obtention d'un soutien au titre du programme.

D'autres projets contribuant à la réalisation de priorités en matière de capacités définies d'un commun accord, y compris des projets menés dans le cadre de l'Agence européenne de développement et bénéficiant de son exonération de la TVA, ou basés sur la coopération régionale/multilatérale, et répondant aux priorités stratégiques de l'UE, pourront également être considérés en vue d'un soutien.

L'acquisition de produits liés à la défense, en définitive, est du ressort des États membres, alors en quoi le Fonds peut-il aider?

L'acquisition de capacités de défense après la phase du prototype est et reste du ressort des États membres.

La coopération afin d'acquérir conjointement des capacités de défense présente de nombreux avantages sur le plan de l'interopérabilité, des économies d'échelle, de la promotion d'une base industrielle européenne viable, des économies liées au cycle de vie (maintenance), du soutien logistique, ainsi que sur le plan de l'infrastructure pour la formation et de la structure de commandement.

Premièrement, le Fonds établit un lien direct entre la phase de développement et la phase d'acquisition: le cofinancement de l'UE n'interviendra que lorsque les États membres se seront dûment engagés à acheter le produit final.

Deuxièmement, le Fonds pourrait déboucher sur la création d'un «pôle de connaissances unique». Bien entendu, chaque projet collaboratif de développement et d'acquisition a ses propres caractéristiques. Toutefois, certains problèmes auxquels les projets collaboratifs sont confrontés sont récurrents. À l'heure actuelle, les connaissances et les meilleures pratiques quant aux possibilités de montages financiers ne sont pas systématiquement enregistrées, uniformisées ou partagées dans l'intérêt de tous les États membres. En outre, bien qu'ils disposent, à l'échelle nationale, d'amples connaissances et d'une grande expertise en matière d'acquisition dans le domaine de la défense, les États membres sont démunis et n'ont ni l'expertise ni les outils nécessaires pour relever les principaux défis lorsqu'ils s'unissent autour d'un projet collaboratif.

Troisièmement, la Commission peut soutenir les efforts conjoints des États membres pour les aider à déployer les dispositifs financiers les plus appropriés à l'acquisition conjointe:

• La Commission créera une boîte à outils financiers flexible, contenant des instruments uniformisés prêts à l'emploi qui pourront être déployés rapidement, comme par exemple des modèles uniformisés, des projets de modalités et des outils standard pour la mise en place de véhicules de financement liés à un projet ou des modèles pour l'élaboration des accords-cadres requis. La Commission pourra tirer parti de l'expertise qu'elle a acquise avec l'utilisation d'outils similaires dans d'autres domaines et contribuera à adapter ces outils au contexte de la défense. Ce travail sera entrepris avec l'aide d'un groupe d'experts spécifiquement créé à cet effet et composé de représentants du ministère de la défense et du ministère des finances ou de l'économie des États membres, ainsi que d'autres parties prenantes et le SEAE et l'AED.
• La Commission va en outre se doter d'une task-force interne qui fera fonction de «guichet unique» et sera chargée de fournir un soutien aux États membres dans le cadre de projets d'acquisition collaboratifs spécifiques, y compris le déploiement de la boîte à outils financiers et d'autres services de conseil, financiers et administratifs.

Quel est le cycle de développement depuis la recherche jusqu'au produit final et le Fonds couvrera-t-il toujours le cycle complet?

Le cycle de vie des produits liés à la défense diffère souvent sensiblement du cycle de vie des produits civils. Une différence essentielle réside dans le fait qu'il n'existe pas de marché commercial pour les produits liés à la défense. C'est aux autorités publiques qu'il revient essentiellement de lancer le cycle de vie, d'acheter et de contrôler les produits pendant leur vie active et, enfin, de contrôler la démilitarisation, le déclassement et le recyclage des produits à la fin de leur cycle de vie. C'est donc elles qui financent intégralement la recherche et le développement de produits. En outre, le cycle de vie de ces produits se mesure normalement en décennies, et non en années, comme c'est souvent le cas des technologies modernes utilisées dans des produits civils tels que les téléphones mobiles. Dans le secteur civil, c'est aussi l'industrie qui assume généralement le risque lié au développement des produits.

Le cycle de vie de la plupart des produits liés à la défense commence au moment où les autorités publiques fixent, pour un produit donné, des critères et un ensemble de spécifications, y compris des normes. C'est ensuite aux entreprises qu'il appartient d'entrer en concurrence pour remporter le droit d'entreprendre la recherche et de développer les produits. La recherche-développement comporte un certain nombre de phases: les études préparatoires, le développement d'un concept et la construction d'un prototype pour tester le concept. Une fois qu'il est convenu de passer à la production, un certain nombre de tests de certification et de qualification devront être réalisés afin de garantir que les produits liés à la défense répondent aux exigences militaires.

Une fois que le produit est utilisé, il est susceptible d'être employé pendant de nombreuses années, voire plusieurs décennies pour des plateformes: l'équipement fait donc souvent l'objet de mises à niveau et de travaux de modernisation afin qu'il reste efficace. À la fin de la vie du produit, l'élimination ou le recyclage éventuel du produit fait l'objet d'un contrôle strict en fonction des risques qu'il présente pour la sécurité et l'environnement.

Le Fonds peut soutenir l'intégralité du cycle de développement, mais il peut également intervenir dans les phases de développement ou d'acquisition pour des projets dont il n'a pas financé la recherche.

Les contributions nationales seront-elles prises en compte dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance?

Dans la mesure où des titres de créance liés à un projet seront émis, les apports nationaux de capitaux au «volet capacités» seront considérés comme ponctuels en vertu du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu'ils seront déduits de l'effort budgétaire structurel attendu des États membres. Ce même traitement sera appliqué aux garanties au titre du «volet capacités» du Fonds européen de la défense, dans la mesure où elles ont une incidence sur le déficit et/ou la dette.

Le Fonds européen de la défense sera-t-il financé par des obligations européennes dans le domaine de la défense?

La Commission n'encouragera pas l'utilisation d'un instrument financier particulier, mais offrira simplement un ensemble d'instruments financiers standardisés et prédéfinis qui peut être utilisé de manière flexible par les États membres.

La Commission peut offrir un soutien d'ordre pratique aux États membres au cours de la phase d'acquisition, notamment en les aidant à déployer des modalités financières plus appropriées et plus économiques pour l'acquisition conjointe de capacités de défense. À cette fin, la Commission créera une boîte à outils financiers à laquelle les États membres peuvent choisir de recourir, au cas par cas, et qui couvre des aspects tels que la synchronisation des dépenses budgétaires, le partage des coûts et des risques, les instruments financiers et les structures de propriété.

La possibilité de créer des véhicules financiers liés à un projet figure parmi les instruments permettant de faire face à la difficulté résidant dans le partage équitable des risques et des coûts. Si cela se justifie, ces instruments pourraient également être utilisés pour l'émission d'instruments de fonds propres liés à un projet (créance ou fonds propres) afin de permettre une structure plus souple et de garantir la pleine disponibilité des ressources le cas échéant.

Quels sont les liens entre le Fonds européen de la défense et la Banque européenne d'investissement?

Le «volet capacités» prévoit la possibilité d'utiliser des instruments financiers pour aider les PME et les entreprises de taille intermédiaire à faire la jonction entre la recherche et le développement. La boîte à outils financiers prévoit également la possibilité de recourir à des garanties sur le financement des fournisseurs lié à un projet. Ces instruments financiers pourraient être mis en œuvre avec le groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres partenaires concernés.

À l'heure actuelle, bien que la BEI soit en mesure de soutenir certains investissements pertinents tels que i) la recherche, le développement et l'innovation concernant les technologies à double usage, dans la mesure où de tels investissements peuvent être motivés par leur commercialisation dans les applications civiles; ii) la protection des infrastructures physiques; et iii) l'infrastructure de l'information et des télécommunications.

La BEI a déjà annoncé qu'elle était disposée à accroître ces investissements et à nouer un dialogue avec la Commission et les États membres afin de déterminer les éventuelles lacunes dans ses politiques.

Dans les cas où l'accès au financement serait encore limité pour certaines activités liées à la défense, en raison de restrictions de crédit, il sera procédé à un examen approfondi du rôle que les banques de développement nationales ou régionales pourraient jouer pour déployer des instruments financiers pertinents et, de cette manière, améliorer l'accès des PME à la chaîne d'approvisionnement en vue d'obtenir les fonds nécessaires. Un certain nombre de ces banques de développement peuvent soutenir et soutiennent déjà activement des projets dans le cadre de la défense nationale. Les exemples de projets bénéficiant de ce soutien sont variés, allant des structures de partenariat public-privé pour des services militaires à des capacités militaires telles que des véhicules blindés. La Commission étudiera les meilleurs moyens de déployer les instruments financiers pertinents dans le cadre du prochain cycle budgétaire.

Comment peut-on recourir aux fonds structurels de l'UE?

Les Fonds structurels et d'investissement européens peuvent être utilisés par les États membres dans le secteur de la défense pour autant qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs du Fonds, à savoir cofinancer des projets d'investissements productifs et soutenir la modernisation des chaînes d'approvisionnement de la défense. Les industries européennes de la défense peuvent concourir à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des Fonds structurels, tels que la promotion du développement des économies régionales, ayant un fort effet multiplicateur sur les investissements en matière de compétences, d'emploi et de développement technologique et économique. En particulier, le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut financer des activités dans le domaine de la défense ainsi que des activités à double usage dans les domaines de la recherche et de l'innovation, dans le cadre d'une stratégie de spécialisation intelligente.

Existe-t-il des synergies entre le Fonds européen de la défense et d'autres politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'espace ou de la cybersécurité?

Comme indiqué dans le plan d'action européen de la défense, les synergies entre le civil et le militaire peuvent être bénéfiques dans un certain nombre de domaines, y compris l'espace, le cyberespace et la recherche maritime.

• Espace: la Commission s'emploie à étudier des moyens d'assurer des services de communications par satellite fiables, sûrs et rentables pour l'UE et les États membres et examine également la manière dont le programme Copernicus pourrait répondre aux autres besoins en matière de sécurité;
• Cyberespace: la Commission cherche à améliorer les synergies entre les politiques de cyberdéfense et les politiques plus générales de cybersécurité de l'UE. La formation et l'éducation générales dans les technologies de l'information étant par nature à double usage, les compétences techniques en informatique présentent un intérêt aussi bien pour le domaine civil que pour le domaine militaire. Le plan d'action de la défense a proposé la création, d'ici 2018, d'une plateforme de formation et d'enseignement en matière de cyberespace afin d'accroître le partage des expériences et des bonnes pratiques dans ces deux domaines. Cette plateforme devrait également s'inspirer de l'expérience acquise par le groupe européen de formation et d'enseignement sur la cybercriminalité.
• Recherche maritime: parmi les avantages que peuvent procurer les synergies entre le civil et le militaire dans le domaine de la sûreté maritime, figurent notamment la surveillance, la gestion des risques et la protection des infrastructures critiques. La recherche aussi bien civile que militaire dans le domaine maritime bénéficie d'investissements considérables et le plan d'action de la défense a proposé de mettre en place, pour 2018 au plus tard, un programme civil et militaire coordonné pour la recherche en matière de sûreté maritime afin d'améliorer les synergies. Cette initiative est également conforme à la stratégie de sûreté maritime de l'UE.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse : Un Fonds européen de la défense: 5,5 milliards d'euros par an pour renforcer les capacités de défense européennes

Fiche d'information intitulée «Pour plus de coopération en matière de sécurité et de défense dans l'UE»

Fiche d'information sur le Fonds européen de la défense

Communiqué de presse: Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l'évolution vers une union de la sécurité et de la défense

Questions et réponses - L'avenir de la défense européenne

Document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne