La troisième cour d'appel de circuit des États-Unis, basée à Philadelphie, a estimé, par un vote à 2 voix contre 1, que le droit de garder et de porter des armes en vertu du deuxième amendement de la Constitution des États-Unis s'étendait aux adultes de moins de 21 ans.

Il s'agit du dernier cas en date où un tribunal a annulé une loi sur les armes à feu après que la majorité conservatrice de la Cour suprême a modifié le paysage de la réglementation des armes à feu avec son arrêt de juin 2022 dans l'affaire New York State Rifle & Pistol Association v. Bruen.

Cet arrêt reconnaît pour la première fois que le deuxième amendement protège le droit d'un individu à porter une arme de poing en public pour se défendre. Il a également établi un nouveau critère d'évaluation des lois sur les armes à feu, stipulant que les restrictions doivent être "compatibles avec la tradition historique de réglementation des armes à feu de ce pays".

Dans son avis de jeudi, le juge Kent Jordan a écrit que "les mots 'le peuple' dans le deuxième amendement englobent présumément tous les Américains adultes, y compris les jeunes de 18 à 20 ans, et nous n'avons connaissance d'aucune loi de l'époque fondatrice qui soutienne le désarmement des personnes de ce groupe d'âge".

Le juge D. Brooks Smith, nommé par l'ancien président républicain George W. Bush, s'est joint à son opinion.

Le juge L. Felipe Restrepo, nommé par l'ancien président démocrate Barack Obama, a exprimé son désaccord en déclarant : "À l'époque de la fondation, le public avait compris que le texte clair du deuxième amendement ne s'appliquait pas aux personnes âgées de moins de 21 ans.

Cette décision constitue une victoire pour la Second Amendment Foundation et la Firearms Policy Coalition, deux associations de défense des droits des armes à feu qui, avec plusieurs jeunes Pennsylvaniens, avaient intenté une action en justice en 2020 pour contester les restrictions imposées par l'État.

Les représentants de ces groupes et la procureure générale de Pennsylvanie, Michelle Henry, une démocrate, qui a défendu les lois de l'État devant les tribunaux, n'ont pas répondu à une demande de commentaire.

En vertu de la loi de Pennsylvanie, les personnes doivent être âgées d'au moins 21 ans pour demander un permis de port d'armes à feu dissimulées.

Alors que les personnes sans permis peuvent toujours porter des armes à feu ouvertement, une loi de l'État interdit le port d'armes à feu dans les rues ou les propriétés publiques si l'état d'urgence est déclaré, à moins d'avoir un permis ou de faire partie d'une autre catégorie d'exceptions.