(Actualisé avec François Hollande)
PARIS, 27 juin (Reuters) - La France ne contestera pas l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a déclaré vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol.
La CEDH a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis, sans pour autant contester son interdiction de la GPA (voir ).
"C'est une décision que nous ne contesterons pas, le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne", a déclaré Laurence Rossignol à la reprise des débats à l'Assemblée sur la proposition de loi sur l'autorité parentale.
"Plusieurs dispositions pénales permettent de poursuivre ceux qui favorisent le recours à la GPA à l'étranger", a-t-elle ajouté.
"Le gouvernement a toujours résolument défendu l'idée qu'il fallait distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite et que la primauté de l'intérêt des enfants doit prévaloir sur le choix fait par leurs parents", a poursuivi Laurence Rossignol.
"En distinguant les droits de l'enfant du choix des parents, la Cour conforte cette position et rend à la France sa souveraineté totale en matière d'ordre public", a-t-elle dit.
A Bruxelles, où il assistait au sommet européen, François Hollande a une nouvelle fois affirmé qu'il ne reviendrait pas sur l'interdiction de la GPA en France.
"Il ne sera jamais question de la légalisation de la GPA tant que je serai président de la République", a dit le chef de l'Etat lors d'une conférence de presse.
"Je l'ai dit suffisamment nettement pour être entendu avant même la décision" de la CEDH, a-t-il ajouté. "La Cour a simplement rappelé l'intérêt de l'enfant (...) Nous avions déjà fait en sorte que les enfants nés de la sorte puissent avoir la nationalité française, nous continuerons de le faire". (Emile Picy, avec Marine Pennetier et Gregory Blachier à Bruxelles, édité par Yves Clarisse)
