Deux des trois affaires en cause ont utilisé des scénarios hypothétiques qui, selon les avocats de la défense, pourraient rendre ces peines minimales obligatoires inconstitutionnelles parce qu'elles constitueraient une punition cruelle et inhabituelle dans certains cas.

Les peines minimales obligatoires ont été critiquées au Canada par des défenseurs et des avocats qui affirment qu'elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire et pénalisent de manière disproportionnée les autochtones et les Noirs, qui sont surreprésentés derrière les barreaux et dans le système de justice pénale du Canada.

Le Canada a des lois sur les armes à feu plus strictes que les États-Unis, mais des taux de possession d'armes à feu plus élevés que certains autres pays riches. Le gouvernement fédéral a été critiqué par certains défenseurs des droits des armes à feu pour avoir durci les lois sur les armes à feu, notamment par un gel des achats d'armes de poing.

Dans un cas, Jesse Dallas Hills avait plaidé coupable à quatre accusations, dont celle d'avoir déchargé imprudemment une arme à feu dans une maison en 2014 à Lethbridge, en Alberta. Cette accusation était assortie d'une peine minimale obligatoire de quatre ans.

Son avocat a fait valoir que, dans certains cas, ce minimum obligatoire pouvait constituer une peine cruelle et inhabituelle. Le juge de première instance était d'accord ; la cour d'appel ne l'était pas.

L'arrêt Hills a jugé cette peine minimale obligatoire inconstitutionnelle et a également déclaré que les tribunaux "devraient tenir compte de l'effet d'une peine sur le contrevenant particulier." Cette décision est importante, a déclaré l'avocat Chris Rudnicki, car elle obligera les juges à se demander si les délinquants noirs ou indigènes auront plus de mal à passer derrière les barreaux et peut-être à modifier les peines en conséquence.

Dans une autre affaire, Ocean Hilbach a plaidé coupable de vol qualifié avec une arme à feu prohibée à Edmonton, en Alberta, en 2017. Le juge de première instance a déclaré la peine minimale obligatoire de cinq ans inconstitutionnelle et une cour d'appel a confirmé cette conclusion.

La Cour suprême a jugé cette peine constitutionnelle, ainsi que celle imposée à Curtis Zwozdesky, qui a plaidé coupable de vol qualifié avec une arme à feu. Son avocat a utilisé un scénario hypothétique pour faire valoir que la peine minimale obligatoire de quatre ans constituait un châtiment cruel et inhabituel.

Le gouvernement du Canada a abrogé plus d'une douzaine de peines minimales obligatoires l'an dernier et certaines ont été invalidées par des tribunaux provinciaux, mais environ 53 infractions criminelles demeurent assujetties à des peines minimales obligatoires, selon le ministère de la Justice.

"Depuis 2016, le ministère de la Justice est au courant d'un total de 174 décisions de tribunaux inférieurs et d'appel qui ont jugé (les peines minimales obligatoires) inconstitutionnelles", a écrit un porte-parole dans un courriel.