Avant que la Cour suprême ne renverse le précédent Chevron de 1984, les juges avaient pour instruction de s'en remettre à l'interprétation d'une agence lorsqu'une loi était ambiguë. Parmi les affaires renvoyées mardi aux cours d'appel inférieures figure un litige de 13 ans entre Arlen Foster, agriculteur du Dakota du Sud, et les régulateurs du ministère de l'agriculture, qui avaient conclu qu'une flaque d'eau de 8 pouces sur sa propriété était une zone humide protégée. L'affaire de M. Foster reposait en partie sur l'interprétation de la loi "Swampbuster Act" et sur la déférence accordée aux régulateurs par la 8e cour d'appel du circuit des États-Unis à St Louis l'année dernière. Nos clients peuvent désormais faire valoir leurs arguments devant les tribunaux sans que les juges ne fassent pencher la balance en faveur du gouvernement, a déclaré Paige Gilliard, avocate de M. Foster à la Pacific Legal Foundation. D'autres affaires renvoyées devant les juridictions inférieures concernaient des réglementations relatives à l'extraction du charbon, à l'énergie solaire, à l'immigration et aux récompenses accordées aux dénonciateurs de fraude fiscale. Les partisans de l'abandon de la déférence Chevron ont déclaré qu'ils s'attendaient à ce que l'arrêt Loper Bright renforce d'autres contestations de réglementations dans des affaires qui n'ont pas encore été portées devant la Cour suprême. Il s'agit notamment de ce que l'on appelle la règle d'investissement ESG, qui permet aux fiduciaires de prendre en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors de l'évaluation des investissements d'un plan financier. Un tribunal de première instance a confirmé la règle en septembre en appliquant le principe de déférence de Chevron. La 5e Cour d'appel du circuit américain de la Nouvelle-Orléans entendra mardi les plaidoiries dans le cadre de l'appel et les deux parties ont déjà soulevé la question de l'arrêt Loper Bright dans le cadre de l'appel.
Les opposants ont fait valoir que cela signifiait que la règle ESG devait être annulée, tandis que le ministère de la justice a fait remarquer que l'arrêt Chevron n'avait jamais été invoqué par le gouvernement pour défendre la réglementation.