Bellinzone (awp/ats) - Il incombe à L'Office fédéral des transports (OFT) et non au Ministère public bernois l'enquête pénale dirigée contre la compagnie ferroviaire du BLS, estime le Tribunal pénal fédéral (TPF). L'entreprise bernoise est accusée d'avoir perçu des subventions excessives de la Confédération en passant sous silence des recettes.
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté la requête de l'OFT qui souhaitait que le Ministère public bernois se saisisse du dossier. La Cour des plaintes du TPF estime que les infractions relèvent des normes inscrites dans la loi fédérale sur les subventions et du droit administratif pénal et non pas du code pénal.
Pour le TPF, les autorités fédérales sont donc compétentes pour conduire cette enquête. L'OFT avait transmis fin novembre dernier une plainte pénale contre le BLS auprès du Ministère public bernois. Mais cette instance ne s'estimait pas compétente, relevant que la Confédération a édicté une loi et un règlement spécial pour le transport régional de passagers.
La direction du BLS aurait délibérément omis de communiquer à la Confédération et aux cantons toutes les recettes de Libero. Les indemnités perçues en trop ont été chiffrées entre 30 et 50 millions selon l'arrêt de la Cour des plaintes du TPF. (Arrêt 2021.22 du 26.10.2021)
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