L'exécutif européen a déclaré lundi que le règlement d'exemption par catégorie applicable aux véhicules à moteur serait applicable jusqu'au 31 mai 2028. Le règlement de 2010 devait expirer à la fin du mois de mai de cette année.
En temps normal, les règles antitrust de l'UE interdisent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution qui restreignent la concurrence.
Toutefois, le règlement d'exemption par catégorie autorise de tels accords pour autant qu'ils répondent à certains critères, tels que l'amélioration de la distribution, la promotion du progrès technique et le partage avec les consommateurs d'une partie des avantages financiers qui en résultent.
La Commission a également mis à jour ses orientations relatives au règlement, en précisant que les réparateurs indépendants devraient avoir accès aux données générées par les capteurs des véhicules sur un pied d'égalité.
Les règles existantes prévoyaient la fourniture d'informations techniques, d'outils et de formations, mais ne couvraient pas explicitement les données générées par les véhicules.
