L'OCDE estime que les gains de recettes découlant du nouveau pacte fiscal atteindront 250 milliards de dollars

Près de 140 pays se préparent à mettre en œuvre l'année prochaine un accord de 2021 sur les droits des gouvernements en matière d'imposition des multinationales, afin de tenir compte de l'émergence de grandes entreprises numériques telles qu'Apple et Amazon, qui peuvent enregistrer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition.

Le premier pilier de la réforme à deux voies vise à réaffecter 25 % des bénéfices des plus grandes multinationales à l'imposition dans les pays où se trouvent leurs clients, indépendamment de l'emplacement physique des entreprises.

Le deuxième pilier vise à fixer un taux minimum d'imposition des sociétés de 15 % au niveau mondial en permettant aux gouvernements d'appliquer un impôt complémentaire à ce niveau sur tous les bénéfices comptabilisés dans un pays où le taux est inférieur.

L'OCDE a estimé que l'impôt minimum rapporterait 220 milliards de dollars, soit 9 % de l'impôt mondial sur le revenu des sociétés, contre 150 milliards de dollars précédemment.

Par ailleurs, la réaffectation des droits d'imposition dans le cadre du premier pilier de la réforme devrait désormais couvrir 200 milliards de dollars de bénéfices des multinationales, contre 125 milliards de dollars précédemment.

Cette augmentation est principalement due à des bénéfices multinationaux plus élevés qu'il y a quelques années, dont 50 % proviennent de grands groupes numériques, selon l'OCDE.

En raison de l'augmentation des bénéfices couverts, le deuxième pilier génère désormais des gains fiscaux compris entre 13 et 36 milliards de dollars.

Alors que les pays en développement ont critiqué la réforme parce qu'ils craignaient d'être perdants, l'analyse actualisée de l'OCDE a montré que les pays à revenu faible ou intermédiaire seraient ceux qui bénéficieraient le plus de la réaffectation des droits d'imposition.

Dans le même temps, les centres d'investissement à faible fiscalité où les multinationales ont jusqu'à présent enregistré leurs bénéfices finiraient par céder plus de droits d'imposition qu'ils n'en ont reçu, selon l'OCDE.