Surveillance des marchés de gros de l'énergie

Le Règlement définit un cadre de surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel adapté aux caractéristiques de ces marchés.

Il définit les règles qui interdisent les pratiques abusives affectant les marchés de gros (interdiction des opérations d'initiés et des manipulations des marchés) et impose la publication des informations privilégiées par les acteurs des marchés.

REMIT prévoit la coopération étroite au niveau européen entre l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie (ACER) et les autorités de régulation nationales dans le cadre de la surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel. Ainsi, l'ACER assure la surveillance des marchés en coopération avec les régulateurs nationaux et avec d'autres autorités nationales et européennes compétentes, en vue de prévenir ou de détecter tout délit d'initiés et toute manipulation de marché Il s'agit d'une surveillance qui prend en compte l'ensemble des éléments pouvant avoir une incidence sur les caractères de transparence et d'intégrité des marchés de gros. Elle porte donc d'une part, sur l'ensemble des transactions opérées sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz naturel et d'autre part, sur les données structurelles (fundamental data), telles que la capacité et l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité et du gaz naturel. En cas de soupçon d'infraction au Règlement, l'ACER peut demander à l'autorité nationale compétente de mener des investigations, et qui prononcera une sanction le cas échéant. S'il s'agit d'opérations transfrontalières, plusieurs autorités de régulation peuvent être impliquées dans le processus d'enquête.

Ainsi, les autorités de régulation nationales doivent disposer des compétences d'enquête et d'exécution pour garantir l'application du Règlement. Les sanctions applicables en cas d'infraction au Règlement sont définies au niveau national.

De même d'autres autorités nationales compétentes, tels que les régulateurs financiers ou les autorités de la concurrence pourront être amenées à participer à des enquêtes.

  • Règlement (UE) N° 1227/2011 - version FR
  • Regulation (UE) N° 1227/2011 - version EN
Dispositions en vigueur depuis le 28 décembre 2011

Les dispositions énoncées dans les articles 3, 4, 5 et 15 du Règlement sont d'application depuis l'entrée en vigueur du REMIT en date du 28 décembre 2011.

Depuis lors, les acteurs des marchés de gros de l'énergie sont soumis aux dispositions suivantes :

  • Interdiction de procéder à des opérations d'initiés ;
  • Obligation de publier les informations privilégiées ;
  • Interdiction de procéder ou d'essayer de procéder à des manipulations de marché ;

  • Obligation pour les personnes organisant des transactions à titre professionnel d'avertir sans délai le régulateur national d'éventuels manquements aux articles 3 ou 5 du Règlement.

L'ACER a mis en place une plateforme de notification permettant à toute partie concernée de déclarer à l'ACER toute information privilégiée, ainsi que tout soupçon de manipulations de marché et de délits d'initiés.

  • ACER - Important information for market participants
distribué par