PARIS, 1er août (Reuters) - Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", avec pour têtes de chapitre la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage.

Voici les principaux points de la réforme de l'apprentissage qui vise à faciliter l'accès à ce type de formation considérée comme une voie royale pour s'insérer dans l'emploi.

* COÛT AU CONTRAT

On passe d'une logique dite administrée, dans laquelle les centres de formation d'apprentis (CFA) se financent auprès des régions, à une logique dite de marché.

Le financement annuel des CFA sera déterminé en fonction du nombre d'apprentis inscrits dans les classes et non plus selon une enveloppe globale accordée par les régions. Les branches professionnelles détermineront le coût que représente pour l'établissement la formation d'un apprenti.

Ce financement, qui s'effectuera avec le soutien des opérateurs de compétences (nouveau nom donné aux OPCA), doit entrer en vigueur en mars-avril 2020, selon le ministère du Travail.

Les taux d'insertion dans l'emploi, de succès au diplôme, de rupture de contrats etc. de chaque établissement seront rendus publics.

* NOUVEAU STATUT POUR L'APPRENTI

L'apprentissage sera ouvert jusqu'à 30 ans au lieu de 26 à partir de septembre prochain. L'embauche d'apprentis pourra se faire tout au long de l'année et non plus seulement lors des quatre premiers mois de l'année scolaire.

Tous les jeunes d'au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire. Tous les apprentis de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30 euros net par mois.

En cas de rupture de contrat, le CFA devra permettre au jeune de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribuera à lui trouver un nouvel employeur. L'apprenti ne perdra donc plus son année.

Des "prépas apprentissage" optionnelles seront mises en place en classe de troisième pour les élèves n'ayant pas les connaissances et les compétences requises aux formations d'apprentissage.

Le projet de loi facilite par ailleurs les modalités d'échange pour des apprentissages à l'étranger. La ministre du Travail souhaite que 15.000 jeunes, contre moins de 7.000 aujourd'hui, puissent effectuer quelques mois de leur formation dans un autre pays d'Europe.

* AIDES POUR LES TPE/PME

Les aides à l’embauche seront unifiées pour les entreprises de moins de 250 salariés qui engagent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur au baccalauréat.

Le montant sera déterminé par décret mais le ministère envisageait des sommes supérieures à 6.000 euros pour deux ans. Elles seront disponibles en 2019.

Ce versement remplace trois dispositifs d'aides gérés par L'Etat ou les régions ainsi qu'un crédit d'impôt.

* FINANCEMENT

Les entreprises versent déjà 0,68% de leur masse salariale au titre de l'apprentissage. Cette somme sera collectée à partir de 2021 par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dans le cadre de la contribution unique formation professionnelle-apprentissage.

Sur cette enveloppe, 87% sera reversé à France compétences - nouvelle instance de gestion de la formation professionnelle - pour financer les centres de formation d'apprentis. Le reste (13%) pourra être versé par les employeurs à l'établissement de leur choix (établissements publics et privés de second degré, enseignement supérieur, écoles de la deuxième chance, etc.).

* RÔLE DES RÉGIONS

Les régions disposeront de fonds pour financer les centres de formation d'apprentis afin de tenir compte des spécificités de l'aménagement du territoire. Le montant, initialement prévu à 250 millions d’euros par an, n'est pas spécifié dans le projet de loi.

Elles bénéficieront également d'une dotation pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes. Le montant est également à fixer par décret. Le ministère du Travail avançait initialement le chiffre de 180 millions d'euros.

Les régions se voient également attribuer un rôle d'information en partenariat avec l'Education nationale sur les formations en apprentissage. (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)