Par * Feu vert du Conseil d'Etat au registre envisagé
* Le gouvernement veut "responsabiliser les prêteurs"
PARIS, 10 juin (Reuters) - Le futur registre national des crédits aux particuliers, dont le gouvernement entend faire un "instrument essentiel" de lutte contre le surendettement, ne comprendra finalement que les noms des titulaires des seuls crédits à la consommation.
Les ministres de l'Economie et de la Consommation, Pierre Moscovici et Benoît Hamon, ont déposé lundi à l'Assemblée nationale un amendement en ce sens au projet de loi sur la consommation présenté le mois dernier après avoir obtenu un feu vert juridique du Conseil d'Etat.
Celui-ci avait exprimé des réserves sur le projet de fichier envisagé au départ, qui aurait recensé tous les Français ayant contracté un crédit, que ce soit de trésorerie ou immobilier.
Il estimait contraire au principe de "proportionnalité" la création d'un registre de quelque 25 millions de noms pour s'attaquer à un problème, le surendettement, qui en touche près de 800.000, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) s'inquiétant de son côté de la sauvegarde des données recueillies et de leur utilisation.
La configuration retenue, qui exclut également les lignes de crédits renouvelables non utilisées, réduira environ de moitié la taille de l'ensemble.
L'objectif du projet de loi est d'obliger les établissements de crédit à consulter un tel fichier qui recenserait l'ensemble des crédits dont dispose un ménage avant d'en octroyer un nouveau, et ce afin de "responsabiliser les prêteurs".
DISPOSITIF LOURD
Au ministère de l'Economie, on justifie la solution retenue par le fait que des crédits à la consommation sont présents seuls dans 87% des cas de surendettement, contre 4% pour les crédits immobiliers.
Comme les "actions de groupe", l'autre grande nouveauté du texte sur la consommation, la création d'un fichier national des crédits comme il en existe déjà à l'étranger était envisagée de longue date en France, où il n'existe à ce jour qu'un registre des incidents de paiement géré par la Banque de France.
Elle répond à un engagement de François Hollande que le chef de l'Etat a réaffirmé l'automne dernier lors de la conférence nationale de lutte contre le surendettement.
La Banque de France a elle aussi exprimé des réticences à propos de la lourdeur du dispositif envisagé, dont elle aura la gestion, qui est de plus loin de faire l'unanimité chez les banques mais aussi les associations de défense des consommateurs.
Ses critiques font valoir que dans une grande majorité des cas, jusqu'à 75% selon une étude remontant à 2007, avant la crise, le surendettement est lié à un accident de la vie (chômage, divorce, maladie, décès du conjoint), qui entraîne une baisse de ressources.
Selon les derniers chiffres de l'Observatoire des crédits aux ménages, 27,6% des ménages français détenaient un crédit à la consommation en 2012, ce marché étant dominé par le Crédit agricole et BNP Paribas
Un total de 770.000 foyers sont aujourd'hui en procédure de désendettement et, selon le gouvernement, 52% des ménages surendettés ont contracté plus de dix crédits à la consommation. (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)
