Fiscalité des entreprises : lutter contre l’évitement fiscal

L'évitement fiscal des entreprises représente une perte annuelle de 160 à 190 milliards d'euros pour l'Union européenne. Mardi 7 juin, les députés réunis en session plénière à Strasbourg débattront de mesures pour lutter contre les pratiques les plus courantes d'évasion fiscale. Le Parlement a présenté des propositions ambitieuses à ce sujet et demande notamment de limiter la déduction des paiements d'intérêts.

Proposition de directive sur l'évitement fiscal des sociétés

Le projet de directive proposé par la Commission européenne repose sur le principe selon lequel les impôts devraient être payés là où les profits de l'entreprise sont réalisés.

La directive propose six mesures clés pour lutter contre la planification fiscale agressive des entreprises et établit des définitions communes de certains termes tels que « établissement stable », « paradis fiscal » ou « substance économique minimale ».

Ce texte représente la réponse de l'Union européenne au plan d'action de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

La position du Parlement

Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté leur position sur ce texte le 24 mai dernier.

Le député démocrate socialiste belge Hugues Bayet est en charge du dossier au Parlement. Pour lui, « il est inconcevable de demander constamment des efforts de plus en plus importants de la part des travailleurs, des retraités et des PME alors que, parallèlement, les riches et les multinationales tentent d'éviter de verser leur contribution équitable à l'impôt ».

Si les députés ont salué cette proposition, ils ont également demandé des limites plus strictes concernant la déduction des paiements d'intérêts.

La déduction des paiements d'intérêts

Le Parlement souhaite limiter les prêts internes, l'un des moyens les plus utilisés par les entreprises pour justifier de faibles profits et payer ainsi moins d'impôts. Pour faire face à cette pratique, les députés préconisent des limites plus strictes sur la déduction des paiements d'intérêts, en quelque sorte l'équivalent pour une entreprise d'un prêt hypothécaire que des propriétaires peuvent faire déduire de leur revenu imposable annuel.

Comment les entreprises opèrent-elles ? Un groupe basé dans l'Union européenne peut mettre en place une filiale dans un pays où le taux d'imposition est plus faible. La filiale fournit ensuite un prêt aux taux d'intérêts « gonflés ». L'entreprise basée en Europe doit payer des grosses sommes d'intérêts, qui peuvent habituellement être déduits de son revenu imposable. Après avoir payé ces intérêts, l'entreprise semble générer moins de profits et paye donc moins d'impôts.

L'Union européenne souhaite limiter le montant des paiements d'intérêts qu'un contribuable peut déduire par année fiscale. La Commission européenne propose que les entreprises ne soient pas autorisées à déduire plus de 30% de leurs recettes, alors que les députés souhaitent placer cette limite à 20% ou 2 millions d'euros, en fonction du montant le plus élevé.

Suivez en direct sur notre site web le débat en plénière sur la lutte contre l'évitement fiscal ce mardi à partir de 9 heures. Le vote aura lieu mercredi aux environs de 12 heures 30.