European Court of Auditors : Communiqué de presse: Objectifs en matière de déficit: la Commission «n'est pas assez stricte», met en garde l'auditeur externe de l'UE

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Communiqué de presse Luxembourg, le 19 avril 2016

Objectifs en matière de déficit: la Commission «n'est pas assez stricte», met en garde l'auditeur externe de l'UE Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la Commission ne met pas en œuvre de manière assez stricte la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) destinée à maintenir l'ordre dans les finances publiques de l'UE. Les auditeurs mettent en garde contre le fait que la Commission ne va pas assez loin dans le domaine fondamental du suivi des réformes structurelles: elle se concentre sur les aspects législatifs de la procédure plutôt que sur les réformes effectives. Ayant relevé des signaux très positifs dans les efforts déployés par la Commission pour adapter et rationaliser la PDE, ils concluent toutefois qu'elle n'agit pas de manière assez efficace pour obtenir des données fiables de la part des États membres et qu'elle n'applique pas la procédure de façon cohérente. Les pays de l'UE ont convenu de la nécessité de limiter leur déficit public annuel à 3 % du PIB et leur dette publique totale à 60 % du PIB. La procédure concernant les déficits excessifs est une procédure par étapes destinée à corriger les niveaux d'endettement devenus trop élevés. Les auditeurs ont examiné la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs par la Commission entre 2008 et 2015 en s'intéressant à six États membres: la République tchèque, l'Allemagne, la France, l'Italie, Chypre et Malte. Ils ont constaté que, bien que la plupart des aspects fassent l'objet de procédures et de lignes directrices détaillées, la mise en œuvre de la PDE est problématique. La Commission n'a pas fait pleinement usage de ses pouvoirs pour imposer la fourniture de données complètes et l'exécution des mesures correctrices recommandées. Elle n'est pas non plus parvenue à fournir un retour d'information approprié sur les rapports des États membres, les ressources consacrées à l'analyse étant insuffisantes et l'enregistrement des données, médiocre. Malgré les améliorations apportées ces dernières années, expliquent les auditeurs, il n'y a toujours pas assez d'informations disponibles sur les hypothèses et les paramètres de la Commission concernant les données, ni sur son interprétation des concepts clés. De plus, la Commission peut décider de s'écarter de la procédure établie, même là où elle a défini des règles internes claires, ce qui conduit à s'interroger sur la validité de ses évaluations. «La Commission joue un rôle primordial pour assurer que la procédure concernant les déficits excessifs fonctionne comme il se doit», a déclaré M. Milan Martin Cvikl, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport. «Mais elle doit être plus stricte. Elle n'est pas suffisamment informée de ce qui se passe sur le terrain et n'applique pas les règles de façon cohérente.» Les auditeurs ont relevé des signaux très positifs dans les efforts déployés par la Commission au fil des ans pour adapter et rationaliser la PDE. La base législative est bonne et est généralement étayée par des règles

L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

ECA Press Mark Rogerson - Porte-parole T: +352 4398 47063 M: +352 691 55 30 63 Damijan Fišer - Attaché de presse T: +352 4398 45410 M: +352 621 55 22 24 12, rue Alcide De Gasperi - L-1615 Luxembourg E: press@eca.europa.eu @EUAuditorsECA eca.europa.eu

internes et des lignes directrices claires. Ce qui fait défaut, expliquent-ils, c'est la transparence dans l'application de ces règles, étant donné que la Commission n'enregistre pas ses hypothèses sous-jacentes de manière appropriée et ne partage pas suffisamment les conclusions de sa surveillance pour en faire bénéficier pleinement tous les États membres. La Commission, qui a reconnu ces faiblesses dans de récentes déclarations, a indiqué qu'elle était disposée à apporter les améliorations nécessaires.

Les auditeurs ont adressé des recommandations à deux services de la Commission: Eurostat et la DG Affaires économiques et financières. Selon eux, Eurostat devrait:

• renforcer ses procédures d'évaluation de la qualité et mieux documenter ses travaux;

  
  

• évaluer les systèmes de contrôle des États membres;

  
  

• améliorer l'efficacité de ses contrôles sur place;

  
  

• faire pleinement usage de ses pouvoirs pour veiller à ce que les États membres mettent en œuvre les points d'action de suivi;

  
  

• assurer la publicité de tous les conseils et toutes les orientations fournis aux États membres;

  
  

• mieux documenter ses procédures internes et les critères qu'elle applique pour émettre des réserves sur les données ou pour modifier celles-ci.

  
  

  Quant à la DG Affaires économiques et financières, qui évalue la situation dans les États membres, elle devrait:

  
  

• appliquer des définitions claires, en publiant toutes les données de calcul et d'évaluation;

  
  

• favoriser la participation des conseils budgétaires des États membres afin de confirmer les données nationales qu'elle utilise;

  
  

• se concentrer tout particulièrement sur la réduction de la dette publique, notamment dans les États membres lourdement endettés;

  
  

• renforcer son suivi de la mise en œuvre des réformes structurelles convenues, en veillant à ce que les États membres respectent leurs engagements;

  
  

• veiller plus strictement au respect des règles relatives aux rapports des États membres;

  
  

• le cas échéant, recommander au Conseil d'agir plus fermement et d'imposer des sanctions.

Remarques à l'intention des journalistes

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit, comme principe de base de la politique budgétaire, que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. En conséquence, lorsque les valeurs de référence en matière de déficit et de dette publics sont dépassées, un mécanisme correcteur peut être déclenché à l'encontre de l'État membre concerné. Ce mécanisme, appelé «procédure concernant les déficits excessifs», est un élément essentiel du cadre de gouvernance économique de l'UE.

Le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs consiste à vérifier la qualité des données notifiées par chaque État membre, à déterminer si les seuils de référence ont été dépassés ou risquent de l'être, et, sur cette base, à adresser des avis et des recommandations au Conseil pour qu'il agisse en conséquence. Ce dernier décide ensuite, conformément aux dispositions du traité, s'il convient ou non d'adopter les recommandations de la Commission.

Les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs se voient présenter des

recommandations pour remédier à la situation, qui prévoient un délai et une trajectoire pour ce faire et qui précisent l'effort budgétaire annuel à fournir. La Commission surveille la mise en œuvre des mesures correctrices par les États membres et rend compte de ses observations au Conseil, qui, sur la base des propositions de la Commission, prend, le cas échéant, de nouvelles mesures (levée de la procédure, prolongation du délai, fixation de nouveaux objectifs ou imposition de sanctions).

Le rapport spécial n° 10/2016, intitulé «De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs», est disponible dans 23 langues de l'UE.