European Commission : Remarques du Commissaire Moscovici à la conférence de presse sur le Semestre européen

Bonjour à tous.Je voudrais me concentrer sur nos messages aujourd'hui pour la zone euro, la recommandation qui lui est faite, sur la position budgétaire de la zone euro et sur les 18 opinions sur les projets de budget.

Pour la première fois aujourd'hui, la Commission a fixé l'orientation de la politique budgétaire pour la zone euro. C'est une compétence juridique de la Commission, mais qui n'était pas exploitée politiquement jusqu'à présent.

C'est donc un moment extrêmement important pour l'approfondissement de notre Union Economique et Monétaire et la Commission agit ainsi comme une sorte de « Ministre des Finances de la zone euro », un ministre collectif, bien sûr.

Il s'agit de donner aux 19 Etats membres de la zone euro un objectif global d'équilibre entre d'une part le soutien à la croissance, qui est la priorité politique de cette Commission et d'autre part le respect des règles, qui est notre obligation juridique.Actuellement, la politique budgétaire de la zone euro est une sorte d'agrégation statistique, donc non choisie, de 19 politiques budgétaires nationales qui sont indépendantes les unes des autres. Nous n'en mesurons pas assez les conséquences, et nous n'essayons pas assez de nous assurer que ce n'est pas contradictoire avec nos objectifs politiques.

Aujourd'hui, ce que nous voulons c'est rien de moins que remplacer le hasard d'une statistique agrégée par la volonté politique d'orienter les politiques budgétaires nationales dans le sens de nos objectifs communs. Et ceci bien sûr dans le plein respect de nos règles.

Nous faisons un pas décisif vers l'Union budgétaire de la zone euro, en cohérence avec la lettre de nos règles budgétaires, notamment le Two-Pack mais aussi en pleine conformité avec l'esprit du Rapport des Cinq Présidents, en posant non seulement un concept mais une orientation politique pour piloter cette détermination. Car orienter la politique budgétaire d'ensemble de l'euro au fond, c'est bien là ce que serait la première mission d'un ministre des finances de la zone euro.

La Communication que nous vous présentons n'est pas seulement descriptive ; elle est aussi prescriptive et elle est opérationnelle. Elle est prescriptive en ceci qu'elle présente un chiffre ciblé, jusqu'à 0,5%, et qu'elle permet une différenciation des messages pour les Etats-membres, en tenant compte donc des situations spécifiques de chacun d'entre eux

Pour le dire simplement, et vous allez voir ce à quoi je fais allusion, mais c'est écrit précisément dans la communication:

• ceux qui ont de la marge budgétaire devraient dépenser et investir plus pour eux-mêmes et dans l'intérêt de tous;
• ceux qui sont encore en-deçà du respect de leurs objectifs doivent se concentrer avant tout sur le respect des engagements budgétaires, dans l'intérêt de tous, à commencer par le leur.

Cet outil, la 'fiscal stance', la communication d'ensemble sur la politique budgétaire de la zone euro, fait désormais partie de notre boite à outils. La Commission continuera à s'y référer et à en assurer le suivi tout au long du semestre européen de 2017 dans le cadre de sa surveillance budgétaire.

C'est un sujet essentiel à nos yeux qui doit être au cœur de tout débat sur la politique budgétaire de la zone euro. Je m'attends donc à ce que l'Eurogroupe du 5 décembre y consacre du temps et de l'énergie; Je crois qu'il y a là matière pour un beau et un bon débat.

Now, in addition to this collective guidance, we today present our country-specific guidance in the form of our opinions on 18 Draft Budgetary Plans for euro area Member States. We have taken into account each country's commitments, but also each country's fiscal space, its challenges and priorities. Valdis has told you which Draft Budgetary Plans we consider to be compliant, which we consider to be broadly compliant, and which we consider to be at risk of non-compliance, so I will concentrate on some of the most important points emerging from this exercise.

First, let me stress that these categories are quite broad and the situation of Member States within them may be quite different. Furthermore, the fact that fewer and fewer countries are in the corrective arm of the Pact - which is of course good news - combined with the quite stringent demands of the preventive arm means that more and more countries are so-called 'borderline cases' on the threshold between two categories.

A few remarks on the countries whose Draft Budgetary Plans we consider to be at risk of non-compliance.

In the case of Portugal, for which we had surprisingly strong third quarter growth data yesterday, the deviation is quite minimal and the risks are contained. A durable correction of the excessive deficit appears within reach - we will decide on that in the spring.

Finland and Lithuania have requested budgetary flexibility under the structural reform clause. This will be assessed in the spring: a positive assessment would improve the outlook for the two countries' compliance with the Pact in 2017.

Both Spain and Lithuania submitted Draft Budgetary Plans on a no-policy-change basis, due to the political situation in both countries and we are looking forward to receive updated and completed versions - in the case of Spain we have been assured that this will be the case in the coming weeks.

For Cyprus and Italy, the gaps are larger, though for Italy a significant part of the deviation is due to the costs associated with seismic activity in the country, which has been very serious this year, dramatic, and also the management of migration inflows. And we will take this into account.

We have also completed our assessment today of the response by Portugal and Spain to the Council's decision of this summer to give notice to correct their excessive deficits. The Commission has come to the conclusion that the Excessive Deficit Procedures of both Member States should be held in abeyance. Accordingly, the event that required a proposal by the Commission to propose a partial suspension of European Structural and Investment Funds is no longer present and so there will be no such proposal. We are not going to propose to suspend the funds, and this is good news for two countries in which EU funding plays an important role in sustaining investment. We want Europe to help to get out of the crisis there as all around the continent.

Je conclue avec un mot sur le pays que je connais le mieux, comme on dit ici : dans le cas de la France, la sortie du déficit excessif semble probable en 2017 avec un déficit à 2.9% selon la Commission .C'est une bonne nouvelle, qui était attendue depuis longtemps. Mais il est crucial que cette correction soit durable, c'est la condition sine qua non pour que la sortie de la procédure de déficit excessif soit effective, et le budget 2018, qui sera le fruit des prochaines élections, car il y a des élections en France comme ailleurs sera la clé pour l'avenir. Les prévisions de la Commission que j'ai présentées la semaine dernière le montrent, puisqu'elles donnent 2,9 pour l'année 2017 et 3,1 pour l'année 2018, dans l'hypothèse où on ne changerait pas de politique. Il n'est pas fatal, en aucun cas, de repasser au-dessus des 3% J'en appelle donc à tous les candidats à l'élection présidentielle, qu'ils soient de droite comme de gauche - pour qu'ils prennent leurs responsabilités, C'est une question de sérieux économique, c'est aussi une question d'ambition pour la France et pour l'Europe. Une France crédible est un atout pour une Europe forte et cela doit être le cas, pas simplement dans les mots, mais dans les actes.

Je ne voudrais pas qu'on balaie les efforts fournis par les Français au cours de dernières années en laissant à nouveau filer inutilement et nuisiblement les déficits à partir de 2018.