European Commission Directorate General for Comp : Concentrations: la Commission autorise le rachat de la branche «Solutions pour le feuilletage du verre/Vinyles» du groupe chimique DuPont par son concurrent Kuraray, sous réserve de certaines conditions

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 avril 2014

Concentrations: la Commission autorise le rachat de la branche «Solutions pour le feuilletage du verre/Vinyles» du groupe chimique DuPont par son concurrent Kuraray, sous réserve de certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de la branche «Solutions pour le feuilletage du verre/Vinyles» du groupe chimique américain DuPont par Kuraray, groupe japonais. Cette autorisation est subordonnée à la cession de l'installation de production de pellicules de PVB d'Uentrop, pour laquelle l'entité issue de la concentration n'aurait pas été confrontée à une pression concurrentielle suffisante de la part du seul acteur encore en lice. Les deux parties fabriquent et fournissent les produits suivants qui font partie d'une seule et même chaîne verticale: acétate de vinyle monomère (AVM), alcool polyvinyle (APV), résines de polyvinyle butyral (PVB) et pellicules de PVB. L'opération considérée touche essentiellement la production de pellicules de PVB utilisées comme couche intermédiaire dans la production de verre de sécurité feuilleté dans les secteurs de l'automobile et du bâtiment. Grâce aux pellicules de PVB, si le verre vient à se casser, les morceaux de verre adhèrent à la couche intermédiaire.

À la suite de l'enquête de marché, la Commission craignait que l'entité issue de la concentration ne soit pas confrontée à une pression concurrentielle suffisante pour la fourniture de pellicules de PVB pour les applications architecturales dans l'Espace économique européen (EEE). En effet, l'opération, telle qu'initialement notifiée, aurait ramené le nombre de concurrents concernés de trois à deux (à savoir l'entité issue de la concentration et Eastman), entraînant une augmentation des prix.

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Kuraray a proposé de céder la principale installation de production de pellicules de PVB pour le verre de sécurité feuilleté dans l'EEE, située à Uentrop, dans le nord-ouest de l'Allemagne, où la plus grande partie des pellicules de PVB destinées à des applications architecturales vendues dans l'EEE sont produites.

Compte tenu des engagements proposés, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération, telle que modifiée, ne poserait pas de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

L'opération a été notifiée à la Commission le 6 mars 2014.

Informations sur les entreprises et les produits

Kuraray est une société de droit japonais, cotée à la bourse de Tokyo, qui fabrique des produits chimiques de spécialité, des fibres et d'autres matériaux. Elle produit principalement des résines et des pellicules fonctionnelles (utilisées pour la fabrication de films adhésifs, d'écrans plats LCD, de couches intermédiaires pour le verre de sécurité feuilleté ou d'emballages alimentaires), des produits chimiques synthétiques à base d'isoprène, du cuir synthétique, des fibres de vinylon (pour remplacer l'amiante) et des fibres de polyester.

DuPont est une société présente dans le secteur des sciences et des technologies, constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis), et cotée à la bourse de New York. Elle se livre à la recherche, au développement et à la production d'un éventail de produits chimiques, de matières plastiques, de peintures, de produits agrochimiques, de semences, d'aliments nutritifs et d'autres matières.

La branche «Solutions pour le feuilletage du verre/Vinyles» de DuPont comprend des actifs liés à la fabrication et à la vente d'AVM, d'APV, de résines et de pellicules de PVB, tous faisant partie de la même chaîne de valeur verticalement intégrée, ainsi que le produit intermédiaire vendu sous la marque SentryGlas.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entreentreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations ) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.7115 .

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