European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission approuve le régime chypriote de garanties bancaires

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 6novembre 2012

Aides d'État: la Commission approuve le régime chypriote de garanties bancaires

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime de garanties bancaires mis en place à Chypre en faveur des établissements de crédit, jusqu'au 31 décembre 2012. Le régime a pour objectif de faciliter l'accès des établissements de crédit admissibles aux financements à moyen terme. Il contribuera à maintenir la stabilité du secteur financier chypriote sans entraîner de distorsions indues de la concurrence, conformément aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

En octobre 2012, Chypre a notifié son intention de mettre en place un régime de garanties publiques en faveur des établissements de crédit. Les garanties couvriront, moyennant rémunération et sûretés éligibles, les nouveaux prêts conclus et/ou les nouvelles obligations émises avant le 31 décembre 2012, dont l'échéance ne dépasse pas cinq ans.

La Commission a constaté que ce régime était conforme à ses orientations concernant les aides d'État en faveur des banques en situation de crise (voir IP/08/1495, IP/10/1636), et notamment à ses règles relatives aux prix et conditions des garanties publiques (voir IP/11/1488 ). La mesure est ciblée, proportionnée et d'une durée et d'une portée limitées. Le régime est, en particulier, ouvert à tous les établissements de crédit ayant leur siège social à Chypre, y compris aux filiales de banques étrangères et aux sociétés coopératives de crédit. Les bénéficiaires devront acquitter une rémunération alignée sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

En outre, afin d'éviter tout usage abusif du soutien de l'État, les bénéficiaires devront souscrire des engagements de nature comportementale portant notamment sur la limitation du développement de leurs activités et de leur stratégie commerciale, ainsi que sur le respect de conditions en matière de rémunération du personnel et d'octroi de primes. Enfin, Chypre s'est engagée à communiquer des plans de viabilité pour les entreprises ayant recours de manière intensive à ce régime.

La Commission a donc conclu que le régime de garanties représentait un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l'économie chypriote et qu'il était, de ce fait, compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

Pendant la crise financière et économique, la Commission a autorisé, pour des périodes de six mois, des régimes de garanties destinés à couvrir les engagements contractés par les banques afin de pouvoir suivre l'évolution de la situation et d'ajuster les conditions en conséquence, conformément à ses règles extraordinaires en matière d'aides d'État liées à la crise. À l'instar d'autres décisions récentes (voir IP/11/673 ), dans lesquelles ces périodes de six mois ont été définies comme correspondant au premier ou au second semestre de l'année civile, le régime chypriote est autorisé jusqu'au 31 décembre 2012.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Étatsous le numéro SA.35499sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.