European Commission : Daily News 10 / 01 / 2017

Une économie des services qui sert les Européens

La Commission présente aujourd'hui un train de mesures ambitieux et équilibré pour donner un nouvel élan au secteur des services au profit des consommateurs, des demandeurs d'emploi et des entreprises. Une nouvelle carte électronique de services facilitera les démarches administratives des prestataires de services souhaitant exercer leur profession à l'étranger, sans pour autant porter atteinte aux exigences réglementaires du pays d'accueil ni aux obligations existantes des employeurs ou aux droits actuels des travailleurs. D'autres propositions de la Commission contribueront également au bon fonctionnement du marché unique pour les professionnels, qu'ils souhaitent exercer leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Les obstacles au commerce des services sont autant d'obstacles à la compétitivité. Une meilleure utilisation du marché unique des services aidera les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, offrant un plus grand choix de services à de meilleurs prix, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs. Nous proposons aujourd'hui de simplifier les procédures pour les prestataires de services transfrontières et mettons à la disposition des États membres un moyen nouveau et plus moderne d'unir leurs efforts pour réglementer leur secteur des services.» Elżbieta Bieńkowska, commissaire chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Les services représentent deux tiers de l'économie de l'Union et 90 % des nouveaux emplois. Pourtant, le marché unique - ce joyau bien trop souvent tenu pour acquis - ne fonctionne pas correctement en ce qui concerne les services, nous privant ainsi d'un potentiel considérable en matière de création d'emplois et de croissance. Aujourd'hui, nous donnons un nouvel élan au secteur des services afin de faire de l'Europe un pôle mondial en matière de prestation, d'achat et de mise au point de nouveaux services.» Le vice-président Katainen et la commissaire Bieńkowska présenteront les quatre initiatives adoptées par la Commission aujourd'hui lors d'une conférence de presse à Bruxelles à l'issue de la réunion du Collège (diffusée par EbS). Un communiqué de presse (dans toutes les langues officielles) et des questions fréquemment posées (en anglais) sont disponibles en ligne. (Pour plus d'informations: Lucía Caudet - Tel.: +32 229 56182; Mirna Talko - Tel.: +32 229 87278)

Digital Single Market - Commission strengthens trust and gives a boost to the data economy

The European Commission proposed today updated legislation to ensure stronger privacy in electronic communications as well as policy and legal solutions to unleash EU's data economy, as foreseen in the Digital Single Market strategy presented in May 2015. The package will additionally include new data protection rules for EU institutions and set out the Commission's strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data. First Vice-President Timmermans said on the data protection initiatives: 'Our proposals will complete the EU data protection framework. They will ensure that the privacy of electronic communications is protected by up to date and effective rules, and that European institutions will apply the same high standards that we expect from our Member States.' Vice-President for Digital Single Market Andrus Ansip said on data economy: 'In Europe, data flow and data access are often held up by localisation rules or other technical and legal barriers. If we want our data economy to produce growth and jobs, data needs to be available and analysed. We need a coordinated and pan-European approach to make the most of data opportunities, building on strong EU rules to protect personal data and privacy.' The proposal for ePrivacy Regulation aligns the rules for electronic communications with the new world-class standards of the EU's General Data Protection Regulation. Meanwhile, the Communication on achieving the European data economy is addressing unjustified restrictions to the free movement of data across borders as well as several legal uncertainties and prepares the ground for next steps. The press conference with Vice-President Ansip and Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová will be broadcasted here. The press material together with factsheets on the different initiatives will be available on Rapid at the start of the press conference. (For more information: Nathalie Vandystadt - Tel.: +32 229 67083; Johannes Bahrke - Tel.: +32 229 58615; Christian Wigand - Tel. +32 229 62253)

La Commission lance une nouvelle initiative pour promouvoir la santé et la sécurité au travail

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures afin de moderniser la législation de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Les investissements dans ce domaine contribuent à améliorer la vie des personnes, car elles visent à prévenir les accidents ainsi que les maladies liées au travail. L'initiative de la Commission vise à améliorer la protection des travailleurs face aux cancers liés au travail. Il s'agit de mettre davantage l'accent sur les résultats tout en allégeant les formalités administratives, afin de faciliter le respect du cadre législatif, notamment par les PME et les micro-entreprises. Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, a déclaré: «Aujourd'hui, nous présentons un plan d'action précis en faveur d'une politique en matière de santé et de sécurité au travail adaptée au 21e siècle, qui soit claire, mise à jour et appliquée efficacement sur le terrain. Nous démontrons également notre engagement dans la lutte contre les risques de cancer liés au travail en définissant les valeurs limites d'exposition de sept agents chimiques cancérigènes supplémentaires. Cette action permettra d'améliorer la protection de quelque quatre millions de travailleurs en Europe.» Au cours des vingt-cinq dernières années, l'Union européenne a montré la voie en mettant en place des normes élevées visant à protéger les travailleurs face aux risques de santé et de sécurité sur leur lieu de travail. Depuis 2008, le nombre de travailleurs décédés à la suite d'un accident sur le lieu de travail a reculé de près d'un quart et le pourcentage de travailleurs de l'Union ayant déclaré au moins un problème de santé causé ou aggravé par le travail a diminué de presque 10 %. Même si ces chiffres font apparaître une amélioration, encore 160 000 européens décèdent de maladies liées à leur travail chaque année. Le réexamen de la législation de l'Union en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et les modifications relatives à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes s'inscrivent dans le cadre des travaux actuellement menés par la Commission sur la mise en place d'un socle européen des droits sociaux, qui vise à adapter la législation de l'Union à l'évolution des formes de travail. Plus d'informations sont disponibles dans le communiqué de presse, le Q&A sur la protection des travailleurs face aux produits chimiques cancérigènes et le Q&A sur les nouvelles règles de sécurité et santé au travail. More information is available in the press release, in a Q&A on workers' protection from cancer-causing chemicals and in a Q&A on the new health and safety rules. (Pour plus d'informations: Christian Wigand - Tel.: +32 229 62253; Mélanie Voin - Tel.: +32 229 58659)

Commission registers 'Ban Glyphosate' European Citizens' Initiative

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission 'to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use'. The initiative will be formally registered on 25 January. This registration will start a one-year process of collection of signatures in support of the proposed ECI by its organisers. The Commission's decision to register the Initiative concerns only the legal admissibility of the proposal. The College has not analysed the substance of the initiative at this stage. Should the ECI receive one million statements of support within one year, from at least seven different Member States, the Commission will have to react within three months. The Commission can decide either to follow the request or not follow the request and in both instances would be required to explain its reasoning. A press release is available here. (For more information: Natasha Bertaud - Tel.: +32 229 67456; Tim McPhie - Tel.: +32 229 58602)

Stepping up the return of irregular migrants: European Border and Coast Guard Agency launches pools of return intervention teams

The European Border and Coast Guard Agency has formally launched the European Return Intervention Teams composed of 690 return specialists, return escorts and return monitors. The Agency will now be able to deploy these experts to support Member States to organise and coordinate return operations and cooperate with third-countries on returns and readmission, whenever considered necessary. Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, said: 'Ensuring the return of irregular migrants who do not fulfil the conditions for entry, stay or residence in the EU and reducing the incentives for irregular migration are essential components of a well-functioning migration policy and an important objective of our European Agenda on Migration. The European Border and Coast Guard Agency will now be able to provide much needed technical and operational support to Member States to effectively return irregularly staying third country nationals, in strict compliance with EU legislation and fundamental rights.' Whilst Member States remain responsible for return activities, including for decisions on who has the right to asylum or the right to stay in the EU, and for the issuing of return decisions, the Agency will now have additional tools at its disposal to provide Member States with practical support and assistance on the ground. In urgent situations Rapid European Return Intervention Teams could be deployed at the request of a Member State or on the Agency's own initiative. A press release from the European Border and Coast Guard is available here. (For more information: Natasha Bertaud - Tel.: +32 229 67456; Tove Ernst - Tel.: +32 229 86764; Markus Lammert - Tel.: +32 229 80423; Kasia Kolanko - Tel.: +32 229 63444)

Mergers: Commission clears acquisition of Hilding Anders by KKR

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the acquisition of Hilding Anders of Sweden by KKR of the US. KKR owns and manages private equity funds investing in companies active in a variety of sectors. Hilding Anders manufactures and markets beds, mattresses and related products. The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns because the companies' activities do not overlap and are very limited on related markets. The operation was examined under the simplified merger review procedure. More information will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.8325. (For more information: Ricardo Cardoso - Tel.: +32 229 80100; Maria Tsoni - Tel.: +32 229 90526)

Mergers: Commission clears South African agricultural mechanisation joint venture between Barloworld and BayWa

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the creation of a joint venture by Barloworld South Africa and BayWa Aktiengesellschaft of Germany. Barloworld South Africa belongs to the South African Barloword group which produces earthmoving, power systems, materials handling and agricultural equipment, automotive and logistics services. BayWa is a German group active in agriculture, building materials and energy. The joint venture will distribute agricultural machinery and parts and provide related services in South Africa. The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns because the joint venture will have no or negligible activities within the European Economic Area (EEA). The transaction was examined under the simplified merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.8204. (For more information: Ricardo Cardoso - Tel.: +32 229 80100; Maria Tsoni - Tel.: +32 229 90526)

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