Cette ordonnance fait suite à la motion « Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse » (09.3614), approuvée par le Parlement.
L'Union européenne interdit depuis 2010 l'importation des produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Dorénavant, les produits de la pêche maritime pourront être importés à titre professionnel s'ils sont d'origine licite et accompagnés des
documents requis. Les lots provenant des États disposant d'une surveillance officielle développée de la pêche pourront encore être importés en
Suisse sans contrôle et sans paiement d'émolument. Il s'agit actuellement des États membres de l'UE et de l'AELE ainsi que des États-Unis, du Canada et de l'Australie. Ils représentent quelque 85 à 90% des importations de produits de la pêche.

Ces mesures permettent de préserver durablement les ressources halieutiques. Aujourd'hui, plusieurs espèces de poissons sont menacées par une surexploitation qui peut conduire à l'effondrement de leur population. Les pays importateurs jouent un rôle important en empêchant le développement du marché de ces produits illicites.

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