Concurrence: la Commission salue les nouvelles règles, qui bénéficient aux consommateurs en promouvant une concurrence accrue dans le traitement des paiements par carte

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nombreux sont les consommateurs qui utilisent chaque jour leurs cartes de paiement dans les magasins ou en ligne. Le règlement sur les commissions d'interchange plafonne les commissions facturées par les banques lors de ces paiements par carte, et qui sont répercutées, au final, sur les consommateurs. Les nouvelles règles renforceront la concurrence dans le traitement des paiements par carte, ce qui devrait encore réduire les coûts, au bénéfice des consommateurs et des détaillants.»

Lorsqu'un consommateur paie par carte dans un magasin ou en ligne, l'opération doit être traitée pour que le montant soit transféré sur le compte bancaire du magasin. Ce service est fourni par les entreprises de traitement qui gèrent les processus informatiques et de communication nécessaires pour finaliser le paiement. Les schémas de cartes de paiement proposent souvent leurs propres services pour le traitement des opérations de paiement et sont donc en concurrence avec de nombreuses autres entreprises indépendantes qui fournissent également les mêmes services de traitement.

Le règlement sur les commissions d'interchange de 2015 prévoit que les schémas de cartes doivent garantir l'indépendance de leurs propres activités de traitement par rapport au reste de leurs opérations. Cela permet d'éviter qu'ils favorisent leurs propres entités de traitement par rapport aux entités de traitement concurrentes et qu'ils groupent leurs services de traitement avec d'autres services offerts.

Pour garantir l'indépendance des activités de traitement au sein des schémas de cartes, les nouvelles règles prévoient des exigences détaillées concernant la séparation de certaines fonctions, qui entreront en vigueur le 7 février 2018. Parmi ces exigences figurent des limites en matière d'échange d'informations, ainsi que la séparation des comptes de résultat, de l'organisation d'entreprise (espaces de travail, gestion et personnel) et de la prise de décision.

Les détaillants pourront donc choisir le meilleur service de traitement pour leurs opérations par carte, tandis que les consommateurs bénéficient de frais de traitement réduits pour leurs paiements quotidiens dans les magasins, dans les restaurants, sur l'internet ou dans un éventail croissant d'applications de paiement mobile par carte.

Contexte

Le règlement sur les commissions d'interchange (voir le texte intégral et la fiche d'information) a résolu le problème des commissions interbancaires cachées excessives et extrêmement variables lors d'opérations par carte ou liées à une carte, qui constituaient un obstacle au marché unique et une entrave à l'innovation dans les paiements. Il a introduit des plafonds sur les commissions liées aux paiements par carte de débit et de crédit, qui sont effectifs dans l'ensemble de l'UE et procurent donc les mêmes avantages à tous les consommateurs, où qu'ils vivent dans l'UE. Il garantit également que le type de paiement par carte choisi est laissé à la discrétion des consommateurs et des détaillants (par exemple, carte de débit, carte de crédit, carte de fidélité d'un magasin, carte premium), et n'est pas imposé par les schémas de cartes et les banques émettrices de cartes, et il encourage le développement des paiements par téléphone mobile ou d'autres appareils.

Le règlement permet également aux services de traitement indépendants d'exercer une concurrence effective grâce à une séparation entre leurs schémas de cartes et leurs entités de traitement, applicable depuis juin 2016. Pour établir les exigences garantissant cette séparation, le règlement habilite la Commission à adopter des normes techniques de réglementation sur la base d'un projet proposé par l'Autorité bancaire européenne.

Le 4 octobre 2017, la Commission a adopté ces normes techniques de réglementation. À l'issue de l'examen du Parlement européen et du Conseil, elles sont désormais devenues définitives et entreront en vigueur le 7 février 2018, soit le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour de plus amples informations sur le règlement sur les commissions d'interchange et sur les normes techniques de réglementation publiées aujourd'hui, voir le site web de la Commission consacré à la concurrence.