Competition Authority of French Republic : Les champagnes Nicolas Feuillatte et deux importateurs distributeurs sanctionnés pour avoir maintenu des exclusivités d’importation aux Antilles

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation non justifiés dans les collectivités d'outre-mer.

En l'espèce, le centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte et la société Financière Martin ont continué à stipuler dans leur contrat de distribution des droits exclusifs d'importation sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy jusqu'au 1^er janvier 2015.

Le contrat de distribution exclusive pour La Martinique entre le centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte et la Distillerie Dillon a perduré jusqu'en 2015. L'exclusivité d'importation s'est néanmoins prolongée jusqu'à fin juin 2016, les entreprises concernées s'étant entendues pour la maintenir dans les faits. Nicolas Feuillatte, en accord avec Distillerie Dillon, a en effet opposé des refus de vente à des distributeurs martiniquais qui ne travaillaient pas avec la société Distillerie Dillon et mis en place un système permettant d'identifier, et ainsi de limiter, les importations de champagnes Nicolas Feuillatte provenant d'importateurs-grossistes concurrents.

Ces pratiques, qui ont perduré plusieurs mois, voire plusieurs années, après le 22 mars 2013, ont entravé le développement d'importateurs-grossistes concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne « Nicolas Feuillatte » et « Palmes d'Or ». Bien que le contre-pouvoir de négociation des enseignes de la grande distribution soit important, que les marques concurrentes soient nombreuses et les promotions fréquentes, les consommateurs ultra-marins, dont le pouvoir d'achat est plus faible qu'en métropole, ont pu subir les effets des comportements sanctionnés.