Communiqué de presse - Politique de cohésion: les députés exigent moins de contraintes administratives - Commission du développement régional

La Commission européenne devrait établir un plan en 2017 pour limiter les retards dans les projets financés par l'UE dont l'objectif est de réduire les disparités parmi les régions de l'Union en stimulant la croissance et la création d'emplois, déclarent les députés de la commission du développent régional dans une résolution votée mardi.

Ce ''plan d'accélération de la cohésion'' devrait simplifier les règles et les procédures afin de mettre un terme aux retards dans les projets financés par les Fonds structurels et d'investissement européens. Il devrait également faire de l'''e-cohésion'' un outil de gestion pleinement opérationnel, affirment les députés.

''Les Fonds structurels et d'investissement européens participent à la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales au sein des régions européennes et entre ces régions, ainsi qu'à la création d'une croissance intelligente, durable et inclusive et à la création d'emplois. De nouveaux retards dans la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pourraient mettre en péril leur contribution à la réalisation de ces objectifs et mettraient en danger l'actuel instrument principal d'investissement de l'UE'', a déclaré le rapporteur et président de la commission du développement régional du Parlement, Iskra Mihaylova (ADLE, BG).

''Un plan d'accélération de la cohésion''

Les députés exhortent la Commission à présenter un ''plan d'accélération de la cohésion'' au premier trimestre 2017, afin de réaliser plus rapidement les projets financés par les programmes opérationnels des Fonds structurels et d'investissement européens.

Ils proposent également de combiner les financements des Fonds structurels et d'investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), afin de répondre à la chute actuelle des investissements, et de simplifier les règles relatives aux aides d'État.

e-cohésion

La Commission et les États membres de l'UE doivent faire en sorte que l'''e-cohésion'' soit pleinement opérationnelle et facile d'utilisation. Afin d'ajuster le plan de paiement selon les développements sur le terrain, les autorités nationales doivent introduire des données sur les réserves de projets, les programmes d'appels d'offres assortis des dates prévues et effectives de passation des marchés, l'adjudication et la mise en œuvre, ainsi que toutes les données financières et comptables liées aux factures, au cofinancement et à l'admissibilité des dépenses, indique le texte.

La résolution non-législative a été adoptée par 33 votes pour, 1 contre et 3 abstentions.

Contexte

Selon de récentes données (30 novembre 2016), 14,75 milliards d'euros de paiements intermédiaires ont été effectués, ce qui indique des besoins de paiement plus bas que prévu initialement. La mise en œuvre retardée et les besoins de paiement plus bas induits par ces retards ont conduit à une réduction des paiements relevant de la rubrique 1B de 7,2 milliards d'euros en 2016, au moyen du PBR 4/2016, alors que dans la même phase durant la période de programmation 2007-2013, un projet similaire de budget rectificatif n'était pas nécessaire. On constate une diminution de presque 24% des crédits de paiement en 2017 comparé à 2016.