Communiqué de presse: Nouveau budget de l'UE: une plus grande flexibilité bienvenue, mais il conviendrait d'accorder plus d'importance encore à la valeur ajoutée, selon la Cour des comptes européenne

Communiqué de presse

Luxembourg, le 10 juillet 2018

Nouveau budget de l'UE: une plus grande flexibilité bienvenue, mais il conviendrait d'accorder plus d'importance encore à la valeur ajoutée, selon la Cour des comptes européenne

D'après un nouveau document d'information de la Cour des comptes européenne, il conviendrait que la proposition de budget de l'UE pour la période 2021-2027 présentée par la Commission européenne fasse une place encore plus importante à la valeur ajoutée. Les auditeurs se félicitent que le cadre financier pluriannuel (CFP) soit plus flexible, ce qui devrait permettre de faire face aux événements imprévus. Ils soulignent toutefois que les changements de priorités entre les domaines de dépenses ne sont ni clairement expliqués dans la proposition, ni justifiés par les résultats publiés de l'évaluation, par la Commission, de la valeur ajoutée des programmes de dépenses de l'UE.

«La valeur ajoutée européenne a été érigée au rang de principe directeur de la réforme des dépenses initiée par la Commission», a déclaré M. Jan Gregor, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du document d'information.«Cependant, les propositions de la Commission ne sont ni clairement expliquées, ni justifiées par l'évaluation effectuée par la Commission, concernant la valeur ajoutée européenne des programmes de dépenses.»

La Commission propose de modifier à la fois les priorités et la structure du budget. Une réduction des crédits alloués n'est prévue que pour la seule rubrique «Ressources naturelles et environnement», dont la dotation diminue de 63 milliards d'euros, avec notamment une baisse de 15 % des fonds de l'UE affectés à la politique agricole commune. Parallèlement, la Commission propose de rehausser le niveau de cofinancement des programmes de développement rural par les États membres.

Pour les autres rubriques, la Commission propose de relever le montant total de financement de 115 milliards d'euros, dont 52 milliards d'euros de nouveaux fonds. Des augmentations de plus de 10 % sont proposées pour la rubrique «Voisinage et le monde» (+ 13 %) et pour la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» - dont relèvent les dépenses de recherche -

L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du document d'information de la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le sitewww.eca.europa.eu.

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(+ 43 %), ainsi que pour l'ensemble constitué des rubriques «Migration et gestion des frontières»

et «Sécurité et défense» (+ 359 %).

Les auditeurs attirent également l'attention sur les questions de calendrier que soulève la proposition de budget. Ils signalent que les cadres stratégiques et les objectifs de l'action de l'UE se chevauchent et ne sont pas synchronisés. La stratégie Europe 2020 arrivera à expiration avant le début du nouveau CFP, et aucun nouvel ensemble d'objectifs stratégiques de l'UE n'a encore été adopté à ce jour. En fait, la proposition de budget à long terme de l'UE n'est pas la traduction, sur le plan financier, des objectifs politiques de l'UE pour l'après-2020, mais est devenue un outil pour définir ces objectifs. Cela ne correspond pas à l'ordre habituel ni à l'ordre logique des événements, selon les auditeurs.

La Commission vise à faire adopter la législation d'ici au printemps 2019. C'est un point positif, car cela permettrait à la Commission et aux États membres de lancer sans délai de nouveaux programmes.

Les auditeurs se félicitent du net accroissement de la flexibilité du budget face aux événements imprévus, mais ils discernent également plusieurs nouveaux défis à relever avant le début du nouveau CFP:

• • il est nécessaire d'établir un plan financier complet qui devra accompagner la proposition de cadre financier pour 2021-2027;

• • les débats sur la proposition de CFP ont commencé avant que l'UE ait clairement arrêté ses objectifs stratégiques pour l'après-2020;

• • les programmes de dépenses de l'UE devront être assortis de cadres de performance solides, cohérents entre eux et alignés sur les objectifs stratégiques de l'UE ainsi que sur le CFP 2021-2027;

• • un niveau élevé devra être assuré en matière d'obligation de rendre compte et de transparence pour les régimes de financement nouveaux ou révisés que la Commission propose de mettre en place;

• • la Cour des comptes européenne devrait être mandatée pour auditer tous les organismes de l'UE, y compris l'Agence européenne de défense et l'éventuel Fonds monétaire européen, et devrait être invitée à réaliser des audits de tous les organismes créés en marge de l'ordre juridique de l'UE pour mettre en œuvre les politiques de celle-ci.

Remarque à l'intention des journalistes

Les calculs des auditeurs indiquent que, à prix courants, la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 présentée par la Commission s'inscrit en hausse de 18 % par rapport au CFP 2014-2020 - passant de 1 080 milliards d'euros à 1 280 milliards d'euros. Il convient toutefois de tenir compte de l'inflation, de l'impact du Brexit (baisse des contributions du Royaume-Uni et des paiements à ce pays) et de l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'UE. Sur cette base, les auditeurs estiment que l'augmentation réelle est de 5 % - de 1 080 milliards d'euros à 1 130 milliards d'euros. La Commission considère pour sa part que, en pourcentage du revenu national brut, sa proposition correspond à une baisse, à savoir un passage de 1,16 % à 1,11 %.

Un document d'information n'est pas un rapport d'audit, mais un document d'analyse établi sur la base d'informations accessibles au public et sur les travaux des auditeurs dans le domaine d'action considéré.

Le document d'information de la Cour des comptes européenne relatif à la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 présentée par la Commission est disponible en anglais sur le site web de la Cour(eca.europa.eu).