Communiqué de presse: L'atténuation des effets de la pandémie de COVID-19 au moyen de l'utilisation des Fonds structurels de l'UE requiert un équilibre entre une plus grande flexibilité et l'obligation de rendre compte, estime la Cour des comptes europ.

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Mesures prises par la Cour des comptes européenne en raison de la pandémie de COVID-19.

En ces temps difficiles de pandémie de COVID-19, la Cour des comptes européenne a pris les mesures nécessaires pour pouvoir continuer, dans la mesure du possible, à assurer un service efficace en matière d'audit public dans l'UE et à produire en temps opportun des rapports d'audit, des avis et des documents d'analyse. Par ailleurs, nous exprimons notre gratitude à tous ceux qui œuvrent pour sauver des vies et luttent contre la pandémie, au Luxembourg, au sein de l'UE et dans le monde. Nous restons déterminés à soutenir la politique adoptée par le gouvernement luxembourgeois pour préserver la santé publique. Nous veillons à atténuer les effets de la crise sanitaire actuelle sur nos agents. Pour ce faire, nous avons pris des mesures de précaution visant à réduire au maximum les risques pour eux-mêmes et pour leur famille.

Communiqué de presse

Luxembourg, le 15 avril 2020

L'atténuation des effets de la pandémie de COVID-19 au moyen de l'utilisation des Fonds structurels de l'UE requiert un équilibre entre une plus grande flexibilité et l'obligation de rendre compte, estime la Cour des comptes européenne

La Commission européenne propose un assouplissement temporaire des règles en matière de dépenses relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) afin d'aider les États membres à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Si l'aide de l'UE doit parvenir dans les meilleurs délais aux États membres, l'assouplissement des mesures en place n'est pas sans risques, selon un nouvel avis de la Cour des comptes européenne.

La proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre de la réaction de l'UE à la crise du COVID-

19. Plus particulièrement, de nouvelles règles sont proposées à titre exceptionnel afin de permettre un transfert plus rapide des Fonds ESI vers les États membres et d'offrir à ceux-ci une plus grande flexibilité dans l'affectation de l'aide de l'Union aux domaines qui en ont le plus besoin. Ainsi, les États membres pourraient demander un taux de financement de 100 % à l'UE sans devoir eux-mêmes apporter leur part de cofinancement ni consacrer une partie déterminée du financement à des thèmes clés, comme la recherche ou le climat. Ils pourraient en outre

L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages de l'avis adopté par la Cour des comptes européenne. Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

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transférer plus facilement des fonds d'un programme à l'autre et d'une région à l'autre, et décider eux-mêmes à quoi les affecter.

«La situation actuelle impose la mobilisation urgente de tous les moyens financiers disponibles pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, que ce soit sur la santé, les entreprises ou les citoyens», a déclaré Mme Iliana Ivanova, la Membre de la Cour responsable de l'avis. «Cette réaction à court terme proposée par la Commission est nécessaire pour soutenir les États membres dans l'atténuation des effets de la crise, mais il va falloir trouver le juste équilibre, car cette proposition ne doit pas se traduire par des compromis sur l'obligation de rendre compte.»

Les auditeurs constatent que la proposition ne donne pas d'éclaircissements supplémentaires sur la nature visée des opérations destinées à renforcer les capacités de réaction. Ils soulignent également que la Commission et les législateurs risquent de ne pas accéder facilement à des informations fiables sur les financements relevant des Fonds ESI et servant à lutter contre la pandémie de COVID-19, ce qui pourrait nuire à l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds aux citoyens de l'Union.

Pour les auditeurs, la Commission devra suivre de près l'évolution de la situation afin de garantir que les mesures temporaires et exceptionnelles prises ne restent en place que le temps requis par cette situation extraordinaire. Si certaines mesures seraient disponibles pour une période limitée, d'autres pourraient rester en vigueur jusqu'à la fin de 2023, moment où les paiements au titre de la période de programmation actuelle prendront fin. Cela permettrait aux États membres de financer leurs opérations de réaction à la crise, ainsi que les mesures en lien avec le COVID-19 qu'ils ont déjà prises.

La proposition de la Commission est actuellement examinée par les deux législateurs (le Parlement européen et le Conseil) et devrait être finalisée au cours des prochaines semaines.

Remarques à l'intention des journalistes

L'avis n° 3/2020 de la Cour des comptes européenne sur la modification du règlement de l'UE relatif à l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19 a été demandé par le Parlement européen et le Conseil, en application du traité sur le fonctionnement de l'UE. Il est disponible sur le site internet de la Cour eca.europa.euen anglais. Il le sera prochainement dans les autres versions linguistiques. En 2018, les auditeurs ont publié un avissur la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) pour la période 2021-2027. Ils en publieront prochainement un autre sur la proposition de modification de la proposition de RPDC pour 2021-2027.

Contact presse pour cet avis:

Damijan Fišer - E: damijan.fiser@eca.europa.euT: (+352) 4398 510 / M: (+352) 621 55 22 24

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