COVID-19 - Versement d’une aide ponctuelle aux Français résidents à l’étranger : critères (...)

Qui peut bénéficier du secours occasionnel de solidarité ?

Le secours occasionnel de solidarité pourra être versé une fois par mois (jusqu'à six fois pour le premier semestre de l'année 2021). Les demandeurs devront justifier d'une baisse de revenus liée à la crise de la COVID-19.

Cette aide exceptionnelle s'inscrit dans un cadre strictement social et non dans un cadre économique de compensation de la perte des revenus. Elle n'est pas de droit. Elle pourra être accordée après évaluation par les services consulaires compétents de la situation sociale du demandeur.

L'attribution aux Français de l'étranger du secours occasionnel de solidarité prend en compte les critères suivants :

• inscription au registre mondial des Français établis hors de France, dans la circonscription de Francfort (si vous n'êtes pas encore inscrit(e), nous vous invitons à le faire directement en ligne) ; si vous êtes inscrit au registre dans les circonscriptions de Berlin ou Munich, merci de contacter le service compétent (Berlin, Munich) ;
• nationalité française du demandeur et de ses enfants ;
• perte ou diminution substantielle de revenus du fait de la situation économique liée à la Covid-19, qui place le demandeur dans une situation difficile voire de précarité.

Pour l'Allemagne, le montant de l'aide est pour un personne célibataire sans enfant ou couple sans enfant : 187,38 € ; pour une personne célibataire ou couple un avec 1 enfant : 187, 38 € + 124,92 € = 312,30 € ; pour une personne célibataire ou un couple avec 2 enfants : 187, 38 € + 249,84 € (2 x 124,92 €) = 437, 22 € (etc.)

Comment déposer une demande d'aide ?

Si vous pensez être éligible au versement de cette aide, veuillez nous envoyer votre demande avec les pièces justificatives suivantes :

• formulaire de demande d'aide exceptionnelle (à télécharger au format PDF, Open Document ou Word, à compléter et envoyer par mail)
• lettre explicative de votre demande d'aide financière
• en cas de séparation, jugement accordant la garde des enfants à l'un ou l'autre des parents
• justificatifs des revenus perçus en 2019 (y compris Kindergeld et autres allocations)
• justificatifs des revenus perçus en 2020 (y compris Kindergeld et autres allocations)
• justificatif de l'aide financière allemande liée à la Covid-19
• justificatifs de dépenses de logement : quittance de loyer ou acte de propriété avec document du prêt bancaire le cas échéant, factures d'électricité, gaz et autres charges
• relevés de tous vos comptes bancaires des trois derniers mois (couple : relevés de tous les comptes bancaires des deux conjoints)
• un relevé d'identité bancaire (RIB)
• copie de la pièce d'identité française du demandeur

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte. La date limite de transmission des demandes est fixée au 20ème jour de chaque mois (excepté février, date limite : 15 février), ce qui signifie que toute demande transmise avant le 20ème jour du mois en cours sera traitée lors du même mois (par exemple, une demande transmise le 15 janvier sera traitée en janvier, mais une demande transmise le 25 janvier sera traitée en février).

Le secours occasionnel de solidarité ne peut pas être versé rétroactivement, c'est-à-dire pour une période antérieure à la date de transmission de la demande (par exemple, si vous nous transmettez votre demande le 3 mars, vous ne pourrez pas percevoir de secours occasionnel de solidarité pour les mois de janvier et de février).

Important ! L'envoi des dossiers (formulaire de demande et pièces justificatives) se fera exclusivement par mail en format 'PDF' en pièce jointe du courriel et non pas par le biais de plateformes de téléchargement/stockage (type Google Drive, etc.) à l'adresse mel.francfort-de@diplomatie.gouv.fr. Les autres formes d'envoi ne pourront pas être traitées.

Foire aux questions (FAQ)

• Quels revenus doivent être déclarés pour l'octroi de l'aide ?
  Tous les revenus du foyer (revenus salariés, revenus locatifs, retraites, revenus informels,…) avant la crise et depuis la crise sont pris en compte pour tous les adultes composant le foyer familial. Par exemple, pour un couple dont le père est français, la mère allemande et les enfants franco-allemands : les revenus des 2 parents doivent être envoyés.
• Je suis travailleur indépendant, quels documents dois-je fournir ?
  Vous pouvez fournir l'ensemble de vos factures avec un état récapitulatif joint pour 2019 et 2020. Vous pouvez compléter votre dossier avec des attestations sur l'honneur expliquant clairement votre situation professionnelle.
• Mes enfants sont étudiants, majeurs et à ma charge, puis-je faire la demande également pour eux ?
  Il convient de nous fournir un certificat de scolarité.
• Ce dispositif est-il ouvert aux Français de passage qui se seraient inscrits au Registre ?
  Ce dispositif est ouvert à tous les Français inscrits au registre de Francfort et qui justifient d'une résidence stable en Allemagne. Pour rappel, l'inscription au registre ne s'adresse qu'aux Français résidant dans une circonscription consulaire pour une durée minimum de six mois.
• Je suis déclaré éligible au dispositif et je reçois un premier versement. Dois-je présenter de nouveau toutes les pièces justificatives les mois suivants pour bénéficier des versements supplémentaires ?
  Les pièces justificatives devront être présentées tous les trois mois ; en revanche, une attestation sur l'honneur, précisant l'absence de changement de situation, devra être transmise tous les mois.