CETA : de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes au Canada

Les députés réunis en session plénière à Strasbourg voteront la semaine prochaine la ratification de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada. Si le texte est approuvé par l'ensemble du Parlement, il pourrait entrer en vigueur de manière provisoire dès mars et offrir aux entreprises européennes de meilleures opportunités outre-Atlantique. Le commerce avec le Canada représente actuellement plus de 60 milliards d'euros.

L'accord économique et commercial global prévoit de supprimer les droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, sauf ceux liés aux secteurs des services publics, de l'audiovisuel, des transports et dans certains cas de l'agriculture. Le texte souhaite également mettre en place une reconnaissance mutuelle de nombreux produits.

L'impact du CETA pour...

- Les travailleurs

Il sera plus facile pour certains professionnels européens de fournir des services au Canada, par exemple dans les domaines de la comptabilité ou de l'ingénierie. Le CETA propose en effet une reconnaissance mutuelle des qualifications pour des professions réglementées. Ainsi, davantage de travailleurs européens pourront exercer leur métier au Canada.

Pour le moment, le manque d'harmonisation des règles autour des professions règlementées limite les prestations de services transfrontaliers.

- Les entreprises

La simplification des procédures permettra aux entreprises européennes de s'installer et de se développer plus facilement sur le marché canadien. Elles pourront désormais participer aux marchés publics canadiens, que ce soit à l'échelle fédérale ou municipale. L'Union européenne est le premier partenaire commercial du Canada à obtenir ce niveau d'accès aux marchés publics.

Le Canada s'engage également à rendre le processus d'appel d'offres plus transparent en publiant toutes les offres sur un seul site web. À l'heure actuelle, les petites entreprises rencontrent souvent des difficultés à accéder à ces informations.

- Les consommateurs

L'ouverture des marchés permettra de maintenir des prix peu élevés et de proposer plus de choix aux consommateurs.

La protection des produits européens

Grâce au CETA, l'Europe pourra exporter près de 92 % de ses produits agricoles et alimentaires au Canada en franchise de droits.

Les indications géographiques de certains produits européens resteront protégées. Le CETA reconnaît en effet un statut spécial à de nombreux produits agricoles d'origine géographique spécifique. Ces derniers ne pourront être utilisés au Canada que pour les produits importés des régions européennes d'où ils sont traditionnellement issus.

Quelques exemples de produits français :

• le Comté

• le Roquefort

• les pruneaux d'Agen

• le jambon de Bayonne

• le piment d'Espelette

• ...

Les garanties

Les importations provenant du Canada devront respecter les normes et les règles européennes : toutes les garanties nécessaires ont été prises pour que le CETA ne modifie ou n'abaisse pas les standards européens en matière de santé, de sécurité alimentaire, d'environnement ou de droits sociaux.

Le CETA ne changera pas non plus la manière dont l'Union européenne légifère en matière de sécurité alimentaire, y compris sur la question des produits OGM ou sur l'interdiction du bœuf traité aux hormones.

L'accord ne couvre pas les services publics. Les États membres pourront donc conserver leurs monopoles et continuer à décider quels services ils souhaitent garder publics et quels services ils souhaitent privatiser.

Mécanisme de protection des investisseurs

En réponse aux pressions des députés européens, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, accusé de profiter surtout aux entreprises, a été remplacé par la mise en place d'un tribunal permanent et institutionnalisé.

Les membres du tribunal ne seront plus désignés par l'investisseur et l'État concernés par le différend, mais par les autorités européennes et canadiennes à l'avance. Ce nouveau système repose donc sur un solide cadre institutionnel.

Transparence

L'accord est intégralement consultable en ligne. Négocié par la Commission européenne, il devra être approuvé par l'ensemble du Parlement européen pour pouvoir entrer en vigueur. Les parlements nationaux et régionaux devront également le ratifier.