Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les nouveaux engagements proposés par la Slovénie concernant Nova Ljubljanska Banka

La vente partielle des parts de la Slovénie dans NLB est un engagement essentiel pour garantir la viabilité à long terme de cette dernière, sur la base duquel la Commission a pu autoriser une aide d'État substantielle, d'un montant maximum de 2,32 milliards d'euros, en faveur de la banque en décembre 2013. En mai 2017, la Slovénie a demandé une vente progressive de ses actions dans NLB en deux tranches, ce que la Commission a accepté. Toutefois, après avoir suspendu la vente de NLB en juin 2017, la Slovénie n'a pas achevé la vente d'une première tranche de ses actions dans NLB avant la fin de 2017, ni nommé de mandataire pour respecter l'engagement de substitution consistant à céder ses filiales dans les Balkans. La Slovénie n'ayant pas respecté ses engagements, l'aide octroyée à NLB en 2013 n'a pas été mise en œuvre légalement. En outre, la Commission doute que les mesures de substitution proposées par la Slovénie en décembre 2017 puissent être considérées comme équivalentes à l'engagement initial de cette dernière.

Pour ces raisons, la Commission a ouvert aujourd'hui une enquête approfondie. Les autorités slovènes et les autres tiers intéressés ont maintenant la possibilité de formuler des observations sur les conclusions préliminaires de la Commission, sans préjuger du résultat de l'enquête.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Slovénie a proposé de modifier son engagement consistant à vendre 75 % de ses actions dans NLB et n'a pas respecté un délai fixé dans le cadre de son engagement existant. Il incombe aux États membres de respecter leurs engagements. À ce stade, nous doutons que la nouvelle proposition de la Slovénie soit équivalente à son engagement initial. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert une enquête approfondie. Nous devons faire en sorte que NLB, qui a reçu des aides d'État substantielles, soit viable à long terme, notamment pour les contribuables slovènes. Nous devons garantir l'égalité de traitement entre tous les pays de l'UE. Nous continuerons de travailler de manière constructive avec les autorités slovènes tout au long de cette enquête.»

Les nouveaux engagements proposés

Le 21 décembre 2017, les autorités slovènes ont officiellement notifié à la Commission une nouvelle série d'engagements visant à remplacer l'engagement existant portant sur la vente de 75 % des actions de la Slovénie dans NLB. Cette proposition prévoit une prolongation importante du délai de vente. Il est également proposé de nommer un mandataire indépendant qui exercerait les droits d'actionnaire de l'État jusqu'à ce que la vente soit achevée. Enfin, la Slovénie propose que tous les autres engagements existants cessent de s'appliquer au 31 décembre 2017.

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine. En particulier, les nouvelles mesures doivent garantir la viabilité de NLB dans la même mesure que les engagements initiaux et remédier aux possibles distorsions de concurrence supplémentaires.

À ce stade, la Commission doute du fait que la nouvelle proposition slovène puisse être considérée comme équivalente à l'engagement initial de la Slovénie, pour les raisons suivantes:

• la Commission doute que la nomination d'un mandataire indépendant puisse garantir la viabilité de NLB dans la même mesure qu'un transfert de propriété. Un transfert de propriété permettrait à la banque - à tous ses niveaux - d'exercer ses activités avec des objectifs uniquement commerciaux, sans que ceux-ci soient concurrencés par des objectifs politiques à court ou long terme. Il est ici important de rappeler que les problèmes de gouvernance d'entreprise ont été un des principaux facteurs qui ont plongé NLB dans des difficultés financières par le passé et qui ont rendu nécessaires les aides d'État en premier lieu. Dans ce contexte, les mesures précédentes en matière de gouvernance d'entreprise se sont révélées plutôt inefficaces. En outre, la Slovénie n'a pas été en mesure de nommer un mandataire le 1er janvier 2018, notamment parce que le processus de sélection prend du temps et nécessitera inévitablement des autorisations réglementaires. Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire;
• il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB. Pour garantir le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État et l'égalité de traitement de tous les pays de l'UE, la période de restructuration afin d'assurer la viabilité d'une banque ne devrait pas être plus longue que nécessaire;
• la Commission estime également à ce stade que, puisque la vente de NLB est encore retardée, certains autres engagements - en particulier ceux liés à la période de restructuration - devraient aussi être prolongés. C'est le cas, par exemple, d'un engagement de n'octroyer des prêts que si la banque peut s'attendre à des rendements minimaux sur ces prêts. Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report;
• enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux autorités slovènes et aux autres tiers intéressés de formuler des observations sur les conclusions préliminaires de la Commission. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas de son résultat final. La Commission examinera attentivement les réponses obtenues avant de prendre sa décision finale.

Contexte

NLB est le plus important groupe bancaire slovène et son bilan était de 12 milliards d'euros à la fin septembre 2017. Elle a bénéficié de trois recapitalisations par l'État, dont une de 250 millions d'euros en mars 2011 et une autre de 383 millions d'euros en juillet 2012. En outre, elle a bénéficié d'un transfert d'actifs toxiques vers une structure de défaisance publique, comportant un élément d'aide implicite de 130 millions d'euros. En décembre 2013, la Commission a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide d'État de 2,32 milliards d'euros en faveur de NLB - ce qui équivaut à 20 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques en décembre 2012.

La Commission a pris sa décision de 2013 sur la base du plan de restructuration de la banque et des engagements connexes. La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de ses parts dans NLB moins une pour la fin 2017, afin de garantir que l'État n'influerait plus sur l'activité quotidienne de NLB. En mai 2017, la Commission a accepté une demande de la Slovénie portant sur une vente plus progressive, dans le cadre de laquelle celle-ci s'engageait à vendre (au moins) 50 % de ses actions pour la fin 2017 et à vendre les (maximum) 25 %-1 restants pour la fin 2018.

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro SA.33229.