Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales

La Commission a estimé que plusieurs autres mesures de soutien ne constituaient pas des aides d'État.

Cette décision en matière d'aides d'État n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre des mesures environnementales essentielles pour lutter contre la pollution dans les installations d'ILVA à Tarente. Elle n'influence pas non plus le processus de vente des actifs d'ILVA, sur lequel la Commission mène une enquête distincte au regard des règles de l'UE en matière de concentrations.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La meilleure garantie pour assurer un avenir durable à la production d'acier dans la région de Tarente est la vente des actifs d'ILVA aux conditions du marché. Cet avenir ne peut dépendre d'un soutien artificiel de l'État. Il ressort de notre enquête que deux mesures prises par les pouvoirs publics en faveur d'ILVA ont procuré à cette dernière un avantage indu lui permettant de financer ses activités courantes.Cela ne change rien au fait que, entre de bonnes mains, ILVA a un avenir durable. Comme l'a montré le processus de vente dirigé par le gouvernement italien, plusieurs acheteurs potentiels étaient prêts à investir dans l'avenir d'ILVA et à moderniser le site dans le respect des normes environnementales.

Lorsque la Commission a ouvert son enquête, nous avons affirmé clairement que notre enquête en matière d'aides d'État n'entraverait pas ni ne ralentirait les travaux de dépollution urgents dans la région de Tarente. Ce travail essentiel de dépollution devrait se poursuivre sans délai, afin de préserver la santé des habitants de Tarente.»

Une procédure d'insolvabilité (Amministrazione Straordinaria - A.S.) à l'encontre d'ILVA a été ouverte en mars 2015. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent uniquement de favoriser la compétitivité et l'efficience à long terme de la sidérurgie, mais n'autorisent pas le soutien aux fabricants en difficulté financière. Ces règles ont été appliquées de façon systématique dans plusieurs États membres de l'UE.

En 2014 et 2015, la Commission a reçu quatre plaintes de concurrents sur le marché quant à l'octroi présumé d'aides d'État illégales à ILVA. Ensuite, en janvier 2016, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État à l'égard de cinq mesures de soutien accordées à ILVA par le gouvernement italien.

L'enquête de la Commission a confirmé que deux mesures sur les cinq avaient procuré à ILVA un avantage indu, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État. L'Italie a fourni ce soutien à ILVA en 2015, à peu près au moment où les procédures d'insolvabilité ont été ouvertes à l'encontre de l'entreprise.

• Il est ici question des conditions tarifaires d'une garantie de l'État sur un prêt de 400 millions d'euros et d'un prêt des pouvoirs publics de 300 millions d'euros. Ces deux mesures ont servi à financer les besoins de liquidité d'ILVA pour son activité commerciale et non à couvrir des coûts de dépollution. Les deux mesures ont été accordées à des conditions inférieures à celles du marché et ont placé ILVA dans une situation plus favorable que les autres entreprises sidérurgiques de l'UE, qui doivent financer leurs activités et leur restructuration à leurs propres frais.
• ILVA, en tant que bénéficiaire des fonds publics garantis ou versés par l'Italie, doit maintenant rembourser environ 84 millions d'euros d'aides (hors intérêts), ce qui constitue la différence entre les conditions du prêt et de la garantie dont a bénéficié ILVA et les conditions du marché appropriées. En outre, les conditions du prêt et de la garantie devront être adaptées aux conditions du marché appropriées pour l'avenir.

La responsabilité de rembourser les aides illégales incombe toujours à ILVA et ne se répercutera pas sur un éventuel futur acheteur des actifs d'ILVA, pour autant qu'il y ait discontinuité économique entre ILVA et l'entité sous le contrôle de nouveaux propriétaires. Cette appréciation sera finalisée une fois que le processus d'examen de la concentration sera arrivé à son terme.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public. C'est le cas, en particulier, pour les plus de 1,1 milliard d'euros transférés des propriétaires d'ILVA vers l'entreprise en juin 2017, et qui sont affectés à la résolution des manquements environnementaux graves dans le fonctionnement de l'installation de Tarente.

La décision de ce jour en matière d'aides d'État n'a aucune incidence sur l'issue de la procédure d'infraction distincte ouverte par la Commission conformément au droit environnemental de l'UE, qui est toujours en cours. Elle n'a pas d'incidence non plus sur l'enquête relative à l'acquisition des actifs d'ILVA par ArcelorMittal InvestCo, dans laquelle la Commission prendra une décision distincte conformément aux règles de l'UE en matière de concentrations.

Vente des actifs d'ILVA et contrôle des concentrations

Avant même l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'ILVA en mars 2015, l'entreprise était dirigée par trois commissaires extraordinaires nommés par le gouvernement et chargés de faire fonctionner l'entreprise, de vendre ses actifs et de procéder à sa liquidation.

Ilva est un important producteur d'acier plat au carbone possédant des moyens de production considérables en Italie. L'aciérie d'ILVA à Tarente, en particulier, est la plus grande installation sidérurgique intégrée sur un seul site de l'UE. Vu l'importance stratégique d'ILVA dans le secteur de la sidérurgie, le processus a suscité l'intérêt de divers investisseurs.

Sur la base des informations disponibles, le processus de vente des actifs d'ILVA s'est déroulé de manière ouverte, équitable et transparente. Le processus a donné lieu à plusieurs offres pour les actifs d'ILVA. L'examen du soumissionnaire retenu sous l'angle des concentrations est en cours.

En juin 2017, l'Italie a décidé de céder la plupart des actifs d'ILVA à ArcelorMittal InvestCo, un consortium dirigé par ArcelorMittal, le plus important sidérurgiste au monde en termes de capacité. La Commission continue d'enquêter sur le projet de rachat au regard des règles de l'UE en matière de concentrations et ne peut préjuger, à ce stade, de l'issue de cette enquête distincte. Le délai actuel d'adoption d'une décision par la Commission est fixé au 4 avril 2018.

Préoccupations sur le plan environnemental et de la santé publique dans la région de Tarente

ILVA n'a pas respecté les normes environnementales pendant de nombreuses années, ce qui a causé de graves problèmes pour l'environnement et la santé publique dans la région de Tarente. Depuis 2013, la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Italie qui, selon elle, n'a pas veillé à ce qu'ILVA respecte la législation de l'UE sur les normes environnementales.

Cela signifie que la Commission suit de près le respect des exigences environnementales. La Commission continue d'insister sur le fait que les travaux de dépollution qui doivent être entrepris de toute urgence pour préserver la santé du voisinage et l'environnement, tels que convenus en 2016-2017 avec les autorités italiennes, ne peuvent souffrir aucun délai.

Vu l'urgence, la décision d'ouvrir la procédure de la Commission de 2016, ainsi que la décision de ce jour, prévoient déjà des garde-fous et garantissent une certaine clarté, permettant à l'Italie de prendre ces mesures de dépollution. La décision de ce jour ne porte pas non plus atteinte à l'application du principe du pollueur-payeur.

Dans le cadre de son enquête en matière d'aides d'État et tout au long du processus de vente, la Commission a collaboré étroitement avec les autorités italiennes pour faire en sorte qu'à l'avenir, l'installation soit commercialement viable, fournisse des emplois durables et respecte l'environnement, sans avantages indus provenant de ressources d'État. Les offres reçues dans le cadre du processus de vente démontrent le vif intérêt manifesté par les investisseurs sur le marché pour moderniser l'installation et améliorer son bilan environnemental, tandis que les aides d'État illégales n'ont servi qu'à maintenir l'entreprise à flot sans améliorer sa situation économique et environnementale.

Pour l'avenir, il sera essentiel que le nouveau plan environnemental des futurs acheteurs respecte le droit de l'UE applicable, et en particulier la directive relative aux émissions industrielles. Dans l'intervalle, des fonds suffisants (ne constituant pas des aides d'État) ont été débloqués et restent disponibles pour les travaux de dépollution d'ILVA nécessaires d'urgence pour préserver la santé du voisinage et l'environnement.

Contexte relatif aux règles en matière d'aides d'État

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État illégales soient récupérées, afin d'éliminer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.

La version non confidentielle des décisions de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38613 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.