Aides d'État: la Commission autorise une aide de 45 millions d'euros en faveur de stations de ravitaillement et de recharge pour les véhicules à faibles émissions

La Commission européenne a constaté que le projet de la République tchèque consistant à soutenir la création d'un réseau de stations de ravitaillement et de recharge pour véhicules à faibles émissions était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. La mesure contribue à la réduction des émissions de CO sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime tchèque est un autre bon exemple de la manière dont les États membres peuvent contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Il favorisera les carburants de substitution et réduira les émissions nocives des véhicules. Il encouragera également les consommateurs et les entreprises à utiliser des moyens de transport plus verts, sans fausser la concurrence.»

Le régime en question prévoit une aide de 44,5 millions d'euros sur six ans en faveur de la construction de stations de recharge et de ravitaillement accessibles au public et destinées aux véhicules utilisant des carburants de substitution tels que l'électricité, le gaz naturel comprimé, le gaz naturel liquéfié et l'hydrogène. Le réseau d'infrastructures couvrira l'ensemble du territoire national. Les entreprises déjà actives dans le secteur des carburants de substitution peuvent solliciter cette aide, qui sera attribuée dans le cadre de quatre appels d'offres distincts, à la suite d'une procédure ouverte et transparente.

La mesure d'aide a été appréciée par la Commission au regard du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les États membres à soutenir le développement de certaines activités économiques, en l'occurrence l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO. Ces activités concordent avec les objectifs de l'UE en matière énergétique et climatique.

La Commission a considéré que ce soutien public était approprié dès lors que la République tchèque a démontré que l'aide était nécessaire pour inciter les opérateurs à développer le réseau national au rythme requis et conformément aux exigences de densité. La mesure encouragera une pénétration importante de véhicules utilisant des carburants de substitution et contribuera donc largement à défendre l'intérêt commun que constituent la réduction des émissions et l'amélioration de la qualité de l'air. Elle est également conforme à la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions, en particulier en ce qui concerne l'accélération du déploiement d'énergies de substitution à faibles émissions dans les transports et la contribution au programme de décarbonisation. L'efficacité énergétique est essentielle pour la transition de l'Europe vers une énergie propre et constitue un élément central de la réalisation des objectifs de l'accord de Paris.

La Commission a conclu que la contribution du régime aux objectifs environnementaux de l'UE l'emporte nettement sur toute distorsion potentielle de concurrence induite par le financement public et a autorisé le projet de la République tchèque en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.45182 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne également la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.