Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple

Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises. En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'État requièrent que les aides d'État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie. Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence. C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision.»

Conformément aux procédures ordinaires, l'Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle de la décision de la Commission pour sa mise en œuvre, soit jusqu'au 3 janvier 2017. Tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible.

Aujourd'hui, plus d'un an après la décision de la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré l'aide illégale. Qui plus est, même si l'Irlande a progressé dans son calcul du montant exact de l'aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu'en mars 2018 au plus tôt.

La Commission a donc décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

L'Irlande a fait appel de la décision de la Commission d'août 2016 devant la Cour de justice. Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

Les États membres doivent cependant toujours récupérer les aides d'État illégales dans le délai fixé dans la décision de la Commission, qui est habituellement de quatre mois. L'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) 2015/1589 et la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État (voir communiqué de presse) prévoient que les États membres sont tenus de récupérer sans délai et de manière effective les aides auprès des bénéficiaires.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.