AMAFI Association française des march&eac : - 20-66 - Initiative CE TVA services financiers - Contribution

AMAFI / 20-66 17 novembre 2020

CE - Registre des représentants d'intérêts - Numéro AMAFI :

Assoc 97498144

INITIATIVE

DE LA COMMISSION EUROPENNE

Modernisation des Règles TVA

Services financiers et d'assurance

- Contribution de l'AMAFI -

Identification de la partie intéressée

AMAFI - Association française des marchés financiers 13, rue Auber - 75009 Paris - France

Tél. : 00 33 1 53 83 00 70 - Email : info@amafi.fr

L'AMAFI est l'association professionnelle qui, aux niveaux national, européen et international, représente les acteurs des marchés financiers établis en France, qu'ils soient établissements de crédit, entreprises d'investissement ou infrastructures de marché et de post-marché, où qu'ils interviennent et quel que soit le lieu de résidence de leurs clients et contreparties. Ses adhérents, dont un tiers environ sont filiales ou succursales d'établissements étrangers, agissent sur les différents segments des activités de marché, que ce soit pour compte propre ou pour compte de clients : marchés organisés et de gré-à-gré où sont traités des titres de capital et de taux ainsi que des dérivés, y compris de matières premières.

L'AMAFI est enregistrée auprès de la Commission Européenne en tant que « partie intéressée » sous le numéro d'identification Assoc 97498144.

Contact :

Eric Vacher - Conseiller pour les Affaires Fiscales AMAFI

Téléphone : 00 33 1 53 83 00 82 - Email : evacher@amafi.fr

13, rue Auber 75009 Paris France ■ Tél : + 33 1 53 83 00 70 ■ www.amafi.fr

Association régie par la loi de 1901 ■ Siret 34803627800045 ■ Twitter : @amafi_fr

AMAFI / 20-66 17 novembre 2020

L'AMAFI a toujours encouragé les actions menées en faveur de l'intégration des marchés financiers européens. Les travaux de la Commission sur une éventuelle révision des règles TVA concernant les services financiers et d'assurance contribuent, incontestablement, à cette recherche, d'une plus grande efficacité économique en faveur d'un marché européen intégré des services financiers.

L'Association a examiné avec attention le document combiné « Feuille de route / Analyse d'impact initiale » (Combined Evaluation roadmap / Inception impact assessment), en date du 22 octobre 2020, présentant les travaux de la Commission et destiné à permettre aux parties prenantes de fournir un retour d'avis sur l'initiative envisagée et de participer efficacement aux futures consultations. L'objectif serait de remédier à l'absence de neutralité de la TVA, à l'insécurité juridique et à la complexité règlementaire qui découlent des règles de TVA applicables aux services financiers et d'assurance.

L'AMAFI approuve l'objectif ainsi fixé et apprécie la possibilité qui lui est donnée de formuler, à ce stade liminaire des observations générales sur ces questions qui intéressent directement ses adhérents.

OBSERVATIONS GENERALES:

Comme souligné par la Commission, l'AMAFI relève que la TVA est un impôt de consommation ne devant pas être supporté par les entreprises. Cette neutralité de la TVA n'est pas assurée aujourd'hui dans le secteur financier qui supporte une part non négligeable de cet impôt, principalement en raison des divergences d'application de la 6ème Directive sur la TVA (388/77/EC) par les États membres, mais aussi compte tenu du traitement TVA des services financiers par la législation européenne elle-même qui génère une « TVA cachée » pesant sur l'ensemble du secteur. Aussi l'AMAFI partage-t-elle très largement le constat dressé par la Commission et adhère-t-elle à l'objectif de révision de la législation jugé inévitable.

D'un point de vue conceptuel, l'AMAFI n'est pas opposée par principe à une évolution vers la taxation du secteur financier à la TVA, sous réserve toutefois que cela ne représente pas un handicap pour la compétitivité du marché européen intégré des services financiers en termes de surcoût pour les consommateurs, particulièrement dans le contexte du BREXIT où le Royaume-Uni,devenant pays tiers, pourrait envisager d'ajuster sa législation TVA sur les services financiers pour en faire un facteur d'attractivité. De plus, une évolution de la législation européenne en la matière ne devrait pas avoir pour conséquence d'accroitre les charges de gestion administrative de la taxe et les rendre disproportionnées pour les opérateurs. En ce sens, l'AMAFI soutient pleinement la recherche d'adaptations opportunes du régime TVA accompagnées d'une étude d'impact préalable.

En outre, l'Association estime toujours prioritaire de préciser la définition des différents services financiers exonérés de façon à éviter que telle ou telle activité financière ne soit considérée comme une prestation de services de droit commun, taxable de plein droit dans un État membre alors qu'elle serait considérée comme une opération sur titres exonérée dans un autre État membre.

En effet, à législation constante dans le secteur de l'intermédiation financière, l'objectif de neutralité n'est susceptible d'être atteint qu'à la condition que l'ensemble des activités relatives à « des opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions… » tel que visé par la directive TVA soit effectivement exonéré selon le même périmètre par l'ensemble des États membres. Pour l'AMAFI, il s'agit d'une condition essentielle à l'intégration réussie des marchés financiers européens.

Enfin, l'AMAFI serait favorable à un renforcement de la législation européenne sur les règles de calcul de droits à déduction de TVA afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du marché européen intégré des services financiers et éviter ainsi les distorsions de concurrence entre États membres.

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AMAFI / 20-66 17 novembre 2020

En conclusion

L'AMAFI est favorable à une révision de la législation européenne TVA concernant les services financiers et d'assurance, laquelle ne permet pas actuellement d'assurer la neutralité de la TVA, constitue une source d'insécurité juridique et génère des distorsions de concurrencepréjudiciables à la construction d'un marché intégré des services financiers.

Pour améliorer le régime actuel, l'AMAFI privilégie les axes de réflexions suivants :

1. Fixer des définitions communes et évolutives, via le processus de comitologie, des services financiers visés par la législation européenne en matière de TVA, particulièrement en cas de maintien de traitements TVA différenciés selon la nature des services fournis.
2. Adopter à l'échelle européenne le principe d'option pour l'imposition à la TVA de services financiers rendus entre assujettis (B2B) et préciser les modalités d'exercice de cette option dans un règlement d'application.
3. Harmoniser les droits à déduction de TVA sur les activités financières, notamment le calcul du/des coefficient(s) de taxation et les possibilités de création de secteurs distincts d'activité au regard de la TVA.

En outre, avant toute modification en profondeur de la législation TVA applicable aux services financiers, l'adoption au niveau européen de définitions précises des activités exonérées au sensde la directive cadre reste un objectif prioritaire immédiat à atteindre selon l'AMAFI.

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