1317 - Déclaration de Bruno Le Maire - Point presse à l’issue de la réunion sur l’accompagnement des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire – Lundi 30 août 2021

Point presse à l'issue de la réunion sur l'accompagnement des secteurs

économiques affectés par la crise sanitaire

Déclaration de Bruno Le Maire,

ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance

BERCY

Lundi 30 septembre 2021

Bonjour à tous !

Nous avons reçu ce matin avec Elisabeth Borne, Jean-Baptiste Djebbari, Alain Griset, et Jean-Baptiste Lemoyne, l'ensemble des secteurs économiques qui ont appliqué le pass sanitaire cet été pour voir avec eux quel était l'état des lieux et quels étaient les dispositifs de soutien que nous devions maintenir maintenant que le retour à la normale a commencé.

Comme vous le savez, nous avons fait pendant toute cette crise sanitaire avec le président de la République le choix du « quoi qu'il en coûte ».

Le « quoi qu'il en coûte », j'ai donné les chiffres ce matin, c'est 35 milliards d'euros pour le fonds de solidarité, 35 milliards d'euros pour l'activité partielle, 10 milliards d'euros pour les exonérations de charges, soit 80 milliards d'euros d'aides directes de subventions de l'État pour sauver nos entreprises et pour éviter l'explosion d'un chômage de masse.

• cela s'ajoutent plus de 160 milliards d'euros de différents prêts, notamment les prêts garantis par l'État qui ne sont par définition pas des subventions mais des prêts.

Les résultats de cette politique sont là : 6 % de croissance attendus pour l'année 2021, un retour à l'activité d'avant crise qui devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année 2021, soit avant ce que nous avions anticipé, c'est-à-dire le début de l'année 2022, et un chiffre du chômage, Elisabeth y reviendra, qui est revenu à l'activité d'avant crise, même un peu mieux, avec un taux de chômage autour de 8 %.

L'activité économique du pays tourne à 99 % de ses capacités d'avant crise.

Quand nous regardons l'application du pass sanitaire, il y a eu effectivement un impact au début de l'application de ce pass pour certaines activités. Je pense, par exemple, aux parcs d'attraction, je pense au cinéma et à certaines activités culturelles, mais le retour à la normale s'est fait très rapidement.

Aujourd'hui, les chiffres de cartes bleues sont extrêmement clairs, le pass sanitaire n'a pas d'impact durable sur l'activité économique du pays, à une ou deux exceptions près, comme les centres commerciaux.

Je donne juste quelques chiffres qui sont des chiffres objectifs.

Dans les bars et les restaurants, les dépenses de cartes bleues ont augmenté de 5 % la semaine de la mise en place du pass sanitaire, la semaine du 9 août. La semaine suivante, les dépenses de cartes bleues ont augmenté de 8 % par rapport à la même semaine de référence avant crise, donc en 2019. C'est dire que l'impact a été très limité, et que le retour à la normale s'est fait très rapidement.

Dans les parcs d'attraction et les zoos, lors de la mise en place du pass sanitaire, comme je l'avais indiqué, il y a eu un léger impact, moins 1 % de dépenses de cartes bleues, mais elles sont désormais supérieures de 17 %, la semaine du 16 au 22 août, par rapport à la même semaine de référence de 2019.

Il y a bien eu un retour rapide à la normale et le pass sanitaire n'a pas eu d'impact durable sur l'activité économique du pays. Je dis là aussi avec beaucoup de franchise qu'il y a des exceptions. Je pense en particulier aux centres commerciaux, les centres commerciaux qui sont soumis au pass connaissent effectivement une baisse de fréquentation significative depuis l'instauration du pass sanitaire.

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Seul le prononcé fait foi

Nous voyons également que certains secteurs connaissent des difficultés plus structurelles qui sont liées aux difficultés de redémarrage post-Covid. Je pense à l'événementiel, je pense au tourisme d'affaires, je pense aux voyagistes, et puis, je pense bien entendu à l'hôtellerie ou la restauration dans certaines zones géographiques précises, comme par exemple, Paris et l'Île-de-France.

Ce panorama, le plus clair et le plus précis possible, nous a amenés à prendre les décisions suivantes, s'agissant de la sortie du « quoi qu'il en coûte ».

Je confirme qu'à partir du moment où l'économie française tourne à 99 % de ses capacités, nous devons sortir du « quoi qu'il en coûte ». Néanmoins, sortir du « quoi qu'il en coûte » ne veut pas dire abandonner du jour au lendemain les entreprises que je viens de citer qui continuent à connaître un certain nombre de difficultés. C'est cet équilibre-là que nous avons voulu trouver ce matin avec les secteurs professionnels et qui nous ont amenés à prendre cinq décisions.

La première décision, c'est que le fonds de solidarité sera supprimé au 30 septembre 2021. Je rappelle que les chiffres sont aussi très clairs. Il y avait 500 000 demandes d'indemnisation au titre du fonds de solidarité en mai dernier. Nous sommes passés à 50 000 au mois de juillet, soit dix fois moins. Tout simplement parce que le retour à la normale se marque aussi dans des moindres demandes du fonds de solidarité.

Cette transition d'un mois pour la disparition du fonds de solidarité s'accompagnera d'une indemnisation

• hauteur de 20 % de la perte du chiffre d'affaires. Le fonds de solidarité étant supprimé au 30 septembre.

Je rappelle que nous avions fait quelque chose de progressif 40 % de perte au mois de juin pour l'indemnisation, 30 % d'indemnisation de perte de chiffre d'affaires au mois de juillet et 20 % d'indemnisation de perte de chiffre d'affaires au mois d'août. Ce sont ces modalités qui seront reconduit pour le mois de septembre, avant l'extinction définitive du fonds de solidarité au 30 septembre 2021.

Nous ajouterons néanmoins une condition pour avoir accès au fonds solidarité, qui n'existait pas auparavant. Il faut désormais faire 15 % de chiffre d'affaires minimal pour avoir accès à ce fonds de solidarité jusqu'au 30 septembre 2021. Pourquoi ? Pour une raison très simple, c'est qu'il y a des effets d'aubaine et qu'il y a certaines entreprises qui, plutôt que de rouvrir, se disent on préfère rester fermées et toucher le fonds de solidarité. Je ne veux pas d'effet d'aubaine dans l'aide qui est apportée par l'Etat, c'est-à-dire par le contribuable français aux entreprises en difficulté.

Par conséquent, pour avoir accès au fonds de solidarité dans les conditions que j'ai indiquées, il faudra avoir fait désormais au minimum 15 % de chiffre d'affaires.

Une précision importante, le fonds de solidarité est supprimé au 30 septembre 2021, néanmoins, l'intégralité des dispositifs de soutien sera maintenue pour les départements d'Outre-mer qui sont encore soumis à des obligations de fermeture. Je veux dire à tous nos compatriotes des départements des territoires d'Outre-mer qu'ils peuvent compter sur le soutien de l'Etat et qu'à partir du moment où ils sont les seuls à continuer à être soumis à des obligations de fermeture administrative, ils continueront

• bénéficier de l'intégralité des dispositifs de soutien prévus par l'Etat. C'est un point qui est évidemment tout à fait essentiel.

Deuxième décision, à partir du 1er octobre 2021, c'est un dispositif sur mesure qui prendra le relais du dispositif du fonds de solidarité. Ce sera le dispositif des coûts fixes.

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Seul le prononcé fait foi

Nous n'avons pas souhaité inventer un nouveau dispositif, parce qu'inventer un nouveau dispositif c'est perdre du temps à le définir, perdre du temps ensuite à le mettre en œuvre et donc perdre du temps à indemniser les entreprises continuent à être fragilisées. C'est donc le dispositif des coûts fixes qui prendra le relais du fonds de solidarité à partir du 1er octobre 2021.

Ce dispositif de coûts fixes, il est réservé aujourd'hui aux entreprises qui ont plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires dans les secteurs S1 et S1 Bis. A partir du 1er octobre 2021, le dispositif de coûts fixes sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis, sans exception. Un restaurant de deux ou trois salariés, un bar, un hôtel plus modeste pourra avoir accès à ce dispositif de coûts fixes. Nous retirons la condition de chiffre d'affaires minimal de 1 million d'euros à compter du 1er octobre de cette année.

Le fonctionnement de ce dispositif, vous le connaissez. Nous prenons en compte l'intégralité des charges d'un établissement. Par exemple dans un restaurant, nous additionnons le coût d'approvisionnement en matières premières, les salaires, le coût du loyer auquel nous déduisons le revenu de cette entreprise et nous prenons en charge la différence.

Si les charges fixes sont supérieures aux revenus de l'entreprise, nous prendrons en charge 90 % de cette différence pour les entreprises de moins de 50 salariés, 70 % de cette différence pour les entreprises de plus de 50 salariés. Nous faisons donc une distinction entre les plus petites entreprises que nous aidons davantage et les plus grandes entreprises. Voilà donc le dispositif qui prendra le relais du fonds de solidarité à compter du 1er octobre et qui marquera le passage d'un soutien général et forfaitaire à un soutien ciblé et sur mesure en fonction de la perte réelle à l'euro près.

Ce dispositif de coûts fixes, vous le voyez, il est beaucoup plus précis. Il permet une indemnisation ciblée sur les entreprises qui enregistrent réellement des pertes et qui ont à supporter des coûts fixes qui sont encore trop élevés. Je veux là aussi être comme toujours totalement transparent avec vous, comme je l'ai été avec les acteurs économiques.

Le dispositif du fonds de solidarité, c'est un dispositif forfaitaire. Il est donc rapide à mettre en œuvre et il est rapide à exécuter au sens où les indemnisations arrivent en quelques jours. Le dispositif coûts fixe, vous voyez bien qu'il suppose de mesurer de manière très précise l'intégralité des charges fixes d'une entreprise. Cela va donc prendre du temps, parce qu'il faut tout simplement avoir des factures, avoir des pièces comptables pour faire cette indemnisation.

Aujourd'hui, je ne vous le cache pas, l'indemnisation d'une entreprise, l'instruction du dossier prend trois heures en moyenne pour un dossier du dispositif coûts fixes, là où avec le fonds de solidarité, l'indemnisation était automatique. Cela prendra donc plus de temps.

J'ai demandé à la Direction générale des finances publiques et à son directeur général, Jérôme Fournel, de me faire des propositions précisément dans les jours qui viennent pour que nous puissions accélérer ces délais et sans doute faire une différence entre les plus grandes entreprises où le montant de l'indemnisation est très élevé et les plus petites entreprises où l'indemnisation sera de quelques milliers d'euros, où je souhaite que cela aille plus rapidement que les délais que nous avons aujourd'hui.

Troisième décision certains secteurs qui sont structurellement touchés et où les difficultés ne sont pas conjoncturelles, mais structurelles, feront l'objet de plans d'actions, que nous dessinerons avec eux en nous appuyant sur les fonds qui ont été dégagés pour l'accompagnement des entreprises en difficultés.

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Seul le prononcé fait foi

Je pense au secteur de l'événementiel qui a encore du mal à se projeter et qui a besoin de visibilité. Quand on organise une foire, un salon, qu'on a du tourisme d'affaires, on a besoin de visibilité. L'événementiel en manque. L'événementiel a besoin d'un plan d'action spécifique. On nous a fait des propositions avec Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset, nous allons les regarder attentivement.

Deuxième secteur qui doit faire l'objet d'un plan d'action, ce sont les agences de voyages. Chacun voit bien que les vols transatlantiques, les vols à destination de l'Asie ne vont pas reprendre du jour au lendemain. Les agences de voyages ont donc besoin également d'un plan d'action spécifique.

Je vois également un troisième secteur, qui est celui de la montagne. Effectivement, les réservations ne sont pas forcément à la hauteur de ce qui pourrait être attendu.

Quatrième décision nous aurons une clause de revoyure début novembre. Je souhaite que la méthode de travail qui était la nôtre depuis le premier jour de cette crise, en mars 2020, il y a maintenant plus de seize mois, soit toujours la même. Écouter, écouter et toujours écouter. Nous devons garder un dialogue ininterrompu entre les secteurs économiques et l'Etat de façon à chaque fois piloter au plus près des attentes du monde économique.

La clause de revoyure, était fixée à aujourd'hui, lundi 30 août. Je fixe une deuxième clause de revoyure la première semaine du mois de novembre pour voir avec les acteurs économiques si les décisions que nous avons prises tous ensemble ce matin sont les bonnes et doivent être ajustées ou non.

Enfin, cinquième décision, elle porte sur les prêts garantis par l'Etat. Je mesure parfaitement les inquiétudes ou les attentes qu'il peut y avoir sur ce sujet-là. C'est un sujet très différent de celui que nous avons traité ce matin. Nous en reparlerons donc avec les secteurs économiques, avec la Fédération bancaire française. Je veux simplement dire que nous n'oublions pas ce sujet, mais il ne faisait pas partie des sujets que nous avions à traiter ce matin. Ce sera donc traité dans un cadre différent, en associant évidemment la Fédération bancaire française.

Voilà, je ne suis pas plus long, évidemment des sujets portant sur les salariés et le travail qui était très attendu par les secteurs. Donc, je laisse la parole à Elisabeth Borne.

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