Unite de Fabrication des Medicaments S A : UNIMED - Etats financiers annuels consolidés au 31/12/2023

AVIS DES SOCIÉTÉS

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

UNIMED-(Unité de Fabrication de Médicaments)

Siège Social : BP 38, ZI Kalaa Kébira - 4060, Sousse

La société UNIMED publie ci-dessous, ses états financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2023 tels qu'ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en date du 28 juin 2024. Ces états sont accompagnés du rapport des commissaires aux comptes Mme Abir MATMTI (Conseil Audit Formation- CAF) et M Ahmed Ayadi (Société Général Audit).

Bilan consolidé

Arrêté au 31 décembre

(Exprimé en Dinar Tunisien)

Bilan consolidé

Arrêté au 31 décembre

(Exprimé en Dinar Tunisien)

État de Résultat consolidé

Relatif à l'exercice clos au 31 décembre (Exprimé en Dinar Tunisien)

Etat de flux de trésorerie consolidé

Relatif à l'exercice clos au 31 décembre

(Exprimé en Dinar Tunisien)

Les notes ci-après font partie intégrante des états financiers consolidés du Groupe « Unité de fabrication des médicaments - Unimed » arrêtés au 31 décembre 2023, couvrant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie incluant les comptes de la « Unimed SA » et sa coentreprise, la société « Nippomed SA ».

Ces états financiers consolidés sont établis à partir des états financiers individuels des sociétés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2023.

1. Groupe UNIMED Présentation

Le Groupe « Unité de fabrication des médicaments - Unimed » est composé de la société « Unimed SA », société mère, et de sa coentreprise, la société « Nippomed SA ».

Périmètre de consolidation et pourcentage de contrôle

La participation du Groupe correspond au fait que la société « Unimed SA » et la société

• GCUBE » détiennent chacune 49,998% des actions de la société « Nippomed SA », soit 74.997 actions. Il s'agit d'un contrôle conjoint.

Méthodes de consolidation

Étant donné que la seule société faisant partie du périmètre de consolidation, la société

• Nippomed SA », est contrôlée conjointement par les sociétés « Unimed SA » et
• GCUBE », la méthode de consolidation retenue est celle de l'intégration proportionnelle. Cette méthode se résume comme suit :

• Elle est applicable en cas de contrôle conjoint ;
• Cumul des comptes de bilan et de résultat uniquement à hauteur de la part d'intérêt revenant à l'investisseur (Co-entrepreneur) ;
• Annulation des titres de participation de la coentreprise (E.C.C : Entreprise Consolidée Conjointement) ;
• Pas d'intérêts minoritaire.

II. Principes, Règles et Méthodes Comptables

Les états financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2023 ont été élaborés conformément aux normes comptables tunisiennes telles que définies par :

• La loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.
• Le décret n°96-2459 du 30 décembre 1996 portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.

En matière de présentation des états financiers consolidés, le Groupe a choisi d'établir l'état de résultat et l'état de flux de trésorerie selon le modèle autorisé.

II.1 Principes de base

Les états financiers ont été préparés en accord avec les normes comptables Tunisiennes. Les états financiers sont préparés selon la convention du coût historique.

II.2 Immobilisations

Les immobilisations corporelles et incorporelles exploitées par le Groupe figurent au niveau des actifs non courants pour leurs coûts d'acquisition et sont amorties sur leur durée de vie estimée selon le mode linéaire.

Les taux d'amortissement pratiqués sont les suivants :

Il est à signaler, en outre, que la société « Unimed SA » procède à l'amortissement accéléré de son matériel et outillage industriel en multipliant par 2 le taux d'amortissement linéaire de 15%. Ce mode, admis par ailleurs fiscalement (article 12 du code de l'IRPP & de l'IS), est motivé par le fait que le matériel concerné fonctionne à 3 équipes.

II.3 La valorisation des stocks

Les stocks se composent comme suit :

• Matières premières, articles de conditionnement, produits encours de fabrication et produits finis : Cette catégorie est valorisée au coût selon la méthode de l'inventaire permanent ;
• Les matières premières et articles de conditionnement sont valorisés à leur coût d'achat hors taxes récupérables majoré par les frais accessoires d'achats ;
• Les produits finis et semi -finis sont évalués à la valeur la plus faible entre la valeur nette de réalisation et le coût de production de l'année, qui comprend le coût des matières premières et la quote-part des frais directs et indirects rattachés à la production ; et
• Les pièces de rechange et consommables : Ces stocks sont valorisés au coût selon la méthode de l'inventaire permanent. Ils sont évalués au coût moyen pondéré ;

Politique de provision des stocks :

Les éléments constituant une dépréciation des stocks sont détaillés comme suit :

• Les matières premières, articles de conditionnement, produits finis et semi-finis dont le statut est bloqué ;
• Les matières premières, articles de conditionnement, produits finis et semi-finis périmés
• Les retours clients et les pièces de rechange qui sont obsolètes et ce, après confirmation du service maintenance ;
• Le taux de la provision est à 100% suite aux dépréciations réversibles ; et
• En cas de dépréciation irréversible, un état détaillé des stocks concernés doit être approuvé par la direction générale et fera l'objet d'un PV de destruction/ mise en rebut dûment établi par un huissier notaire en présence de deux agents du bureau de contrôle des impôts. Sur la base dudit PV, la perte pour dépréciation est comptabilisée.

II.4 Emprunts

Les emprunts figurent aux passifs du bilan pour la partie débloquée sous la rubrique « passifs non courants », la partie à échoir dans un délai inférieur à une année est reclassée parmi les passifs courants.

II.5 Contrats de location financement

Les contrats de crédit-bail sont examinés pour être qualifiés en contrats de location financement ou de location simple.

Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement s'ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs.

Les immobilisations corporelles acquises en vertu d'un contrat de location financement sont enregistrées au bilan à leur juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif. Le loyer est défalqué entre remboursement du principal et charges financières selon le taux d'intérêt effectif du contrat. Les charges financières sont comptabilisées en charge de l'exercice à moins qu'elles ne soient capitalisées dans le coût d'un actif qualifiant.

En l'absence de certitude raisonnable quant au transfert de propriété, les immobilisations acquises par voie d'un contrat de location financement sont amorties selon la méthode linéaire sur la période la plus courte entre la durée d'utilité et la durée des contrats.

Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

II.6 Les frais préliminaires et charges à répartir

Il s'agit des frais attachés à des opérations conditionnant l'existence, ou le développement du Groupe, engagés au moment de la création des sociétés du Groupe, ou ultérieurement

• cette date dans le cadre d'une extension, de l'ouverture d'un nouvel établissement ou d'une modification de son capital.

Les frais préliminaires sont portés à l'actif du bilan en charges reportées dans la mesure où ils sont nécessaires à la mise en exploitation du Groupe et qu'il est probable que les activités futures permettront de récupérer les montants engagés.

Ces frais englobent toutes les charges antérieures à l'introduction en bourse et ils sont résorbés sur une durée maximale de trois ans, à partir de la date de ladite introduction en bourse avec un délai maximal de cinq ans, à partir de leur engagement.

II.7 Politique de provision pour dépréciation des créances douteuses

Le management procède à la clôture de l'exercice à l'estimation d'une provision pour dépréciation des comptes clients et comptes rattachés ainsi que les comptes d'autres actifs courants. A chaque date de clôture le management détermine s'il y a des indicateurs de dépréciation des comptes clients et autres actifs courants. Ces indicateurs comprennent des éléments tels que des manquements aux paiements contractuels ou des difficultés financières du créancier.

Les créances irrécouvrables sont des pertes de l'exercice et doivent faire l'objet d'un PV de carence dîment établi par un huissier notaire et ce pour les créances locales. Sur présentation du PV de carence, le cas échéant, les pertes sont comptabilisées suite à une approbation de la DG.

Les créances litigieuses sont à provisionner à 100%.

Les créances douteuses doivent faire l'objet d'une provision sous réserve de l'approbation de la DG. Le taux de provision est déterminé en fonction de l'antériorité de la créance par rapport à sa date d'échéance comme suit :

• Les créances non mouvementées entre 1 an et 2 ans à partir de leurs dates d'échéance : à provisionner de 20% ;
• Les créances non mouvementées entre 2ans et 3ans à partir de leurs dates d'échéance : à provisionner de 50% ;
• Toutes créances non mouvementées entre 3 ans et 4 ans à partir de leurs dates d'échéance : à provisionner de 80% ;
• Au- delà de 4 ans à partir de la date d'échéance : à provisionner de 100%.

L'estimation des éventuelles provisions pour dépréciation est effectuée sur la base d'un état détaillé des créances douteuses adressé par la direction financière du Groupe à la direction juridique qui donne un avis motivé sur le sort de chaque créance. La nécessité ou non de constituer des provisions est du ressort la direction générale.

II.8 Provisions pour risques et charges

Les réclamations contentieuses impliquant le Groupe sont évaluées par la direction juridique. Celle-ci peut dans certains cas faire appel à l'assistance d'avocats spécialisés. L'estimation faite au titre du risque financier encouru fait appel au jugement. Les provisions dont l'échéance est supérieure à un an ou dont l'échéance n'est pas fixe de façon précise sont classées en passifs non courants.

II.9 Liquidités et équivalents de liquidités

Les liquidités et équivalents de liquidités, figurant dans le bilan et l'état de flux de trésorerie, représentent les disponibilités ainsi que les placements à court terme, liquides et facilement convertibles en trésorerie (généralement dont la maturité est inférieure à trois mois).

II.10 Comptabilisation des revenus

Les revenus sont constatés dès lors que les conditions suivantes sont remplies : les sociétés du Groupe ont transféré à l'acheteur les principaux risques et avantages inhérents

• la propriété, le montant des revenus peut être mesuré de façon fiable, il est probable que des avantages futurs associés à l'opération bénéficieront aux sociétés du groupe et les coûts encourus ou à encourir concernant l'opération peuvent être mesurés de façon fiable. Les revenus sont mesurés à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Les revenus sont nets de remises et réductions commerciales consenties par les sociétés du Groupe et des taxes collectées pour le compte de l'Etat.

II.11 Les règles de prises en compte des gains et des pertes de change

Les transactions en monnaies étrangères sont comptabilisées en appliquant :

• Pour les ventes : le taux de change journalier de la BCT ;
• Pour les achats de biens : le taux de change figurant sur les documents douaniers ;
• Pour les achats de services, règlements et encaissements : le taux de change du jour de l'opération.

A la date de clôture de l'exercice, les actifs et les passifs monétaires courants sont évalués en utilisant le taux de change en vigueur à cette date. Les pertes et gains de change en résultant sont constatés en résultat de l'exercice.

II.12 Règles de classification et méthode d'évaluation des placements

1. Classification

Les placements à court terme

Sont classés dans cette catégorie, les placements que l'entreprise n'a pas l'intention de conserver pour plus d'un an et qui, de par leur nature, peuvent être liquidés à brève échéance.

Les placements à long terme

a- Les titres de participation : Il s'agit des titres détenus dans l'intention de conservation durable en vue d'exercer sur la société émettrice un contrôle exclusif, une influence notable ou un contrôle conjoint, ou pour protéger ou promouvoir des relations commerciales.

b- Les titres immobilisés : Il s'agit des titres autres que les titres de participation que l'entreprise a l'intention de conserver durablement notamment pour obtenir des revenus et des gains en capital sur une longue période ainsi que les titres dont la conservation durable est subie plutôt que voulue sous l'effet de contraintes juridiques.

2. Evaluation

Les placements à court terme

A la date de clôture, les placements à court terme font l'objet d'une évaluation à la valeur de marché pour les titres cotés et à la juste valeur pour les autres placements à court terme. Les plus-values et moins-values dégagées sont portées en résultat sur les titres cotés très liquides. Pour les titres cotés qui ne sont pas très liquides et les autres placements à court terme, les moins-values par rapport au coût font l'objet de provisions et les plus-values ne sont pas constatées.

Les placements à long terme

A la date de clôture, il est procédé à l'évaluation des placements à long terme à leur valeur d'usage. Les moins-values par rapport au coût font l'objet de provision. Les plus- values par rapport au coût ne sont pas constatées.

Pour déterminer la valeur d'usage, le Groupe prend en compte plusieurs facteurs tels que la valeur du marché, l'actif net, les résultats et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice ainsi que la conjoncture économique et l'utilité procurée à l'entreprise.

III.13 Règles de traitement des frais de recherche et développement

Les états financiers consolidés du Groupe « Unimed » sont établis selon les dispositions des Normes Comptables Tunisiennes, notamment, les dispositions de la NCT20. Selon le §16 de cette norme, les frais de recherche sont comptabilisés en charges.

Les frais de développement sont généralement constatés en charges sauf en cas de respect de cinq conditions cumulatives au moment de leur engagement (§20 et §21 de la NCT 20). Parmi ces conditions figure la démonstration de l'existence d'un marché pour le produit en question. Or, la société « Unimed » n'est pas en mesure d'avoir une assurance sur la possibilité d'existence de marché sans l'obtention d'une AMM et même en cas de son obtention, la pérennité du marché du médicament en question peut être remise en cause.

En cas d'assurance relative à l'existence du marché suite à l'obtention de l'AMM et le maintien du potentiel économique lié au marché, la société « Unimed » ne peut pas activer les charges de développement en question qui sont déjà comptabilisées en charges et ce, en vertu des dispositions du § 23 de la NCT 20 « Les dépenses de développement imputées aux résultats d'exercices précédents ne doivent pas être capitalisées même si les circonstances qui justifiaient leur inscription en charges n'ont plus cours »