DocuSign Envelope ID: 5375942F-36B6-41D2-91E9-436D7F03EC28
KPMG S.A. | Mazars |
12, rue Anita Conti | |
7 Boulevard Albert Einstein | |
56000 Vannes | |
BP 41125 | |
France | |
44311 Nantes Cedex 3 | |
France |
Ubisoft Entertainment S.A.
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024
Ubisoft Entertainment S.A.
2, rue du Chêne Heleuc - 56910 Carentoir
KPMG S.A., société d'expertise comptable et de | Société anonyme à conseil | Mazars |
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des | d'administration | Société anonyme d'expertise comptable et de |
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et | Headquarters: | commissariat aux comptes à directoire et conseil |
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux | Tour EQHO | de surveillance |
comptes de Versailles et du Centre. | 2 avenue Gambetta | Siège social : 61, rue Henri Regnault - 92400 |
Société française membre du réseau KPMG constitué de | CS 60055 | Courbevoie |
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, | 92066 Paris La Défense Cedex | Capital de 8 320 000 € - RCS Nanterre B 784 824 |
une société de droit anglais (« private company limited by | Capital social : 5 497 100 € | 153 |
guarantee »). | 775 726 417 RCS Nanterre |
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12, rue Anita Conti | |
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BP 41125 | |
France | |
44311 Nantes Cedex 3 | |
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Ubisoft Entertainment S.A.
2, rue du Chêne Heleuc - 56910 Carentoir
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024
À l'assemblée générale de la société Ubisoft Entertainment,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article L. 225- 115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 mars 2024, figurant dans le document ci-joint.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Président Directeur Général. Il nous appartient d'attester ces informations.
Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 mars 2024. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2024.
KPMG S.A., société d'expertise comptable et de | Société anonyme à conseil | Mazars |
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des | d'administration | Société anonyme d'expertise comptable et de |
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et | Headquarters: | commissariat aux comptes à directoire et conseil |
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux | Tour EQHO | de surveillance |
comptes de Versailles et du Centre. | 2 avenue Gambetta | Siège social : 61, rue Henri Regnault - 92400 |
Société française membre du réseau KPMG constitué de | CS 60055 | Courbevoie |
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, | 92066 Paris La Défense Cedex | Capital de 8 320 000 € - RCS Nanterre B 784 824 |
une société de droit anglais (« private company limited by | Capital social : 5 497 100 € | 153 |
guarantee »). | 775 726 417 RCS Nanterre |
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Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 45 000 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2024.
La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts au sens de l'article L. 225-115 5° du code de commerce.
Les commissaires aux comptes | |
Nantes, le 31 mai 2024 | Vannes, le 31 mai 2024 |
KPMG S.A. | Mazars |
Gwenaël Chedaleux | Julien Maulavé |
Associé | Associé |
Ubisoft Entertainment S.A.
Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238
bis du code général des impôts | |
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Ubisoft Entertainment SA published this content on 20 June 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 20 June 2024 13:03:03 UTC.