Societe Marseillaise du Tunnel Prado Carenage : Présentation des résolutions du Conseil d'administration

SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE

Société Anonyme au capital de 17 804 375 €

Siège social : 3, avenue Arthur Scott - 13010 MARSEILLE

334 173 879 R.C.S. MARSEILLE

PRESENTATION DES RESOLUTIONS SOUMISES

A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 JUIN 2022 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 - APPROBATION DES DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT (PREMIERE RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE)

La première résolution est relative à l'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 se soldant par un bénéfice de 10 668 623 euros, ainsi que du montant global des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 13 630 euros et de l'impôt correspondant.

2 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE (DEUXIEME RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE)

La deuxième résolution est relative à l'affectation du résultat de l'exercice, qui s'élève à 10 668 623 euros, de la façon suivante :

Ainsi, le dividende brut revenant à chaque action serait de 1,90 euros.

Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce dividende serait payable le 7 juillet 2022 et le détachement du coupon interviendrait le 5 juillet 2022.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu'au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

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3 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES ET APPROBATION DE CES CONVENTIONS (TROISIEME RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE)

La troisième résolution est relative à l'approbation des conventions nouvelles conclues en 2021 visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce régulièrement autorisées par le Conseil d'administration.

Elles sont présentées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes y afférent qui figure dans le Rapport financier annuel 2021 en ligne sur le site internet de la Société, pages 119 et suivantes.

4 MANDATS D'ADMINISTRATEURS (QUATRIEME ET CINQUIEME RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE)

Les mandats de membres du Conseil d'administration Madame Isabelle Salaün et de Monsieur Pierre Rimattei arrivent à échéance à l'issue de la prochaine Assemblée Générale.

Les quatrième et cinquième résolutions sont relatives au renouvellement de leurs mandats d'administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les informations concernant l'expertise et l'expérience des candidats sont détaillées dans les fiches de renseignements figurant sur le site internet de la Société.

5 SOMME FIXE ANNUELLE A ALLOUER AUX MEMBRES DU CONSEIL (SIXIEME RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE)

La sixième résolution est relative à la fixation de la somme fixe annuelle à allouer aux administrateurs, au titre de l'exercice antérieur et jusqu'à nouvelle décision, à 120 000 euros (contre 60 000 euros précédemment).

6 SAY ON PAY (SEPTIEME A DOUZIEME RÉSOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE)

Les septième et huitième résolutions sont relatives à l'approbation de la politique de rémunération du Président et des membres du conseil d'administration et du Directeur général. Ces éléments sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le Rapport financier annuel 2021 en ligne sur le site internet de la Société, pages 68 et suivantes.

La neuvième résolution concerne l'approbation des informations visées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, qui sont présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le Rapport financier annuel 2021 en ligne sur le site internet de la Société, pages 72 et suivantes.

Les dixième à douzième résolutions sont relatives à l'approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de

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l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice respectivement à Monsieur Pierre Rimattei, Président du Conseil d'administration, à Madame Cécile Cambier, Directrice Générale jusqu'au 30 avril 2021 et à Monsieur Jérôme Havard, Directeur Général depuis le 1er mai 2021. Ces éléments sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le Rapport financier annuel 2021 en ligne sur le site internet de la Société, page 75.

7 MODIFICATION DES STATUTS (TREIZIEME RESOLUTION A CARACTERE EXTRAORDINAIRE)

La treizième résolution est relative à l'élévation de la limite d'âge applicable aux fonctions de Président du conseil d'administration à 78 ans et à la modification corrélative des statuts.

8 POUVOIRS POUR LES FORMALITES (QUATORZIEME RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE)

La quatorzième résolution vise à donner pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

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