Scemi : Rapport spécial CAC def

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

S.A SCEMI

9-13 , Avenue Géneral Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

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Exercice clos le 31 décembre 2023

S.A.S. Cabinet BOUCHARA BENOIT & ASSOCIES - C.B.B.A. - au capital de 50 000 euros - RCS Le Mans B 410 272 058 - Siret 410 272 058 00034 Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes et de l'ordre des experts comptables d'Angers

S.A. SCEMI

9-13, avenue du Général Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Assemblée générale d'approbation des comptes

de l'exercice clos le 31 décembre 2023

Mesdames,

Messieurs,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-38 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Personnes intéressées : Youssef CHRAIBI, Younes JABRI et Fabienne LAVANCIER

1° Convention de sous-traitance avec la société MADACONTACT

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, la charge payée par notre société a été de 68 642,88 euros

2° Bail commercial de sous location au profit de la société OUTSOURCIA

Votre conseil d'administration a autorisé la conclusion d'une convention avec la société OUTSOURCIA, concernant un ensemble immobilier situé 23 rue Lavoisier à Evreux.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, les charges ont été de 6.000 euros H.T.

3° Poursuite de la convention d'assistance avec la société STEFI

Nature : convention d'assistance en date du 8 novembre 2013

Modalités : au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, le produit de cette convention a été de 14 400

euros HT

4° Poursuite de la convention de pool de trésorerie avec la société STEFI

Durée : du 8 novembre 2013 pour une durée indéterminée.

Modalités : au 31 décembre 2023, le compte courant de notre société ouvert dans les livres de la

société STEFI s'élève à la somme de 607 515.54 euros, rémunéré au taux de 4,869%. Le produit des intérêts au 31/12/2023 est de 23 513,75€.

5° Poursuite de la convention pool de trésorerie avec la société OUTSOURCIA

Durée : Du 1er septembre 2016 pour une durée indéterminée

Modalités : au 31 décembre 2023, le compte courant de notre société ouvert dans les livres de la société OUTSOURCIA s'élève à la somme de 75 633,12 euros, rémunéré au taux de 4,869%.Le produit des intérêts au 31/12/2023 est de 6 780,42 euros.

6° Convention d'assistance commerciale avec la société OUTSOURCIA

Votre conseil d'administration du 1er septembre 2016 a autorisé la conclusion d'une convention d'assistance commerciale avec la société OUTSOURCIA. Cette convention d'une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction, fixe les modalités de rémunération à 3% du chiffre d'affaires HT réalisé entre elles.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, le produit lié à cette convention d'assistance commerciale a été comptabilisée pour un montant total de 764 716,98 euros HT.

7° Poursuite de la convention pool de trésorerie avec la société VALUE DATA SERVICESDurée : du 27 septembre 2019 pour une durée indéterminée

Modalités : au 31 décembre 2023, le compte courant de notre société ouvert dans les livres de la société VALUE DATA SERVICES s'élève à la somme de 194 988,03 euros, rémunérée au taux de 2%. Le produit des intérêts au 31 décembre 2023 est de 3 660 euros.

8° Poursuite de la convention de pool de trésorerie avec la société MADACONTACTDurée : du 27 septembre 2019 pour une durée indéterminée.

Modalités : au 31 décembre 2023, le compte courant de notre société ouvert dans les livres de la société MADACONTACT s'élève à la somme de 25 544,05 euros, rémunérée au taux de 2%. Le produit des intérêts au 31 décembre 2023 est de 500 euros

9° Poursuite de la convention d'assistance technique avec la société OUTSOURCIA

Durée : du 1er septembre 2016 pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction

Modalités : au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, la charge liée à cette refacturation a été comptabilisée pour un montant total de 365 436 euros.

10° Poursuite de la convention de refacturation des coûts centraux avec la société OUTSOURCIA au MarocDurée : du 1er septembre 2016 pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Modalités : au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, la charge liée à cette refacturation a été comptabilisée pour un montant de 271 817,26 euros.

11° Poursuite de la convention de prestations de services avec la sociétés OUTSOURCIA

Durée : du 1er septembre 2016 pour une durée indéterminée, rémunération de la société OUTSOURCIA à 90% du chiffre d'affaires facturé entre elles.

Modalités : Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, la charge liée à cette refacturation a été comptabilisée pour un montant de 100 000 euros.

Fait au Mans, le 13 mai 2024

Pour la SAS C.B.B.A.,

Christian ANTOUNE

Commissaire aux comptes