Methanor : Avis de convocation – BALO – AGM du 28/06/2024

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

www.journal-officiel.gouv.fr

Avis de convocation / avis de réunion

METHANOR

Société en commandite par actions au capital de 2 419 927 euros

Siège social : PARIS (75009), 24 Rue de Clichy

539 411 090 RCS PARIS

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

***

Les actionnaires commanditaires de la société METHANOR sont avisés qu'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le 28 juin 2024 à 11 heures au siège social à PARIS (75009), 24 rue de Clichy, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après :

Ordre du jour

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :

• Examen du rapport de gestion de la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
• Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de Commerce.
• Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
• Quitus à la gérance.
• Quitus au conseil de surveillance.
• Affectation du résultat.
• Approbation des conventions visées à l'article L.226-10 du Code de Commerce.
• Fixation du montant des jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.
• Autorisation à consentir à la gérance en vue de l'achat par la société de ses propres actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions.
• Mandats des membres du conseil de surveillance.
• Mandats des commissaires aux comptes.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

• Autorisation à consentir à la gérance en vue de réduire le capital social par l'annulation des actions auto détenues par la société.
• Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
• Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
• Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social par voie d'incorporation de primes d'émission, réserves, bénéfices et autres.
• Limitation globale des autorisations d'émission.

Texte des résolutions

--------------------------------

Assemblée générale ordinaire

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance sur l'activité de la société, ainsi que du rapport du conseil de surveillance et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat de 297 350,21 €.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et de l'article 223 quinquies du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge d e dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des articles 39 -4 et 39-5 du même code.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne quitus de sa gestion à la gérance pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne aux membres du conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 297 350,21 € de la manière suivante :

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividende au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, approuve la convention relevant des articles L.226-10 et suivants du Code de Commerce, approuvée au cours d'exercices antérieurs mais poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, décide de ne pas allouer de jetons de présence pour l'exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2024 aux membres du conseil de surveillance.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance, autorise la gérance, dans les conditions réglementaires et légales applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, pour une durée de dix-huit

1. mois à compter de la présente assemblée, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux
   époques qu'elle appréciera des actions de la société en vue :
   - de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d'une réduction de capital et sous réserve de l'autorisation à consentir à la gérance en vue de réduire le capital social par l'annulation des actions auto détenues par la société,

• de remettre des actions lors de l'exercice de droits liés à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d'options d'achat d'actions, à l'attribution gratuite d'actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l'attribution ou la cession d'actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salariés ou de plans d'épargne d'entreprise,
• d'assurer la liquidité du marché de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de servic es d'investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers,
• de favoriser la réalisation d'opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être

utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,

• et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés
  Financiers.

et décide que :

• les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l'utilisation de produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiée par l'Autorité des Marchés Financiers, sur le march é ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d'offre publique,
• le nombre maximum d'actions susceptibles d'être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social existant à la date des achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la société, le nombre d'actions prix en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation,
• le nombre maximum d'actions susceptibles d'être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne pourra excéder 5 % du capital social existant à la date de ces achats,
• que le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commission) sera fixé à 10 € dans la limite d'un montant maximum global (hors frais et commissions) fixé à 2 419 927 € pour l'intégralité des actions rachetées; étant précisé que le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d'incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions), qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
• la gérance aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la Loi, à l'effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achat et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d'une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

La présente autorisation privera d'effet toutes les autorisations antérieures ayant le même objet.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, prend acte que le mandat de Monsieur François GERBER, membre du conseil de surveillance, prend fin à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler dans lesdites fonctions, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2029.

NEUVIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, prend acte que le mandat de Monsieur Jacques TESTARD, membre du conseil de surveillance, prend fin à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler dans lesdites fonctions, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2029.

DIXIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, prend acte que le mandat de Monsieur Carl BRABANT, membre du conseil de surveillance, prend fin à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler dans lesdites fonctions, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2029.

ONZIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, prend acte que le mandat de Monsieur Geoffroy SURBLED, membre du conseil de surveillance, prend fin à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler dans lesdites fonctions, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2029.

DOUZIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, prend acte que le mandat de Monsieur Nicolas HODOUL, membre du conseil de surveillance, prend fin à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler dans lesdites fonctions, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2029.

TREIZIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, prend acte que le mandat de Monsieur François PASSAGA, commissaire aux comptes suppléant, prend fin à l'issue de la présente assemblée et décide de le renouveler dans lesdites fonctions, pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2029.

QUATORZIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, prend acte que le mandat de Monsieur Christian COLIN, membre du conseil de surveillance, prend fin à l'issue de la présente assemblée et décide de ne pas le renouveler dans lesdites fonctions.

QUINZIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale prend acte que les fonctions de Monsieur Fabrice RABATTU, commissaire aux comptes titulaire, prennent fin à l'issue de la présente réunion et décide de ne pas le renouveler dans lesdites fonctions et de nommer, en remplacement, la société PYTHEAS CONSEIL, Société à responsabilité limitée au capital de 106 000 euros, dont le siège est sis 66 D rue Sainte, 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 439 997 859 et représentée par Monsieur Nicolas Courtois pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2029.

SEIZIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale prend acte que les fonctions de Monsieur Guillaume Miniaou, commissaire aux comptes

suppléant, prennent fin à l'issue de la présente réunion et décide de ne pas le renouveler dans lesdites fonctions.

Assemblée générale extraordinaire

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce, autorise la gérance à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalités, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats effectués dans le cadre de l'autorisation qui sera donnée en application de l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre

1. mois et réduire à due concurrence le capital social ; étant précisé que la limite de 10 % du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente autorisation.

L'assemblée générale décide que la différence entre le prix d'achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou de réserves disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la société après réalisation de la réduction de capital.

La gérance aura tous pouvoirs à l'effet de modifier les statuts en conséquence, d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation.

La durée de validité de la présente autorisation sera fixée à dix-huit (18) mois à compter de la présente

assemblée. La présente autorisation privera d'effet toutes les autorisations antérieures ayant le même objet.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de 10 000 000 € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée.

L'augmentation ou chaque tranche d'augmentation pourra être réalisée, au choix du gérant, dans les proportions qu'il fixera, par l'émission, à la valeur nominale ou avec prime, d'actions nouvelles de même catégorie que celles existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

La présente autorisation comporte renonciation expresse des actionnaires commanditaires à leur droit préférentiel de souscription pour les actions qui seront émises au fur et à mesure de l'usage de cette délégation de compétence.

Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment :

• de décider d'une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou sans prime d'émission, d'actions ordinaires,
• fixer les conditions et modalités d'émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription,
• remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription,
• fixer le délai de souscription, constater, le cas échéant, la clôture de la souscription, proroger le délai de souscription,
• déterminer les conditions d'exercice, de cession ou de négociation des droits de souscription d'actions nouvelles, avec, s'il y lieu, obligation de groupement des droits,
• admettre les souscriptions, recevoir les versements,

• arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d'actions non attribuées,
• assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des actions souscrites,
• répartir librement les actions non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix, actionnaires ou tiers,
• si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de chaque tranche d'augmentation de capital, limiter chaque tranche d'augmentation au montant des souscriptions recueillies à condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts (3/4) de ladite tranche,
• d'augmenter le nombre d'actions à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire face à d'éventuelles demandes supplémentaires d'actions dans la limite de 15 % de l'émission initiale, les souscriptions complémentaires s'effectuant aux mêmes prix que les souscriptions initiales,
• après établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le virement,
• faire procéder à l'inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation de capital,
• constater la réalisation de chaque tranche d'augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives découlant de l'usage même partiel de la présente autorisation,
• et, d'une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de toute augmentation de capital décidée en vertu de l'autorisation ci-dessus.

Cette autorisation deviendrait caduque si elle n'était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.

La présente délégation de compétence générale privera d'effet toutes les délégations antérieures ayant le même objet.

Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l'utilisation qu'il a faite de la présente autorisation.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, lecture entendue des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes, décide comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précède de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires commanditaires tel que défini par l'article 225 -132 du Code de Commerce.

VINGTIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de 10 000 000 € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée.

L'augmentation ou chaque tranche d'augmentation pourra être réalisée, au choix de la gérance, dans les proportions qu'elle fixera, par l'émission, à la valeur nominale ou avec prime, d'actions nouvelles de même catégorie que celles existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et dont la souscription sera réservée aux actionnaires dans les conditions légales.

Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment :

• de décider d'une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou sans prime d'émission, d'actions ordinaires,
• fixer les conditions et modalités d'émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription,
• remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription,
• fixer et proroger le délai de souscription,
• arrêter la répartition des actions souscrites à titre irréductible et réductible,

• constater, le cas échéant, la clôture de la souscription dès que tous les droits à titre irréductible et réductible auront été exercés,

• déterminer les conditions d'exercice, de cession ou de négociation des droits de souscription d'actions nouvelles, avec, s'il y lieu, obligation de groupement des droits,
• admettre les souscriptions, recevoir les versements,
• arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d'actions non attribuées,
• assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des actions souscrites,
• répartir librement les actions non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix, actionnaires ou tiers,
• si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de chaque tranche d'augmentation de capital, limiter chaque tranche d'augmentation au montant des souscriptions recueillies à condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts (3/4) de ladite tranche,
• d'augmenter le nombre d'actions à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire

face à d'éventuelles demandes supplémentaires d'actions dans la limite de 15 % de l'émission initiale, les souscriptions complémentaires s'effectuant aux mêmes prix que les souscriptions initiales,

• après établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le virement,
• faire procéder à l'inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation de capital,
• constater la réalisation de chaque tranche d'augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives découlant de l'usage même partiel de la présente autorisation,
• et, d'une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de toute augmentation de capital décidée en vertu de l'autorisation ci-dessus.

Cette autorisation deviendrait caduque si elle n'était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.

La présente délégation de compétence générale privera d'effet toutes les délégations antérieures ayant le même objet.

Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l'utilisation qu'il a faite de la présente autorisation.

VINGT ET UNIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de 1 000 000 € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, par voie d'incorporation au capital de primes d'émission, de réserves, de bénéfices et autres postes comptables pouvant faire l'objet d'une telle incorporation, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.

Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée.

Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment :

• fixer le montant des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée,
• arrêter la date de jouissance des actions nouvellement émises,
• en cas d'attribution gratuite d'actions, décider que les droits formant rompus ne sont pas négociables et que les titres de capital soient vendus,
• faire procéder à l'inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation de capital,

• constater la réalisation de chaque tranche d'augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives découlant de l'usage même partiel de la présente autorisation,
• et, d'une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de toute augmentation de capital décidée en vertu de l'autorisation ci-dessus.

Cette autorisation deviendrait caduque si elle n'était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.

La présente délégation de compétence générale privera d'effet toutes les délégations antérieures ayant le même objet.

Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l'utilisation qu'il a faite de la présente autorisation.

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du gérant, conformément aux dispositions de l'article L. 225- 129-2 du Code de Commerce, décide de fixer à la somme de 20 000 000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes de la présente assemblée.

Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.

Il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au 2ème jour ouvré précédent l'assemblée, à zéro heure, heure de PARIS, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.542- 1 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou de la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au 2ème jour ouvré précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :

• pour l'actionnaire nominatif : se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité ou demander une carte d'admission à Uptevia, Servic e Assemblées Générales - 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex.
• pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;
2. donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;
3. voter par correspondance.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

• pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e -mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l'adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees-@uptevia.comen précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en