IDSUD S A : Document AMF CP. 224C1021

224C1021

FR0000062184-OP009-RA01

25 juin 2024

Décision de conformité du projet d'offre publique de rachat par la société de ses propres actions.

IDSUD

(Euronext Growth Paris)

1 - Dans sa séance du 25 juin 2024, l'Autorité des marchés financiers a examiné le projet d'offre publique de rachat de ses propres actions (« OPRA ») déposé en application de l'article 233-1, 5° du règlement général par Banque Hottinguer, agissant pour le compte de la société IDSUD (cf. Décision et Information 224C0817 du 5 juin 2024).

La société IDSUD s'engage irrévocablement à acquérir un maximum de 138 717 de ses propres actions, soit 28,04% de son capital1, chaque action IDSUD apportée étant rémunérée par la remise de 5 actions LA FRANCAISE DES JEUX (« FDJ ») et un versement numéraire de 1,75 €, en vue de les annuler et de réduire le capital à concurrence de la valeur nominale des actions rachetées.

L'assemblée générale des actionnaires de la société IDSUD, réunie ce 25 juin 2024, a approuvé à l'unanimité les résolutions relatives à une réduction de capital de IDSUD par voie d'offre publique de rachat d'actions en vue de leur annulation. Les actions rachetées dans le cadre de l'OPRA seront annulées.

Il est précisé que la famille Luciani, qui détient 356 049 actions IDSUD représentant 712 097 droits de vote, soit 71,96% du capital et 83,66% des droits de vote de la société1, a fait part de son intention de ne pas apporter ses titres à l'offre publique de rachat.

Le groupe Franklin Finance, détenant 85 537 actions IDSUD représentant autant de droits de vote, soit 17,29% du capital et 10,05% des droits de vote de la société1, s'est engagé à présenter la totalité de ses actions à l'offre publique. Deux autres actionnaires minoritaires, à savoir le CIC et M. Pascal Sulzer, se sont engagés à apporter au total 5 451 actions IDSUD, représentant ensemble 1,10% du capital de la société1.

Si les actions présentées à l'offre n'atteignent pas le nombre maximal d'actions IDSUD à acheter, le capital social de la société IDSUD sera réduit à due concurrence des actions achetées conformément à l'article R. 225-155 du code de commerce.

L'indivision Luciani envisage de déposer, sous réserve de la réalisation de la présente offre publique de rachat et au cours du second semestre 2024, un projet d'offre publique d'achat simplifiée visant le solde des actions IDSUD qu'elle ne détiendrait pas à l'issue de la réduction de capital, payée exclusivement en numéraire à un prix unitaire (dividende attaché) égal à la somme de cinq fois le cours de l'action FDJ (à la clôture de la séance la veille du dépôt du projet d'offre publique d'achat simplifiée) augmenté de 1,75 €.

Il est rappelé :

1 Sur la base d'un capital composé de 494 766 actions représentant 851 169 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

1

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• que le cabinet BM&A Advisory & Support, représenté par M. Pierre Béal, a été mandaté, le 9 février 2024, par le conseil de surveillance de la société IDSUD comme expert indépendant pour se prononcer sur les conditions financières de l'offre, conformément à l'article 261-1 I, 1° et 3° et II du règlement général (en application de l'article 261-1-1 I et III du règlement général, l'Autorité des marchés financiers ne s'est pas opposée à cette nomination) ;
• qu'à l'appui du projet d'offre publique, le projet de note d'information de la société IDSUD (articles 231-18 et 231- 19 du règlement général) a été déposé et diffusé, le 5 juin 2024, conformément aux articles 231-13 et 231-16 du règlement général.

2 - Dans le cadre de l'examen de la conformité du projet d'offre en application des articles 231-20 et 231-21 du règlement général, l'Autorité des marchés financiers a pris connaissance du projet de note d'information de la société IDSUD comportant notamment les objectifs et intentions de la société, les éléments d'appréciation du prix d'offre retenus par l'établissement présentateur, ainsi que (i) en application des dispositions de l'article 231-19, 4° du règlement général, l'avis motivé du conseil de surveillance de la société IDSUD qui s'est tenu le 4 juin 2024, et (ii) en application des dispositions de l'article 231-19, 3°, le rapport de l'expert indépendant. Ce dernier conclut à l'équité, du point de vue des actionnaires minoritaires, des conditions financières de l'offre publique de rachat.

Sur ces bases, l'Autorité des marchés financiers a déclaré conforme, en application de l'article 231-23 du règlement général, le projet d'offre publique visant les actions IDSUD, cette décision emportant visa du projet de note d'information de la société IDSUD sous le n°24-237 en date du 25 juin 2024.

3 - Une nouvelle information sera publiée pour faire connaître le calendrier de l'offre après que la note d'information de la société IDSUD visée par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les informations mentionnées à l'article 231-28 du règlement général auront été diffusées.

Il est rappelé que les dispositions relatives aux interventions sur les actions IDSUD (notamment les articles 231-40,231-42 et 231-43 du règlement général) et celles relatives aux déclarations des opérations sur lesdites actions (articles 231-44 à 231-52 du règlement général) sont applicables.

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