28/07/2017 11:00 - Exposé des motifs sur les projets de résolutions

DIVIDENDES

Cette résolution a pour but de permettre à l' Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par le Directoire, de se prononcer sur la distribution éventuelle à titre exceptionnel de dividendes aux actionnaires

En effet, le Tribunal de Commerce de Paris a par jugements des 2 novembre et 8 décembre 2016, homologué les modifications du plan de sauvegarde de la société GROUPE PARTOUCHE SA , qui avaient préalablement reçu l'approbation unanime des créanciers, et, a décidé en particulier, de l'aménagement de l'autorisation initiale de distribuer des dividendes prévue au plan, qui a avancé cette possibilité au 1er janvier 2017, sous réserves de respecter certaines modalités particulières d'application et de la réalisation d'un certain nombre de conditions , qui n'étaient pas toutes remplies le 5 avril dernier lorsque l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle a approuvé les comptes, et statué sur l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 octobre 2016.

Depuis lors, les conditions suspensives qui assortissaient l'autorisation de distribuer des dividendes aux actionnaires ont été remplies, et le Directoire a estimé opportun d'user de la faculté offerte par l'article L 232-11 du Code de commerce, et par , l'article 40- II -2° de nos statuts en convoquant une assemblée générale extraordinaire qui a la faculté de décider de la distribution exceptionnelle aux titre des dividendes d'une somme qui serait prélevée du poste

« autre réserves », poste, qui au 31 octobre 2016 était créditeur de la somme de la somme

14.423.004 €.

Le Directoire propose à l'Assemblée générale extraordinaire, de décider de la distribution aux actionnaires de la somme totale de 3.001.283,6 €, soit un dividende par action de 0 ,31€.

Au terme de cette résolution, l'assemblée générale extraordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du procès-verbal de la réunion pour remplir toutes formalités de droit.

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