GROUPE PARTOUCHE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Au capital de 192.540.680 €uros

Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 RCS PARIS

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, (ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE)

DU JEUDI 7 AVRIL 2022 A 10 HEURES

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX ET LE JEUDI 7 AVRIL A 10 HEURES, les actionnaires de la société GROUPE PARTOUCHE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 192 540 680 euros, divisé en 9.627.034 actions de 20 euros chacune de nominal, dont le siège est situé au 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS, se sont réunis aux Salons Hoche, 9 Avenue Hoche- 75008 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation parue au Journal Spécial des Sociétés et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, le 21 mars 2022 , précédée d'un avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 28 février 2022.

Il a été établi une feuille de présence, à laquelle, les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance ont été annexés.

L'Assemblée était présidée par Monsieur Patrick PARTOUCHE, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance.

Madame Anny-Paule SCHULMANN, a été désignée comme secrétaire.

La société FINANCIERE PARTOUCHE représentée par Monsieur Ari SEBAG et Monsieur Isidore PARTOUCHE, actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote, ont été désignés comme scrutateurs et ont accepté cette fonction.

Les société MCR, et FRANCE AUDIT EXPTERTISE, Commissaires aux comptes titulaires, régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 Mars 2022, participent à l'assemblée.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau a permis de constater que les actionnaires, présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédaient 8 493 929 actions représentant 8 493 929 voix sur les 9 610 134 actions ayant droit de vote, soit représentant, 88,39% du nombre total des voix.

L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ayant réuni sur première convocation au moins le cinquième des actions ayant droit de vote soit, 1 922 027 actions et l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant réuni également sur première convocation au moins le quart des actions ayant droit de vote soit, 2 402 534 actions ont donc été régulièrement constituées et ont pu valablement délibérer.

Le Président a déclaré que les documents et renseignements prévus par les dispositions légales et réglementaires avaient été adressés aux actionnaires et aux Commissaires aux Comptes et ne pouvant être consultés au siège de la société, ils ont été consultables sur le site internet de la sociétéwww.partouche.com.pendantle délai fixé par lesdites dispositions.

Il a été ensuite rappelé que l'Assemblée était appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

I.- Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :

  • • Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2021

  • • Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise qui lui est annexé

  • • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2021 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2021

  • • Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2021

  • 1. Approbation des comptes sociaux

  • 2. Quitus aux membres du Directoire

  • 3. Affectation du résultat de l'exercice

  • 4. Approbation des comptes consolidés

  • 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions

  • 6. Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce

  • 7. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce

  • 8. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance

  • 9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance

  • 10. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire

  • 11. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire

  • 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2021 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire :

  • 13. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire

  • 14. Renouvellement du mandat ou nomination du représentant des salariés membre du conseil de surveillance

  • 15. Renouvellement du mandat ou nomination des commissaires aux comptes

  • 16. Rémunération d'activité du Conseil de Surveillance

  • 17. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

II.- Ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

  • • Rapport du Directoire

  • • Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l'AGE

    • 18. Délégation de compétence consentie au Directoire à l'effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l'article L.225-209 du Code de commerce

    • 19. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

******

Puis le Président du Directoire a présenté dans ses grandes lignes le rapport du Directoire sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé assisté de la Directrice Financière .

Le Président du Conseil de Surveillance a présenté ensuite succinctement le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du code de commerce.

Les Commissaires aux comptes ont donné lecture de leurs rapports sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice échu, et les conventions règlementées.

Enfin, il a été exposé succinctement les termes du rapport du Conseil de Surveillance sur celui du Directoires sur les comptes de l'exercice, et sur les résolutions proposées à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Puis, le Président a mis successivement aux voix les résolutions suivantes qui ont été votées comme suit :

RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE

I.- PREMIERE RESOLUTION :

Approbation des comptes sociaux

L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports

  • - Pour ……………………… 8 493 974 voix

  • - Contre ……………………

  • - Abstentions ………………

1 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité des votants

II.- DEUXIEME RESOLUTION :

Quitus aux Membres du Directoire

L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

  • - Pour ……………………… 8 493 974 voix

  • - Contre ……………………

  • - Abstentions ………………

1 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité des votants

III. TROISIEME RESOLUTION :

Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter la perte de l'exercice, s'élevant à la somme de (30 050 946)€

comme suit :

- Perte de l'exercice (30 050 946) € - Au compte « report à nouveau » (30 050 946) €

Qui après affectation s'élève à la somme de 110 754 402 €.

Conformément aux dispositions de l'Article 243 bis du Code Général des Impôts l'assemblée prend acte qu'il n'y a eu aucune distribution de dividendes au cours des 3 derniers exercices.

  • - Pour ……………………… 8 493 974 voix

  • - Contre ……………………

  • - Abstentions ………………

1 voix 0 voix

Résolution adoptée à la majorité des votants

IV. -QUATRIEME RESOLUTION :

Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2021 à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

  • - Pour ……………………… 8 493 974 voix

  • - Contre ……………………

  • - Abstentions ………………

1 voix 0 voix

Résolution adoptée à l'unanimité des votants

V.- CINQUIEME RESOLUTION :

Conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport :

Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l'exercice échu :

Autorisées par le Conseil de surveillance du 1er avril 2021

  • Autorisation de conclure un contrat de bail commercial entre la Société ou une filiale ad hoc et la SA FORGES THERMAL dont la Société est actionnaire majoritaire, dont M. Ari Sebag, membre du Directoire, est administrateur et dont M. Patrick Partouche, membre du Conseil de surveillance, est administrateur ;

  • Autorisation de conclure un contrat de cession d'actifs mobiliers entre la Société ou une filiale ad hoc et la SA FORGES THERMAL dont la Société est actionnaire majoritaire, dont M. Ari Sebag, membre du Directoire, est administrateur et dont M. Patrick Partouche, membre du Conseil de surveillance, est administrateur.

    Autorisées par le Conseil de surveillance du 9 juin 2021

  • Autorisation de confier une mission de création de contenus numériques à la SAS Atelier de Paname, dont Mme Salomé Partouche, membre du Conseil de Surveillance, est l'unique actionnaire et Présidente

Et prend acte de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs :

  • Conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs, et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2021 :

    • Convention d'intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu'au 31 octobre 2024.

    • Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018. Le conseil de surveillance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la société GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de l'association de son image à celle de Monsieur Patrick Partouche et des fonctions clés occupées par ce dernier.

    • Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A.

    • Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d'un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019).

    • Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d'abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 197 175 euros sur l'exercice. Au 31 octobre 2021, le solde de la créance n'ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s'élève à 2 047 276 euros.

  • Elle prend acte des conventions autorisées précédemment, sans exécution au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2021 :

    • avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 18 503 867 euros ;

    • avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 3267 000 euros ;

    • avec le Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 677 846 euros ;

    • avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 3 516 140 euros ;

    • avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 12 000 000 euros ;

    • avec la SAS société d'exploitation du casino et d'hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 550 000 euros ;

    • Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de

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Groupe Partouche SA published this content on 12 April 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 12 April 2022 09:10:05 UTC.