Facturation électronique B2B : quelles obligations pour 2023 ?

Mise en place progressivement entre 2023 et 2025, l'obligation de facturation électronique pour les échanges B2B représente un défi de taille pour les entreprises tricolores assujetties à la TVA. Décryptage de vos futures obligations imposées par cette réforme d'ampleur.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises tricolores ont l'obligation d'envoyer leurs factures à destination des acteurs publics au format électronique, et ce, via la plateforme Chorus Pro. Cantonnée dans un premier temps aux seuls échanges B2G (business to government), cette disposition est en passe de s'imposer également aux échanges interentreprises (B2B).

3 milliards
C'est le nombre de factures B2B éditées chaque année en France, expliquant le fort enjeu autour de la dématérialisation des factures¹.

À travers l'article 153, la loi de finances pour 2020 introduit en effet une nouvelle obligation : la facturation électronique pour tous les échanges B2B assujettis à la TVA. Celle-ci s'accompagnera d'ailleurs d'une obligation de e-reporting, nécessitant la transmission complémentaire de données, afin de permettre à l'administration de contrôler les transactions effectuées. Bien que les contours de cette réforme puissent être amenés à évoluer, notamment dans le cadre de la concertation en cours, le déploiement de cette obligation devrait être réalisé en 3 temps :

• 2023 : toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, devront recevoir les factures au format électronique, tandis que les grandes entreprises auront aussi une obligation d'émission ;
• 2024 : les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront avoir mis en place la facturation électronique à l'émission ;
• 2025 : l'obligation d'envoyer les factures au format électronique devrait s'étendre aux TPE et PME.

Après l'Italie et le Portugal, la France deviendrait ainsi le troisième pays de l'Union européenne à généraliser la facturation électronique B2B. Une évolution qui fait d'ailleurs écho aux changements attendus pour harmoniser les pratiques de TVA à l'échelle du continent, à l'image du règlement eIDAS encadrant l'archivage et l'identification électronique.

Face au fort enjeu que représente le passage à la facturation électronique, la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a rendu, en octobre dernier, un rapport sur le sujet, intitulé «La TVA à l'ère du digital en France». S'appuyant notamment sur les résultats d'une première expérimentation menée en 2020, via un portail B2B similaire à Chorus Pro, le document détaille tout d'abord les 4 grands objectifs de la réforme :

• Lutter contre la fraude fiscale : en permettant notamment le recoupement automatisé entre factures émises et factures réceptionnées, la mesure vise avant tout à réduire l'écart de TVA constaté. Mais cela devrait aussi faciliter la détection des activités occultes (travail non déclaré par exemple), permettre d'assujettir à la TVA les vendeurs des marketplaces ou encore assurer un contrôle automatique des entreprises. La Cour des comptes estime que cette mesure pourrait permettre d'augmenter les recettes de TVA de l'ordre de 15 milliards d'euros chaque année².
• Renforcer la compétitivité des entreprises : la digitalisation du poste facturation vise aussi à diminuer la charge administrative des entreprises et donc le coût que celle-ci représente (traitement, vérification, relance, gestion des litiges, etc.). Le Ministère de l'Économie estime d'ailleurs que la facturation électronique permettrait de réaliser 50 à 75 % d'économie par rapport à un traitement papier³.
• Suivre l'activité en temps réel : la mesure devrait aussi offrir une vision plus juste et en temps réel de l'activité économique du pays, et ce, filière par filière. Un constat que l'Italie a d'ailleurs pu faire durant la période de confinement par exemple. L'intérêt ? Adapter la politique économique nationale plus rapidement et au regard de la situation effective.
• Automatiser la déclaration de TVA : à terme, le gouvernement entend proposer un pré-remplissage des déclarations de TVA, et ce, à partir des informations obtenues grâce aux factures transmises électroniquement. L'entreprise n'aurait donc plus qu'à contrôler les éléments déjà remplis et, le cas échéant, à apporter des correctifs, lui permettant de réduire le coût humain et économique des déclarations.

À travers ce rapport, la DGFiP met également en lumière un problème de taille : l'obligation de facturation électronique ne sera pas suffisante pour atteindre les 4 objectifs mentionnés précédemment. Pourquoi ? Tout simplement car les seules informations présentes sur les factures ne permettent pas d'avoir une vision d'ensemble de la situation d'une entreprise en matière de TVA. Raison pour laquelle, la facturation électronique devrait être complétée par une transmission obligatoire de données complémentaires, aussi appelée e-reporting. Elle devrait porter sur les données :

• relatives aux ventes non domestiques ;
• de transactions B2C ;
• de paiement.

Pour les entreprises assujetties à la TVA, le passage à la facturation électronique constitue un défi de taille, d'autant plus que la plupart ne disposent pas des ressources nécessaires à son introduction et que le cadre de la réforme reste encore flou. Quoi qu'il en soit, pour les professionnels, il est important de s'intéresser dès maintenant à deux facettes qui seront essentielles pour mettre à jour la fonction facturation : l'architecture et le format.

1 million
C'est le nombre d'entreprises françaises qui, selon leur propre estimation, ne seront pas prêtes au 1er janvier 2023.⁴

L'architecture retenue pour la mise en place de la facturation électronique devrait reposer sur le modèle actuellement en place au Mexique, prévoyant une extension de Chorus Pro afin de collecter les données de e-reporting. Dans cette configuration, les entreprises disposeraient de trois possibilités pour transmettre leurs factures :

• la saisie manuelle ou le dépôt des factures directement sur Chorus Pro, envisageable uniquement pour les entreprises avec un volume limité de facturation ;
• l'envoi automatisé des factures, en connectant un logiciel certifié (ERP, logiciel de caisse, etc.) à Chorus Pro ;
• le recours à une plateforme tierce certifiée, autorisée à transmettre les factures aux entreprises sans avoir à passer par la plateforme Chorus Pro.

Le format des factures mérite, lui aussi, toute l'attention des entreprises, tout particulièrement car toutes auront l'obligation de les recevoir au format électronique dès 2023. Bien que de nombreuses questions soient encore en suspens (problématiques de conversion, qualités requises de la facture originale, conditions de l'obligation de lisibilité, etc.), le rapport de la DGFiP laisse à penser que les professionnels auront le choix entre trois formats différents :

• un format standardisé et structuré reposant sur l'usage d'un EDI (échange de données informatisé), au sein duquel l'entreprise éditerait sa facture ;
• un format non structuré, reposant sur la création libre de factures, au format PDF par exemple ;
• un format hybride, associant images et données structurées.

Progressivement obligatoire entre 2023 et 2025, la facturation électronique B2B est un passage obligé pour toutes les entreprises, d'autant plus qu'elle semble devoir s'étendre aussi au B2C à moyen terme. Bien que le dispositif soit encore amené à évoluer dans les mois à venir, il est impératif de s'emparer du sujet dès à présent, tant les délais sont courts et les changements colossaux.

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¹ Selon le Rapport de la Direction Générale des Finances publiques La TVA à l'ère du digital en France, octobre 2020.
²La fraude aux prélèvements obligatoires, Cour des comptes, 2019
³Dématérialisation des factures et gestion comptable et financière, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, 2020
⁴Loi de finances 2020 : impact de la généralisation de la facturation électronique BtoB sur les TPE & PME, OpinionWay pour Quadient, 2020

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