GAUSSIN : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées 2022

GAUSSIN Société Anonyme

11, rue du 47ème Régiment d'Artillerie 70400 Héricourt

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2022

GAUSSIN

Société Anonyme

11, rue du 47ème Régiment d'Artillerie

70400 Héricourt

Rapport spécial des commissaires aux comptes

sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2022

À l'assemblée générale de la société GAUSSIN,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues

• l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
  Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration

1. Attribution d'une mission spéciale à Monsieur Damien PERSONENI

Nature, Objet, Modalités :

Par décision du 29 avril 2022, le conseil d'administration a confié à Mr DAMIEN PERSONENI, une mission la négociation d'accords de licences ou de prise de participations avec des prospects situés en Asie, y compris avec MITSUI.

La rémunération de Monsieur DAMIEN PERSONENI, au titre de cette convention, est fixée à un montant de 1.500 euros par jour en France et de 2.200 euros par jour pour les déplacements hors de France dans la limite de 10 jours ou d'un montant forfaitaire de 22.000 euros.

Monsieur Damien PERSONENI peut, en outre, prétendre au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, sur présentation de justificatifs.

Monsieur Damien PERSONENI percevrait également un success fee d'un montant de 50.000 euros dans l'hypothèse où un contrat de licence serait signé par la Société pour un montant supérieur ou égal à 5.000.000 d'euros.

En 2022, la société GAUSSIN lui a versé 7 820 €.

Personne intéressée à la convention :

Convention conclue entre la société GAUSSIN et un de ses administrateurs, Monsieur DAMIEN PERSONENI

2/11

Conventions autorisées depuis la clôture

Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

2. Convention autorisée par le Conseil d'administration en date du 13 avril 2023 portant sur un accord de financement de la joint-venture GAUSSIN ADVANCE MOBILITY

Nature, Objet, Modalités

Dans sa délibération du 13 avril 2023, le Conseil d'administration a autorisé le versement d'une somme de 400 000 € pour financier l'exploitation de la joint-venture GAME.

La société a provisionné la charge de 400.000 € dans ses comptes 2022 (participation aux frais internes et aux coûts liés aux projets 2022).

Personnes intéressées à la convention :

Convention entre sociétés ayant un administrateur commun (Monsieur Christophe GAUSSIN), la société GAUSSIN ADVANCE MOBILITY étant détenue à 49% par la SA GAUSSIN.

En application de la loi, nous vous signalons que l'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration ne comporte pas les motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, prévus par l'article L.225-38 du code de commerce.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

3. Convention autorisée par les Conseils d'administration en dates du 30 juin 2008, 21 décembre 2008, 14 avril 2010 et 29 juin 2010 portant sur les avances de trésorerie entre les sociétés du groupe

Nature, Objet, Modalités

Dans sa délibération du 30 juin 2008, le Conseil d'administration a fixé les conditions d'avances de trésorerie et de rémunération de ces avances de trésorerie pouvant intervenir entre les sociétés du groupe.

3/11