GAUSSIN : 16-Gaussin - AG 07.02.23-Rapport émission actions - R.30

GAUSSIN

Société Anonyme

11 Rue du 47ème Régiment d'Artillerie 70400 HERICOURT

Rapport des commissaires aux comptes

sur l'augmentation de capital réservée aux aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

Assemblée générale du 7 février 2023

(30ème résolution)

GAUSSIN - Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital

réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

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GAUSSIN

Société Anonyme

11 Rue du 47ème Régiment d'Artillerie

70400 HERICOURT

Rapport des commissaires aux comptes

sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne

d'entreprise

Assemblée générale du 7 février 2023

(30ème résolution)

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider d'augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d'épargne d'entreprise et, le cas échéant, des entreprises françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.3344-1 du Code du travail, pour un montant nominal maximal égal à 1 % du capital social de la Société,

opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

GAUSSIN - Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan

d'épargne d'entreprise

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Cette augmentation de capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, pour une durée de dix-huit mois, la compétence pour décider d'augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions à émettre.

Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient à votre conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R 225.114 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part les observations suivantes :

• Concernant les modalités de fixation du prix d'émission des actions, ce rapport renvoie aux dispositions légales sans que la méthode qui sera retenue soit précisée ;
• Le rapport du conseil d'administration ne comporte pas d'indication chiffrée sur la marche des affaires sociales.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

GAUSSIN - Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés

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Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Etupes et Villeurbanne, le 23 janvier 2023

Les commissaires aux comptes

GAUSSIN - Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés

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