Frey : Projet des textes de résolutions

Le compte « Report à Nouveau » est porté de (1.952.625) € à (4.498.743) €.

L'assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 1,20 euro par action pour chacune des 18.841.665 actions composant le capital social à la date des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ».

Il est précisé qu'en cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividendes, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d'émission ».

L'assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de déterminer, en considération du nombre d'actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, les ajustements à opérer sur le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au compte « Report à nouveau ».

Ce dividende sera mis en paiement le 28 mai 2019.

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Compte tenu de son option pour le régime SIIC, FREY a les obligations de distributions suivantes :

95% au moins de ses bénéfices retirés de son activité foncière doivent être distribués avant la fin de l'exercice suivant leur réalisation. Le résultat de l'activité foncière étant déficitaire, cette obligation est nulle au titre de l'exercice 2018.

60% au moins des plus-values résultant de la cession d'actifs doivent être distribuées avant la fin du deuxième exercice suivant leur réalisation.

100 % des dividendes perçus d'une filiale ayant opté doivent être distribués avant la fin de l'exercice suivant leur perception.

Le montant total de ces trois obligations est limité au résultat fiscal SIIC de l'exercice, et représente un montant de 638.648 € pour l'exercice 2018.

A cet égard, un suivi de l'imputation fiscale des dividendes distribués est fourni à toutes fins utiles :

Pour les actionnaires personnes physiques, il est rappelé que sont exclus du bénéfice de l'abattement de 40% les dividendes versés par les SIIC et prélevés sur les revenus exonérés.

Enfin, il est rappelé que les actions des SIIC ne peuvent plus être inscrites sur un Plan d'Epargne en Actions à compter du 21 octobre 2011. Toutefois, les actions inscrites sur un PEA à la date du 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date : les produits et plus-values procurés par ces actions continuent ainsi à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu.

Les dividendes prélevés sur la prime d'émission correspondent sur le plan fiscal à des remboursements d'apport, dans la mesure où tous les bénéfices et autres réserves (sauf la réserve légale) ont été préalablement distribués. Ces sommes ne sont donc pas imposables pour les actionnaires, personnes morales ou personnes physiques et viennent diminuer le prix de revient des titres pour calculer les plus ou moins-values de cession ultérieures.

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Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par FREY au cours des trois exercices précédents :

(1)Les dividendes SIIC n'ont plus le droit à l'abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018)

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils lui sont présentés et qui se traduisent par un bénéfice net consolidé de 45,1 M€.

Quatrième résolution (Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Antoine Frey, Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d'administration relative au gouvernement d'entreprise, et conformément à l'article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou

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attribués au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 à Monsieur Antoine Frey en sa qualité de Président Directeur Général, tels que détaillés dans ce rapport.

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur François Vuillet-Petite, Directeur général délégué)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d'administration relative au gouvernement d'entreprise, et conformément à l'article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 à Monsieur François Vuillet-Petite en sa qualité de Directeur général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Pascal Barboni, Directeur général délégué)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d'administration relative au gouvernement d'entreprise, et conformément à l'article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 à Monsieur Pascal Barboni en sa qualité de Directeur général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Sébastien Eymard, Directeur général délégué)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d'administration relative au gouvernement d'entreprise, et conformément à l'article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 à Monsieur Sébastien Eymard en sa qualité de Directeur général délégué, tels que détaillés de ce rapport.

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