01/12/2021 : Formulaire de procuration - AGO du 22 décembre 2021

Article L225-106

Article L225-106-1

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de

son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de

l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne

solidarité.

autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou

civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui

morale de son choix :

permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre

1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un

que le sien.

marché réglementé ;

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un

cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est

l'article L.433-3du code monétaire et financier dans les conditions

appelée à se réunir ;

prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de

figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par

surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de

son règlement général, et que les statuts le prévoient.

l'article L. 233-3 ;

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au

communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa

sens de l'article L. 233-3 ;

sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3°

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le

dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle

président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut

la société, au sens de l'article L. 233-3.

organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial

102afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour

entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de

les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du

laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations

présent article.

énumérées aux 1° à 4°.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux

application de l'article L.225-23ou de l'article L.225-71,l'assemblée

alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant.A

générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil

défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est

de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres

caduc.

des conseils de surveillance des fonds communs de placement

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la

d'entreprise détenant des actions de la société.

société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret

extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en

en Conseil d'Etat.

application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont

réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de

mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote

favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés

par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un

vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un

mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L225-106-2

Article L225-106-3

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège

proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires,

social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait

sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir

excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette

procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée

qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect

aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend publique

de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de

sa politique de vote.

l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le

tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets

mandataire.

de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute

procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire

intentions de vote ainsi rendues publiques.

sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de

l'article L. 225-106-2.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret

en Conseil d'Etat.