EURO Ressources S A : Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (277KB)

EURO RESSOURCES SA

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021)

A l'assemblée générale de la société

EURO RESSOURCES SA 23 rue du Roule

75001 Paris

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59,www.pwc.fr

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.

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Convention de prestation de services

• • La société a signé en date du 10 novembre 2015 un contrat de prestation de services avec la société IAMGOLD Corporation, qui contrôle Euro Ressources SA au sens de l'article L.233-3 du code de commerce. Cette nouvelle convention de services remplace le contrat de prestations de services antérieur signé le 1er février 2009.

• • Ce contrat couvre certains services quotidiens (dont le soutien lié à la gestion de la trésorerie et des placements, à la comptabilité et aux services financiers, au secrétaire administratif, aux relations avec les investisseurs et aux communications avec les actionnaires, les autorités gouvernementales, à l'aspect juridique et fiscal, au soutien technique et géologique, aux ressources humaines, et à l'approvisionnement et aux services de logistiques) fournis par

  IAMGOLD Corporation à EURO Ressources SA.

• • Le contrat prévoit que la Société paiera à IAMGOLD Corporation tous les frais directs et indirects encourus par IAMGOLD Corporation en fournissant les services de soutien, majorés de 5% de ces coûts.

• • Au titre de cette convention, une charge de 73 522 € a été comptabilisée par Euro Ressources SA au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 24 février 2022

Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit

Romain Dumont