ELECTROSTAR : Etats financiers annuels au 31/12/2021

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Société Electrostar SA

Rapport Général et Spécial des Commissaires aux Comptes

Exercice clos le 31 Décembre 2020

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SOCIETE ELECTROSTAR SA

Rapport Général du commissaire aux comptes États financiers - Exercice clos le 31 décembre 2020

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société « ELECTROSTAR SA »,

I. Rapport sur l'audit des États Financiers

1. Opinion

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du 31 Août 2018, nous avons effectué l'audit des États Financiers de la société « ELECTROSTAR SA », qui comprennent le bilan arrêté au 31 décembre 2020, l'état de résultat et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Ces États Financiers font ressortir des capitaux propres négatifsde <23 766 897>DT, y compris le résultat déficitaire de l'exercice s'élevant à <16 311 830>DT.

• notre avis, à l'exception de l'incidence des points soulevés dans la section « fondement de l'opinion avec réserves », les États Financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la société au 31 décembre 2020, ainsi que sa performance financière et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au Système Comptable des Entreprises.

2. Fondement de l'opinion avec réserves

Suite aux diligences d'audit effectuées, nous soulevons les réserves suivantes :

- La société du groupe « SOGES », dont la société « Electrostar SA » détient une participation de8 800 000 DT présente une situation nette négative, telle que figure au niveau des états financiers avant audit de ladite société. Tenant compte du ralentissement d'activité de l'ensemble des sociétés du groupe, dont notamment la société SOGES, nous estimons que ces titres de participation devraient être provisionnés.

• La société Electrostar détient des participations dans les sociétés HHW SA, détentrice de la marque HAIER, et des parts sociales dans la société 3Stars Sarl, qui a détenu la marque SAMSUNG, pour une valeur respective de 4 802 415 DT et 1 000 000 DT, lui conférant une détention dans leur capital respectif de 64.90% et 99.87%. Tenant compte du ralentissement d'activité de l'ensemble des sociétés du groupe, nous estimons que ces titres de participation devraient être provisionnés.
• L'affaire relative au redressement fiscal se rapportant aux exercices 2006 à 2011 et pour un montant
  de 9 610 623 DT lié à la taxe énergétique, la TVA et les droits de consommation se rattachant à cette taxe demeure en cours. Les jugements du tribunal de 1ère instance rendus le 6 mai 2015 au profit de la société « Electrostar SA » ont fait l'objet d'appels par l'administration fiscal en date du 9 décembre
  2015. Ces appels sont reportés pour la date du 17 mai 2017 pour le jugement de première instance n° 6183 et pour la date du 28 juin 2017 pour le jugement de première instance n° 5479.
  Les jugements de première instance n°6183 (jugement n°87656) etn°5479 (jugement n°86975) ont été rejetés par la cour d'appel, confirmant ainsi la taxation d'office à l'encontre de la société « Electrostar SA » pour les montants respectifs de 6 446 776 DT et 3 163 848 DT.
  L'administration fiscale a signifié à la société Electrostar,en date du10Janvier 2019,le jugement d'appel relatif au jugement n°87656 uniquement et portant sur un montant de taxation de6 446 776 DT.Le deuxième jugement relatif à l'affaire n°5479(jugement n°86975),et portantsur un montant de taxation

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de 3 163 848 DT, n'a pas été encore signifié à la date de la signature de notre rapport sur la base des informations mises à notre disposition.

La société Electrostar a effectué un pourvoi en cassation en février2019. Elle a également effectué une demande auprès du tribunal administratif, en février2019, pour suspendre l'exécution du jugement d'appel n°87656.

Nous ne pouvons pas nous prononcer sur le sort de ces deux redressements. Toutefois, et par mesure de prudence, la société devrait constituer les provisions nécessaires.

• Le redressement fiscal relatif aux exercices 2012 et 2013 notifié à la société « Electrostar SA » en date du 29 juin 2015 dégage un montant en principal de 9 146 116 DT, dont 8 334 423 DT relatif à la taxe énergétique et la TVA y rattachée.
  Un arrangement partiel se rapportant aux divers droits et taxes, autre que ceux se rattachant à la taxe énergétique, est conclu entre la société « Electrostar SA » et l'administration fiscale. Le dit arrangement porte sur une taxation, en principal, de 477 875 DT. Ce montant est constaté parmi les autres pertes ordinaires au 31 Décembre 2017.
  Les éléments de redressement se rattachant à la taxe énergétique ont fait l'objet d'une affaire en justice. La première audience a été fixée pour le 04 octobre 2017.Le jugement de première instance n°7683 aété rendu au profit de la société Electrostar en date du 20 Février 2019. L'administration fiscale a interjetée appel en date du 03 Juin 2019 sous le numéro 40869.
  En date du 15 Juillet 2020, la cours d'appel a rejeté le jugement de première instance confirmant ainsi la taxation d'office à l'encontre de la société « Electrostar ». Ce jugement a été notifié en novembre 2020.
  La société Electrostar a effectué un pourvoi en cassation en janvier 2021. Elle a également effectué une demande auprès du tribunal administratif, en janvier 2021, pour suspendre l'exécution du jugement d'appel n°40869.
  Nous ne pouvons pas nous prononcer sur le sort de ce redressement. Toutefois, et par mesure de prudence, la société devrait constituer les provisions nécessaires.
  A la date de la signature de notre rapport, nous n'avons pas obtenu la confirmation auprès de l'avocat en charge des affaires relatives à la taxeénergétique.
• En date du 24 Avril 2019, la société SOGES a couvert partiellement sa dette par la cession de sa participation dans la société AGRINDUS détenant un terrain d'une valeur de 21 375 480 DT. Ledit terrain a fait l'objet d'une expertise en date du 19 Avril 2019. A la date de clôture de l'exercice 2020, ces titres de participation n'ont pas fait l'objet d'une actualisation et ce conformément à la norme NC 7 relative aux placements et nous n'avons pas obtenu les états financiers de ladite société arrêtés à cette date. Ainsi nous ne pouvons pas nous prononcer sur la valeur de ces titres.
  L'acquisition des titres de participation, objet du terrain, a pour finalité la compensation partielle de la créance de la société Electrostar envers la société SOGES.
  Le restant dû de la créance au 31 décembre 2020 s'élève à 8 089 904 DT.La société Electrostar devra constituer une provision d'équivalent montant.
• La créance globale de la société Electrostar envers la société HMT porte sur un montant global de 26 637 698 DT au 31 décembre 2020. Cette créance sera compensée partiellement moyennant l'acquisition de deux biens immobiliers propriétés de la société HMT, objet du titre foncier n°78343 et du titre foncier n°85486, évalués à concurrence de 10 000 000 DT et 9 750 000 DT, respectivement, suite à une expertise en date du 11 Novembre 2018, sur demande de la STB.
  Une promesse de vente en date du 26 Avril 2019 a été signée entre la société Electrostar et la société
  HMT et portant sur l'ensemble des biens immobiliers précités. A ce jour, cette promesse de vente n'a pas été encore réalisée au profit de la société Electrostar et que ces deux biens immobiliers n'ont pas fait l'objet d'une évaluation récente. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les valeurs retenues.

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Le restant dû de la créance au 31 décembre 2020, tenant compte de la valorisation des biens immobiliers objet de la promesse de vente, s'élève à 6 887 698 DT. La société Electrostar devra constituer une provision d'équivalent montant.

• La société Electrostar détient diverses créances envers les autres sociétés du groupe pour un montant net de 3 206 462 DT en date du 31 décembre 2020. La société Electrostar devra constituer une provision d'équivalent montant.
• Les créances clients, autre que les sociétés du groupe, présentent un solde brut de 9 567 082 DT au 31 décembre 2020, provisionnées à concurrence de 5 375 359 DT, soit un solde net non encore provisionné de 4 191 723 DT.
  Selon la politique de provision de la société,ces créances non provisionnées sont généralement couvertes par des hypothèques et garanties réelles reçues par la société et que des actions en justices sont encours.
  Nous ne pouvons pas nous prononcer sur la possibilité de recouvrement de ces créances à travers les voies judiciaires et/ou la mise en exécution des garanties.
  A noter que nous n'avons pas obtenu de confirmation de la part des avocats chargés des affaires en contentieux, ni une confirmation de solde de la part des clients en question.
• Le stock de pièces de rechange accuse un solde net de 1 177 240 DT. Ce stock est à faible rotation et se rattachant à des produits commercialisés auparavent par la société.
  La société devra revoir la provision déjà constituée tenant compte de l'obsolescence de ce stock.
• Une avancesur acquisition d'immobilisation de l'ordre de 850 000 DT a été accordée par Electrostarà la suite de signature d'une promesse de vente qui finalement n'a pas eu lieu. Malgré que la société Electrostar a obtenu un jugement définitif en sa faveur, elle n'arrive pas à récupérer sa créance.
  Une provision couvrant cette avance devra être constituée.
• Nous n'avons pas obtenu de confirmation auprès des banques, avocats, clients et fournisseurs, à la suite des lettres que nous leurs avons adressées, à l'exception de la STB qui a confirmé, en septembre 2021, que le dossier de restructuration est en cours d'étude en coordination avec la banque chef de file.

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des ÉtatsFinanciers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des États Financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserves.

3. Incertitude significative liée à la continuité de l'exploitation

Nous attirons votre attention sur la note 2 aux états financiers qui souligne l'existence d'une incertitude significative susceptible de jeter un doute sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Notre opinion ne comporte pas de réserves concernant cette question.

Les éléments constituant notre base d'évaluation del'incertitude liée à la continuité d'exploitation se présentent comme suit :

• La société Electrostar a réalisé une perte de<18 845 870>DT durant l'exercice 2018, suivie d'une perte de <17 812 055>DT durant l'exercice 2019 et d'une perte de <16 311 830> DT durant l'exercice 2020,

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soit une perte cumulée sur les trois derniers exercices de<52 969 755>DT, ramenant, ainsi, les capitaux propres à un montant négatif de <23 766 897>DT.

• Le chiffre d'affairescontinue sa baisse en passant de37 585 378 DT en 2018 à 9 444 246 DT en 2019 et 6 838 361 DT en 2020. Cette baisse est expliquée principalement par un accès limité aux financements du cycle d'exploitation
• Les engagements bancaires de la société Electrostar s'élèvent à 103 021 001 DT (compte tenu des engagements hors bilan)
• Retard dans la mise en application du protocole de restructuration signé avec les banques depuis septembre 2020

Nous vous rappelons que la société a signé en septembre2020 un protocole d'accord pour la restructuration de ses dettes bancaires et la consolidation de sa situation financière avec le pool bancaire composé de la BNA, BIAT, BTE et STB. Les engagements d'ELECTROSTAR avec ce pool bancaire représentent 74% du total des engagements de la société Electrostar dans le système bancaire. Le plan de redressement convenu prévoit un déploiement en trois phases :

• Phase 1 : Effort groupe Hachicha

1. Augmentation du capital de la société Electrostar ;

• 1. Cession d'actifs immobiliers non nécessaires à l'exploitation ;
• Phase 2 : Redimensionnement de la dette
• 1. Conversion d'une partie de la dette bancaire en capital et compte courant actionnaires ;

• 1. Consolidation des dettes moyennant la mise en place de crédit à moyen et long terme sur une période de 15 ans dont deux années de grâce en principal et une année en intérêt ;
• Phase 3 : Nouvelles lignes de gestion
• 1. Mise en place de nouvelles lignes de gestion à obtenir auprès du pool bancaire.

A noter quece protocole demeure, à la date du présent rapport, encore en phase de négociation avec les banquesquant aux modalités de mise en application. Le retard de concrétisation et de mise en place de ce protocole a accentué les difficultés reconnues par la société.

A cet effet, nous avons demandé des éclaircissements auprès de la direction générale, conformément à l'article 420 du code de commerce tel qu'ajouté par la Loi n°2016 - 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, sur le dénouement de ce protocole, ainsi que les actions futures à entreprendre pour redresser la situation.

La réponse de la direction générale, appuyée par le conseil d'administration, confirme que les négociations avec les banques sont encore en cours et qu'aucun rejetne leur a été adressé.

Le conseil d'administration,réuni à cet effet, s'est engagé de mettre à la disposition de la direction générale les moyens nécessaires pour la concrétisation du protocole et sa mise en place dans les meilleurs délais.

A défaut de mise en place de ce protocole, l'incertitude liée à la continuité d'exploitation de la société Electrostar sera significative.

4. Questions clés de l'audit

Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l'audit des États Financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des États Financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

Nous n'avons pas soulevé des questions clés de l'audit à communiquer dans notre rapport.

5. Observations

Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

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