DBV Technologies : AGM 2022 – Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l’émission de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription

Décisions du Directeur Général en date des 19 mai 2021 et 10 juin 2021 agissant en subdélégation du Conseil d'administration du 19 mai 2021

DBV Technologies 177 - 181, avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge

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Siège social : 177 - 181, avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge Capital social : €.5 501 168,70

Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription

Décisions du Directeur Général en date des 19 mai 2021 et 10 juin 2021 agissant en subdélégation du Conseil d'administration du 19 mai 2021

Aux Actionnaires de la société DBV Technologies,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société (la « Société ») et en application des dispositions de l'article R. 225-116 du code de commerce, nous vous présentons un rapport complémentaire à notre rapport du 26 avril 2021 sur l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription de bons de souscription d'actions (BSA), de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), réservée aux mandataires sociaux, aux membres du comité scientifique et aux salariés de la Société ainsi qu'aux personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou aux sociétés françaises ou étrangères qui sont liées à la Société au sens de l'article L.225-180 du code de commerce, autorisée par votre Assemblée générale mixte du 19 mai 2021, dans sa 33ième résolution.

Cette Assemblée avait délégué à votre Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, la compétence pour décider d'une telle opération dans un délai de 18 mois et pour un montant nominal des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées à terme ne pouvant excéder 0,5% du capital au jour de cette Assemblée.

Faisant usage de cette délégation, votre Conseil d'administration a décidé dans sa séance du 19 mai 2021 le principe de l'émission d'un maximum de 54 696 bons de souscription d'actions (les « BSA 2021 ») au profit de certains administrateurs non dirigeants de la Société, fixé les modalités de cette attribution, telles que décrites ci-après et de subdéléguer la constatation du prix de souscription et d'exercice des BSA 2021.

Faisant usage de la subdélégation qui lui a été conférée par le Conseil d'administration du 19 mai 2021, le Directeur Général a constaté le 19 mai 2021 le prix de souscription unitaire des BSA 2021 qui s'est élevé à 5,85 € et leur prix d'exercice qui s'élève à 10,75 €.

Le 10 juin 2021, le Directeur Général a constaté la souscription définitive de 39 185 BSA 2021 par les personnes suivantes, administrateurs de la Société :

Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription

Les BSA 2021, donnant droit chacun à la souscription d'une (1) action ordinaire nouvelle, seront cessibles et exerçables à tout moment à compter de leur souscription et jusqu'au 2 juin 2025. Le montant nominal maximum de l'augmentation du capital résultant à terme de l'exercice des BSA 2021 s'élève à 3 918,50 €.

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport complémentaire conformément aux articles R.225-115 et suivants ainsi qu'à l'article R. 22-10-31 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier :

• • la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration. Ces comptes ont fait l'objet d'un audit par nos soins selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ;

• • la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation donnée par l'Assemblée générale ;

• • les informations données dans le rapport complémentaire du Conseil d'administration, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission des titres de capital à émettre et son montant définitif.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

• • la sincérité des informations chiffrées tirées de ces comptes et données dans le rapport complémentaire du Conseil d'administration ;

• • la conformité des modalités de l'opération au regard de la délégation donnée par votre Assemblée générale mixte du 19 mai 2021 et des indications fournies aux actionnaires ;

• • le choix des éléments de calcul du prix d'émission des titres de capital à émettre et son montant définitif ;

• • la présentation de l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, appréciée par rapport aux capitaux propres, et sur la valeur boursière de l'action ;

• • la suppression du droit préférentiel de souscription sur laquelle vous vous êtes précédemment prononcés.

Décisions du Directeur Général en date du 10 juin 2021 agissant en subdélégation du Conseild'administration du 19 mai 2021

Rapport complémentaire des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription

En application de la loi, nous vous signalons que votre société n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 225-116 du code de commerce, qui prévoient que le Conseil d'administration mette à la disposition des actionnaires un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du Conseil d'administration. En conséquence, le présent rapport n'a pu être mis à la disposition des actionnaires dans ce même délai.

Les commissaires aux comptesParis La Défense, le 11 janvier 2022

Paris La Défense, le 11 janvier 2022

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Décisions du Directeur Général en date du 10 juin 2021 agissant en subdélégation du Conseil d'administration du 19 mai 2021