* L'épargne permettrait de financer l'économie, dit le rapport

* 100 milliards d'euros en quatre ans pour les entreprises

* Suppression partielle de l'avantage fiscal (Actualisé avec réaction du Cercle des épargnants §10)

PARIS, 2 avril (Reuters) - Un rapport parlementaire prône la création d'un nouveau contrat d'assurance-vie pour aider au financement des entreprises, un produit qui serait favorisé par la suppression d'un avantage fiscal pour les autres assurance-vie au-delà de 500.000 euros.

L'objectif des mesures proposées par les députés socialistes Karine Berger et Dominique Lefebvre, à la demande du Premier ministre, est d'orienter 100 milliards d'euros en quatre ans vers les entreprises, dont un quart vers les entreprises de taille intermédiaire et les PME.

"L'épargne financière abondante des ménages (3.600 milliards d'euros) et la confiance des marchés financiers dans notre pays permettent aujourd'hui de répondre de manière globalement satisfaisante aux besoin de financement de notre économie", écrivent-ils dans une lettre aux ministères financiers diffusée en marge de la présentation de leur rapport à la presse mardi.

Les députés jugent qu'il n'est donc pas nécessaire de remettre totalement à plat la fiscalité de l'épargne et suggèrent de poursuivre le mouvement de relèvement du plafond du livret A, en orientant une partie de la collecte supplémentaire vers le financement des entreprises et des infrastructures.

"Pour autant, l'épargne nationale reste insuffisamment orientée vers les secteurs de l'économie et vers les entreprises les plus susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi", ajoutent les deux députés, en citant les entreprises de taille intermédiaire et les PME.

Parmi les 15 mesures proposées, figure la création de nouveaux contrats "euro-croissance", qui doivent selon les élus pouvoir bénéficier du maintien de l'antériorité fiscale pour la transformation des contrats existants.

SUPPRESSION DE L'AVANTAGE FISCAL

Cette création serait en effet accompagnée de la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les contrats d'assurance-vie, pour la part dépassant 500.000 euros, sauf pour les contrats en unités de compte et ces contrats euro-croissance.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal au-delà de 500.000 euros, ces contrats en unités de compte et contrats "euro-croissance" devraient comprendre des compartiments obligatoires en direction des PME, de l'investissement à impact social et du logement intermédié, précisent les députés.

Pour conforter le financement long à travers l'épargne, les députés proposent en outre d'"imposer les produits des versements de moins de quatre ans au barème de l'impôt sur le revenu, sans option pour une imposition forfaitaire".

"Il ne faudrait pas que le principe de non-rétroactivité fiscale qui a toujours été respectée pour l'assurance-vie soit mis à mal au nom de l'instauration d'incitations vers les nouveaux contrats", souligne le Cercle des épargnants dans un communiqué.

Les auteurs du rapport suggèrent par ailleurs la création d'un PEA-PME (plan d'épargne en actions) "à destination des particuliers dans des conditions suffisamment protectrices de l'épargnant"

Ils proposent d'autre part de supprimer les niches fiscales pour l'Outre-mer et de les remplacer par un crédit d'impôt pour les entreprises ultra-marines.

Selon le rapport, les inégalités de patrimoine sont beaucoup plus marquées que les inégalités de revenus.

"Si 10% des ménages les plus riches en termes de revenu reçoivent un peu plus d'un quart des revenus totaux, les 10% des ménages les plus riches en termes de patrimoine concentrent près de la moitié du patrimoine total", peut-on lire.

"Le degré de concentration du patrimoine financier est aussi élevé pour l'assurance-vie que pour les valeurs mobilières", poursuit le texte.

"Ainsi, 85% des encours sont détenus par seulement un tiers des ménages. Surtout, un quart des encours d'assurance-vie est détenu par le 1% de ménages (environ 250.000 ménages) ayant les patrimoines les plus élevés, avec un encours moyen de 600.000 euros".

Sur les 3.600 milliards d'euros de patrimoine financier brut des Français, 1.450 milliards le sont sous forme d'assurance-vie.

ECLAIRAGE-La non-rétroactivité fiscale de l'assurance-vie menacée (Jean-Baptiste Vey, avec Matthieu Protard, édité par Yves Clarisse)

Valeurs citées dans l'article : CNP ASSURANCES, AXA