INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE CAPITAL DE L'ACTIONNARIAT

Informations sur le capital social

7.2.3 CAPITAL AUTORISÉ (ÉMIS ET NON ÉMIS)

7.2.3.1 Délégations et autorisations financières en cours de validité et utilisées au cours de l'exercice 2022

Un tableau récapitulatif des délégations et autorisations en cours de validité qui ont été accordées par l'Assemblée générale des actionnaires au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital, ainsi que des utilisations qui en ont été faites au cours de l'exercice 2022 figure ci après.

Date de

Durée

Montant résiduel

l'Assemblée

Utilisation faite

d'augmentation

Nature de l'autorisation/

générale

Montant maximum

(Date

au cours de

de capital au

de la délégation

(No de résolution)

de l'autorisation

d'expiration)

l'exercice 2022

31 décembre 2022

Autorisation à l'effet d'opérer

27 mai 2021 (18e)

10 %

du

capital

22 juin 2022 (la

2 338 918 actions N/A

sur les actions de la Société

social

(et nombre

15e résolution

auto détenues

d'actions

de l'Assemblée

dans le cadre

du

auto détenues

générale

2022

contrat de liquidité

maximum de 10 %

ayant

privé

(188 239 actions) et

du capital social)

d'effet

cette

du

rachat

Montant

global

délégation)

d'actions

(2

150

maximum

du

679

actions),

programme

de

représentant

rachat :

2,21 % du

capital

787 786 125 €

au 22 juin 2022

Autorisation à l'effet d'opérer 22 juin 2022 (15e)

10 %

du

capital

18 mois

sur les actions de la Société

social

(et

nombre

(22 déc. 2023)

d'actions

autodétenues maximum de 10 % du capital social)

Montant global

maximum du

programme de rachat :

791 952 375 €

301 469 actions -

auto détenues dans le cadre du contrat de liquidité (181 805 actions) et du rachat d'actions (119 664 actions), représentant

0,28 % du capital

au 31 décembre 2022

Autorisation à l'effet de réduire 22 juin 2022 (18e)

10 %

du

le capital social par annulation

social

par

des actions

détenues

en

de 24 mois

propre

par

la

Société

(actuellement

ou

dans

le

cadre du programme de rachat d'actions)

capital

26 mois

Néant

-

période

(22 août 2024)

Délégation de compétence à 22 juin 2022 (19e)

263 984 000 €

26 mois

Néant

-

l'effet d'émettre, hors période

pour

les

titres

de

(22 août 2024)

d'offre

publique,

des

actions

capital (1)

ordinaires de la Société et/ou

1 000 000 000 €

des valeurs mobilières donnant

pour

les

valeurs

accès au capital de la Société

mobilières

et/ou à des titres de créance,

représentatives

de

avec

maintien

du

droit

titres

de

créance

préférentiel de souscription des

donnant accès au

actionnaires

capital (1)

Délégation de compétence à 22 juin 2022 (20e)

52 796 800 €

l'effet d'émettre, hors période

pour

les

titres

de

d'offre publique, par

voie

capital (1) (2)

d'offre au public à l'exclusion

1 000 000 000 €

des offres visées à l'article L.

pour

les

valeurs

411 2 du Code monétaire et

mobilières

financier, des actions ordinaires

représentatives

de la Société et/ou des valeurs

de titres de créance

mobilières donnant accès au

donnant accès

au

capital de la Société et/ou à

capital (1)

des titres de créance, avec

suppression

du

droit

préférentiel de souscription des actionnaires

26 mois

Néant

-

(22 août 2024)

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 / KORIAN 365

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE CAPITAL DE L'ACTIONNARIAT

Informations sur le capital social

Date de

Durée

Montant résiduel

l'Assemblée

Utilisation faite

d'augmentation

Nature de l'autorisation/

générale

Montant maximum (Date

au cours de

de capital au

de la délégation

(No de résolution)

de l'autorisation

d'expiration)

l'exercice 2022

31 décembre 2022

Délégation

de

compétence à

22 juin 2022 (21e)

10 %

du

capital

26 mois

Néant

-

l'effet d'émettre, hors période

social (1) (2)

(22 août 2024)

d'offre publique, par offre au

1 000 000 000 €

public visée à l'article L. 411 2 1o

pour

les

valeurs

du Code monétaire et financier,

mobilières

des actions ordinaires de la

représentatives de

Société

et/ou

des

valeurs

titres

de

créance

mobilières

donnant accès au

donnant accès au

capital de la Société et/ou à des

capital (1)

titres

de

créance,

avec

suppression

du

droit préférentiel

de souscription des actionnaires

Autorisation

à

l'effet 22 juin 2022 (22e)

15 % de l'émission

d'augmenter,

hors

période

initiale (1) (2)

d'offre publique, le nombre de

titres à émettre en cas d'émission

avec maintien ou suppression du

droit préférentiel de souscription

des actionnaires

Autorisation

en cas

d'émission, 22 juin 2022 (23e)

10

%

du

capital

hors

période

d'offre

publique,

social

par période

avec

suppression

du

droit

de 12 mois, en tous

préférentiel

de

souscription

des

les

cas

dans

la

actionnaires, d'actions ordinaires

limite

du

plafond

de la Société et/ou de valeurs

fixé par a résolution

mobilières

donnant

accès

au

en

application

de

capital de la Société et/ou à des

laquelle l'émission

titres de créance,

est décidée (soit la

en vue de fixer le prix d'émission

20e

ou

21e

selon les modalités arrêtées par

résolution adoptée

l'Assemblée générale

par

l'Assemblée

générale

2022)

et

sur

lequel

il

s'impute (1) (2)

Autorisation

à

l'effet

d'émettre, 22 juin 2022 (24e)

52 796 800 €

hors

période

d'offre

publique,

pour

les

titres

de

sans

droit

préférentiel

de

capital (1) (2)

souscription des actionnaires, des

1 000 000 000 €

actions ordinaires de la Société

pour

les

valeurs

et/ou

des

valeurs

mobilières

mobilières

donnant accès au capital de la

représentatives

Société et/ou à des titres de

de

titres

de

créance, en vue de rémunérer

créance

donnant

des apports en nature consentis

accès au capital (1)

  • la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

26 mois

Néant

-

(22 août 2024)

26 mois

Néant

-

(22 août 2024)

26 mois

Néant

-

(22 août 2024)

Délégation de compétence à 22 juin 2022 (25e)

52 796 800 €

26 mois

Néant

-

l'effet

d'émettre,

hors

période

pour

les

titres

de (22 août 2024)

d'offre

publique,

des

actions

capital (1) (2)

ordinaires de la Société et/ou des

1 000 000 000 €

valeurs mobilières donnant accès

pour

les

valeurs

au capital de la Société, en cas

mobilières

d'offre

publique

d'échange

représentatives

de

initiée par la Société, avec

titres

de

créance

suppression du droit préférentiel

donnant accès

au

de souscription des actionnaires

capital (1)

366 DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 / KORIAN

WWW.KORIAN.COM

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE CAPITAL DE L'ACTIONNARIAT

Informations sur le capital social

Date de

l'Assemblée

Nature de l'autorisation/

générale

de la délégation

(No de résolution)

Délégation

de

compétence

22 juin 2022 (26e)

en vue

d'augmenter, hors

période

d'offre

publique,

le

capital par émission d'actions

ordinaires ou de toutes valeurs

mobilières donnant accès au

capital

avec suppression

du

droit

préférentiel

de

souscription

des

actionnaires

au profit d'une catégorie de

personnes conformément aux

dispositions

de

l'article

L. 225 138

du

Code

de

commerce

Délégation de compétence à 22 juin 2022 (27e) l'effet de décider, hors période

d'offre publique, de l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés

Durée

Montant résiduel

Utilisation faite

d'augmentation

Montant maximum (Date

au cours de

de capital au

de l'autorisation

d'expiration)

l'exercice 2022

31 décembre 2022

52 796 800 €

18 mois

Néant

-

pour

les

titres

de

(22 déc. 2023)

capital (1) (2)

1 000 000 000 €

pour

les

valeurs

mobilières

représentatives

de

titres

de

créance

donnant

accès

au

capital (1)

20 000 000 €

26 mois

Néant

-

(22 août 2024)

Autorisation

à

l'effet

de 22 juin 2020 (27e)

procéder

à

des

attributions

gratuites

d'actions existantes

et/ou à émettre de la Société

au profit de salariés et/ou de

mandataires

sociaux

de

la

Société et de ses filiales

Autorisation

à

l'effet

de 22 juin 2022 (28e)

procéder

à

des

attributions

gratuites

d'actions existantes

et/ou à émettre de la Société

au profit de salariés et/ou de

mandataires

sociaux

de

la

Société et de ses filiales

1 %

du

capital 22 juin 2022

social (et 0,1 % du

capital

social

pour

les

dirigeants

mandataires

sociaux

de

la

Société)

  • % du capital 38 mois social (et 0,1 % du (22 août 2025) capital social pour
    les dirigeants mandataires sociaux de la Société)

Attribution

de

N/A

541 725

actions

le

24 février 2021 (dont

21 175 actions à

la

Directrice générale)

Attribution

de

0,29 %

du

capital

754 410

actions

le

social

(et

0,06 %

22 juin

2022 (dont

pour les dirigeants

37 750 actions à la

mandataires

Directrice

sociaux)

générale)

Délégation de compétence à 27 mai 2021 (19e) l'effet d'émettre des actions

ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des

adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou du Groupe

Délégation de compétence à 22 juin 2022 (29e) l'effet d'émettre des actions

ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du

droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou du groupe

2,5 % du

capital 21 juillet 2022 Emission de 108 813

N/A

social

(3)

actions le 21 juillet

2022

2,5 %

du capital 26 mois

Néant

-

social

(22 août 2024)

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 / KORIAN 367

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE CAPITAL DE L'ACTIONNARIAT

Informations sur le capital social

Date de

l'Assemblée

Nature de l'autorisation/

générale

de la délégation

(No de résolution)

Délégation de compétence à 27 mai 2021 (20e) l'effet d'émettre des actions

ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié

Délégation de compétence à 22 juin 2022 (30e) l'effet d'émettre des actions

ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié

Durée

Montant maximum (Date

de l'autorisation d'expiration)

0,15 % du capital 21 juillet 2022 (3) social, ce plafond

s'imputant sur le plafond global de

2,5 % du capital social prévu à la 19e résolution de l'Assemblée générale 2021

0,15 % du capital 18 mois social, ce plafond (22 déc. 2023) s'imputant sur le

plafond global de

2,5 % du capital social prévu à la 29e résolution de l'Assemblée générale 2022

Montant résiduel

Utilisation faite

d'augmentation

au cours de

de capital au

l'exercice 2022

31 décembre 2022

Emission de 152 235 N/A actions le 21 juillet 2022

Néant-

  1. Plafond commun des résolutions de l'Assemblée générale 2022 nos 19, 20, 21, 22, 24, 25 et 26 décrites dans le présent tableau.
  2. Plafond commun des résolutions de l'Assemblée générale 2022 nos 20, 21, 22, 24, 25 et 26 décrites dans le présent tableau.
  3. Date de réalisation définitive de l'augmentation de capital de la Société dans le cadre de l'offre d'actionnariat salarié Korus 2022 qui a fait l'objet d'une décision de mise en œuvre par le Conseil d'administration le 2 décembre 2021.

368 DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 / KORIAN

WWW.KORIAN.COM

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE CAPITAL DE L'ACTIONNARIAT

Informations sur le capital social

7.2.3.2 Délégations et autorisations financières proposées à l'Assemblée générale 2023

Il est essentiel que le Conseil d'administration dispose de toute la flexibilité nécessaire dans le choix des émissions envisageables et des possibilités offertes par les marchés financiers. Cela permet en effet de doter la Société d'une certaine souplesse pour mener des opérations en fonction de

ses besoins et du contexte. Il sera ainsi proposé à l'Assemblée générale 2023 d'approuver les délégations financières suivantes. Elles viendraient annuler et remplacer la totalité des délégations financières décrites dans le tableau ci dessus.

Numéro

Nature de l'autorisation/de la délégation

de résolution

Montant maximum de l'autorisation

Durée

Autorisation à l'effet de réduire le capital social par

18e

10 % du capital social par période de 24 mois

26 mois

annulation des actions détenues en propre par la

Société (actuellement ou dans le cadre du

programme de rachat d'actions)

Délégation de compétence à l'effet d'émettre, 19e hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Délégation de compétence à l'effet d'émettre, 20e hors période d'offre publique, par voie d'offre au public à l'exclusion des offres visées à l'article L. 411 2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Délégation de compétence à l'effet d'émettre, 21e hors période d'offre publique, par offre au public visée à l'article L. 411 2 1o du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de

la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Autorisation à l'effet d'augmenter, hors période 22e d'offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d'émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Autorisation en cas d'émission, hors période d'offre 23e publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d'émission selon les modalités arrêtées par l'Assemblée générale

Autorisation à l'effet d'émettre, hors période d'offre 24e publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

Délégation de compétence à l'effet d'émettre, 25e hors période d'offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

266 263 000 € pour les titres de capital (1)

26 mois

1 000 000 000 €

pour

les

valeurs

mobilières

représentatives de titres de créance donnant

accès au capital (1)

53 252 600 € pour les titres de capital (1) (2)

26 mois

1 000 000 000 €

pour

les

valeurs

mobilières

représentatives de titres de créance donnant accès au capital (1)

10 % du capital social (1) (2)

26 mois

1 000 000 000 € pour les

valeurs mobilières

représentatives de titres de créance donnant accès au capital (1)

15 % de l'émission initiale (1) (2)26 mois

10 % du capital social par période de 12 mois, en 26 mois tous les cas dans la limite du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l'émission est décidée (soit la 20e ou 21e résolution proposée à

l'Assemblée générale 2023) et sur lequel il s'impute (1) (2)

53 252 600 € pour les titres de capital (1) (2)

26 mois

1 000 000 000 € pour les valeurs

mobilières

représentatives de titres de créance donnant accès au capital (1)

53 252 600 € pour les titres de capital (1) (2)

26 mois

1 000 000 000 € pour les valeurs

mobilières

représentatives de titres de créance donnant accès au capital (1)

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 / KORIAN 369

Attachments

Disclaimer

Korian SA published this content on 16 May 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 16 May 2023 06:59:08 UTC.